de la société S.E.N vers la société Orano Temis dans le cadre de la reprise des activités béton
Entre les soussignés :
La Société d’Exploitation de la Nive (S.E.N), SAS à associé unique au capital de 40.000 €, n° SIRET 382 935 989 00071, code APE 2361Z, dont le siège social est situé 1 avenue du Général de Gaulle - Tour Hyfive 92800 PUTEAUX (Etablissement Principal de Valognes, 4 rue des entrepreneurs 50700 VALOGNES), représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après « S.E.N », Et,
La Société Orano Temis, Société au capital de 1 300 000 €, n° SIRET 350 357 596 00021, code APE 2599B, dont le siège social est situé Route de la Bergerie – ZA d’Armanville, 50700 VALOGNES, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « Orano Temis »,
Et,
Les membres du Comité social et économique de S.E.N, à savoir :
membre titulaire 1er collège du CSE
membre titulaire du 2ème collège du CSE
Ci-après dénommés ensemble « les Membres du CSE »
S.E.N, Orano Temis et les membres du CSE étant dénommés ci-après ensemble indifféremment « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit : SOMMAIRE TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2" SOMMAIRE PAGEREF _Toc168557911 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc168557912 \h 3 Article 1 -Objet PAGEREF _Toc168557913 \h 3 Article 2 -Substitution PAGEREF _Toc168557914 \h 3 Article 3 -Champ d’application PAGEREF _Toc168557915 \h 3 Article 4 -Dispositions générales PAGEREF _Toc168557916 \h 4 Article 5 -Convention collective applicable PAGEREF _Toc168557917 \h 4 Article 6 -Temps de travail PAGEREF _Toc168557918 \h 4 Article 7 -Structure de la rémunération pour les salariés intégrant Orano Temis PAGEREF _Toc168557919 \h 6 Article 8 -Autres avantages spécifiques PAGEREF _Toc168557920 \h 7 Article 9 -Epargne salariale PAGEREF _Toc168557921 \h 7 Article 10 -Congés PAGEREF _Toc168557922 \h 7 Article 11 -Règlement Intérieur PAGEREF _Toc168557923 \h 8 Article 12 -Dialogue social PAGEREF _Toc168557924 \h 8 Article 13 -Activités sociales PAGEREF _Toc168557925 \h 9 MODALITES DE COMMUNICATION DES IMPACTS PAGEREF _Toc168557926 \h 9 Article 14 -Communication PAGEREF _Toc168557927 \h 9 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc168557928 \h 9 Article 15 -Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc168557929 \h 9 Article 16 -Révision et dénonciation PAGEREF _Toc168557930 \h 9 Article 17 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc168557931 \h 9
PREAMBULE
Dans le cadre de la reprise des activités béton par Orano Temis, aujourd’hui confiées à S.E.N, avec transfert des contrats de travail des personnels attachés à ces activités, les partenaires sociaux et les Directions ont souhaité accompagner les impacts sociaux plus particulièrement s’agissant de la mise en cause des conventions et accords collectifs de S.E.N et de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux, à compter du 1er juillet 2024. C’est dans ce contexte et dans l’objectif d’anticiper la transition des salariés S.E.N vers Orano Temis, que les Directions ont décidé d’ouvrir des négociations sur le thème suivant : Adaptation des statuts collectifs. Les Parties se sont rencontrées au cours de deux réunions les 16 et 29 mai 2024 aux fins de rechercher conjointement des mesures d’accompagnement sur ce thème tout en tenant compte :
Des objectifs de maintien et de développement des compétences,
Des mesures liées à l’historique S.E.N tout en tendant vers l’alignement aux statuts sociaux de l’entité cible,
De l’objectif de donner de la visibilité aux salariés S.E.N dans les meilleurs délais.
Les parties conviennent que l’ensemble des articles cités ci-dessous seront applicables dès le transfert effectif de l’ensemble des salariés, soit, à compter du 1er juillet 2024.
Objet
L’accord a été établi dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail relatives à la conclusion d’accords anticipés de transition. Son objectif est d’assurer une transition du statut collectif des salariés transférés dans le cadre de la reprise des activités béton de S.E.N vers Orano Temis.
Substitution
En perspective du transfert des salariés et conformément à l'article L.2261-14-3 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux conventions et accords collectifs mis en cause par l’opération. Les parties conviennent également de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'origine auxquels il est mis fin à compter du 1er juillet 2024.
Champ d’application
Conformément à l’article L.2261-14-2 du code du travail, le présent accord s’appliquera exclusivement aux salariés transférés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée), à la date effective du transfert, le 1er juillet 2024.
Dispositions générales
Selon les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail, y compris les contrats suspendus, des salariés de S.E.N seront transférés vers Orano Temis à compter du 1er juillet 2024. Dans ce cadre et en application des dispositions légales, l'ancienneté acquise ou reconnue par S.E.N sera reprise pour chaque salarié. Cette date servira de référence pour le calcul de tous les avantages liés à l'ancienneté. Les conditions de présence ne sont pas concernées. Les statuts conventionnels en vigueur dans la société Orano Temis s’appliqueront automatiquement aux salariés transférés et sous réserve de la signature du présent accord, les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux de S.E.N deviendront caduques à compter du 1er juillet 2024.
Convention collective applicable
La société Orano Temis est soumise à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. Suite à l’opération de reprise du personnel de S.E.N, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie sera applicable aux salariés intégrés. En conséquence, les dispositions issues de la Convention Collective des Industries de Carrières et de Matériaux (UNICEM) : Cadres (IDCC 211), ETAM (IDCC 135), Ouvriers (IDCC 87), applicables actuellement au sein de S.E.N, ne seront plus applicables à compter du 1er juillet 2024.
Temps de travail
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2024, l’avenant du 5 février 2014 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, qui se substitue entièrement à l’accord du 28 juillet 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de MECAGEST (et ses avenants), applicable au sein d’Orano Temis, s’appliquera aux salariés S.E.N dès leur intégration, en lieu et place de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail S.E.N du 14 décembre 2000. Ils seront soumis à l’horaire hebdomadaire avec attribution de jours de RTT, mettant ainsi fin à la modulation du temps de travail. Le solde de modulation de chaque salarié transféré sera payé sur la paie du mois de juin 2024 par la société SEN. Les horaires de travail, à compter du 1er juillet 2024, seront les suivants : Personnel en production sur le site de La Hague Il est convenu que le personnel en production sur le site de La Hague relèvera d’un régime en horaires postés 2*8. Ce régime de travail sera de 37h30 minutes, réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi. A titre indicatif, les horaires applicables dans le cadre de ce régime seront les suivants :
Conformément à l’article 10 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 5 février 2014, une note sera affichée en permanence dans les locaux de l’établissement et précisera le champ d’application ainsi que les horaires de travail journaliers applicables. Le personnel pourra également être amené à travailler en horaire normal pour des nécessités de service :
7h55-12h
12h50-16h30
Personnel en production, en maintenance et personnel du contrôle qualité devant suivre les horaires de la production, sur le site de Valognes Il est convenu que le personnel en production, maintenance et le personnel du contrôle qualité devant suivre les horaires de la production, sur le site de Valognes relèvera d’un régime en horaire fixe et conservera une répartition sur 5 jours, du lundi au vendredi. Ce régime de travail sera de 37h30 minutes. A titre indicatif, les horaires applicables dans le cadre de ce régime seront les suivants :
6h-14h
Le temps de pause déjeuner sera de 30 minutes, positionné selon les impératifs de production. Une note sera affichée en permanence dans les locaux de l’établissement et précisera le champ d’application ainsi que les horaires de travail journaliers applicables. Personnel des services supports opérationnels Il est convenu que le personnel des services supports opérationnels relèvera d’un régime d’horaires variables. Ce régime de travail sera de 37h30 minutes, réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi. A titre indicatif, les horaires applicables dans le cadre de ce régime seront les suivants :
Les plages fixes seront : 8h30-12h ; 14h-16h
Les plages variables seront : 7h-8h30 ; 12h-14h ; 16h-19h30
Le temps de pause déjeuner sera au minimum de 45 minutes. Conformément à l’article 12 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 5 février 2014, une note sera affichée en permanence dans les locaux de l’établissement et précisera le champ d’application ainsi que les horaires de travail journaliers applicables.
Structure de la rémunération pour les salariés intégrant Orano Temis
Salaire brut mensuel de base
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2024, le salaire brut mensuel de base des salariés intégrés sera versé de la façon suivante :
douze mensualités,
un 13éme mois, versé au prorata du temps de présence selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Les primes ci-dessous, versées au sein de S.E.N, deviennent caduques et seront intégrées au salaire brut annuel de base à compter du 1er juillet 2024 :
Prime de fin d’année représentant 80% de la rémunération mensuelle (salaire de base + prime d’ancienneté) pour les Ouvriers et Prime de 13ème mois (salaire de base + prime d’ancienneté) pour les autres catégories sociaux-professionnelles ;
Prime de vacances équivalent à 0,3 mois de salaire ;
Prime de production, basée sur la moyenne des montants perçus au titre de l’année 2022 et de l’année 2023 ;
Prime de sécurité, basée sur la moyenne des montants perçus au titre de l’année 2022 et de l’année 2023 ;
En conséquence, le salaire de base brut mensuel lors de l’intégration sera calculé comme suit :
Salaire de base brut mensuel = (salaire de base brut annuel en vigueur au sein de S.E.N + prime de fin d’année ou13ème mois + prime de vacances + moyenne des montants versés en 2022 et 2023 de la prime de production + moyenne des montants versés en 2022 et 2023 de la prime de sécurité) / 13
Les primes de fin d'année et de vacances, dues au prorata du temps de présence au sein de la Société S.E.N, seront payées sur la paie du mois de juin 2024 par la société S.E.N.
Prime d’ancienneté attribuée aux salariés non-cadres
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, une prime d’ancienneté sera versée mensuellement, sur 12 mois, aux salariés non-cadres à compter de leur intégration au sein d’Orano Temis et remplacera ainsi la prime d’ancienneté en vigueur au sein de S.E.N à compter du 1er juillet 2024.
Autres avantages spécifiques
Primes médailles du travail
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2024, la note interne Orano Temis relative aux médailles du travail sera appliquée aux salariés S.E.N dès leur intégration et remplacera ainsi l’engagement unilatéral existant au sein de S.E.N ou toute autre disposition antérieure ayant le même objet auxquels il est mis fin. Prime de repas Les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2024, la politique de tickets restaurants et de paniers repas postés en vigueur au sein d’Orano Temis sera appliquée à l’ensemble des salariés S.E.N à leur intégration. Elle remplacera ainsi la prime de repas en vigueur au sein de S.E.N pour les salariés affectés au site de La Hague, à laquelle il est mis fin. Prime de déplacement Les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2024, la politique d’indemnités kilométriques d’Orano Temis sera appliquée à l’ensemble des salariés S.E.N à leur intégration. Elle remplacera ainsi la prime de déplacement en vigueur au sein de S.E.N pour les salariés affectés au site à La Hague, à laquelle il est mis fin.
Epargne salariale
Intéressement
A compter du 1er juillet 2024, les salariés intégrés seront éligibles à l’accord d’intéressement Orano Temis 2022 – 2023 – 2024 du 20 juin 2022 au prorata de leur temps de présence au sein de l’entreprise. Participation A compter du 1er juillet 2024, les salariés intégrés seront éligibles à l’accord relatif à la participation aux résultats du Groupe New Areva en France du 31 mars 2017 et ses avenants au prorata de leur temps de présence au sein de l’entreprise. Plans d’épargne A compter du 1er juillet 2024, il est fait application des accords suivants, en vigueur au sein de la société Orano Temis, mettant fin à l’application du dispositif de plan épargne S.E.N :
Règlement du Plan Epargne Groupe du 1er octobre 2018 ;
Plan Epargne pour la Retraite Collective du 22 juin 2017 ;
Congés
Congés payés
A compter du 1er juillet 2024, les dispositions légales et conventionnelles d’Orano Temis seront appliquées en matière de congés payés et de fractionnement. Les congés payés acquis par les salariés S.E.N jusqu’au 30 juin 2024 seront transférés dans les compteurs Orano Temis. A cet effet, S.E.N versera à la société Orano Temis le montant brut chargé des congés payés.
Arrêts de production annuels et pose de congés payés
En lien avec la nature de l’activité de production et les nécessités de maintenance, deux périodes d’arrêts de production sont prévues dans l’année, entrainant la pose de congés payés. Les parties conviennent de maintenir le périmètre et les périodes de fermeture fixés pour la période 2024 et début 2025. Les parties conviennent de se conformer au planning d’absences qui sera affiché dans les locaux de l’établissement.
Congés évènements familiaux
Les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en matière de congés évènements familiaux seront appliquées en lieu et place des dispositions applicables au regard de la convention collective ou de tout autre accord collectif, usage ou engagement unilatéral applicables au sein de S.E.N, et ce, à compter du 1er juillet 2024.
Règlement Intérieur
Les dispositions du Règlement Intérieur applicable au sein d’Orano Temis s’appliqueront aux salariés de la société S.E.N, qui cesseront d’appliquer le Règlement Intérieur applicable à S.E.N à compter du 1er juillet 2024.
Dialogue social
A l’issue du transfert des contrats de travail des salariés de S.E.N en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, soit, à compter du 1er juillet 2024, l’autonomie juridique et la qualité d’établissement distinct ne seront pas conservés. De ce fait, le CSE S.E.N sera amené à disparaître et les Membres du CSE perdront leur mandat au 1er juillet 2024. Après la cessation de leur mandat, les représentants du personnel continueront à bénéficier de la protection des titulaires de mandats électifs pendant une durée de six mois qui débutera au jour de l’expiration de leur mandat (soit du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024). Dans l’objectif de faciliter l’intégration des salariés S.E.N au sein de la société Orano Temis et au sein des instances de représentation du personnel (CSE, CCSCT, Groupes de travail locaux de la CSSCT), il est convenu d’organiser :
Une présentation des instances représentatives du personnel d’Orano Temis ainsi qu’un temps d’échange dédié avec des représentants du CSE, de la CSSCT Centrale ainsi que des Représentants de Proximité Orano Temis lors de la journée d’intégration du 1er juillet 2024 dédiée aux salariés de la société S.E.N ;
Une visite des activités béton à destination des membres du CSE, de la CSSCT Centrale ainsi que des Représentants de Proximité d’Orano Temis.
Activités sociales
A compter de leur intégration, soit au 1er juillet 2024, les salariés S.E.N seront éligibles aux prestations du CSE Orano Temis en matière d’activités sociales, selon les conditions en vigueur à la date de leur intégration. A ce titre, à compter du 1er juillet 2024, les salariés S.E.N ne bénéficieront plus des dispositions propres à S.E.N et notamment de l’accord collectif relatif à l’attribution de chèques vacances du 27 juin 2012 auquel il est mis fin.
MODALITES DE COMMUNICATION DES IMPACTS
Communication
Afin de faciliter la compréhension des impacts sur la rémunération de chacun des salariés, il est convenu de présenter individuellement une fiche de synthèse représentant la rémunération avant et après intégration. Par ailleurs, pour les éléments qui le nécessitent, un avenant sera adressé aux salariés.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel S.E.N à Orano Temis. En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur. L'accord est conclu pour une durée de trois ans.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacun des représentants du personnel signataires de l’accord. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait à Valognes, en 3 exemplaires originaux, le 14 juin 2024.
