ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN COMITÉ DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Baker Tilly STREGO
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 063 200 885 RCS ANGERS, dont le siège social est situé 4 Rue Papiau de la Verrie, 49000 ANGERS représentée par Monsieur,
Ci-après dénommée « société Baker Tilly »
La société ORATIO Avocats
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 070 201 728 RCS ANGERS, dont le siège social est situé 5 Rue Papiau de la Verrie, 49000 ANGERS représentée par Monsieur Ci-après dénommée « société Oratio Avocats »
D’UNE PART,
ET
Pour la société Baker Tilly STREGO :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
M délégué syndical,
M, déléguée syndicale
Pour la société ORATIO AVOCATS :
Le CSE de la société ORATIO AVOCATS représenté par
M et M, membres titulaires du CSE,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE :
Le 10 octobre 2022, à l’occasion des réunions mensuelles des différents CSE, il a été convenu de conclure un accord sur les modalités de mise en place d’un CACSI.
La gestion des activités sociales et culturelles par le CASCI et leur mutualisation doit permettre :
D’offrir à l’ensemble des salariés des prestations sociales et culturelles les plus diverses possibles et aux meilleures conditions tarifaires,
De favoriser les synergies au travers notamment d’évènements communs.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
DÉFINITION En application de l’article R.2312-43 du Code du travail, plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour réaliser des institutions sociales communes. Les Comités sociaux et économiques des sociétés Baker Tilly STREGO et ORATIO Avocats ont à cet effet constitué un Comité des activités sociales et culturelles Interentreprises (CASCI). Le CASCI a pour objet d’organiser et de gérer l’ensemble des activités sociales et culturelles pour le compte des CSE des sociétés adhérentes. Le CASCI jouit de la personnalité morale.
CHAMPS D’APPLICATION ET PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD Le périmètre d’application du présent accord comprend l’ensemble des sociétés du périmètre historique, c’est-à-dire des sociétés Baker Tilly STREGO et ORATIO Avocats, mais aussi de leurs sociétés filiales dont le capital est détenu majoritairement soit directement soit indirectement par personne morale interposée. Toute société respectant les conditions fixées à l’alinéa 1 du présent article aura la faculté de demander son adhésion conformément aux dispositions du présent accord. Dans l’hypothèse où l’une des sociétés adhérentes (dotée ou non d’un CSE) cesserait de remplir les conditions fixées à l’alinéa 1 du présent article, elle cesserait de plein droit et sans autre formalité d’être adhérent au CASCI et ce à la date effective de sa sortie du périmètre ; le présent accord ne lui serait alors plus applicable.
ADHESION AU CASCI L’adhésion au CASCI résulte d’un acte volontaire et non obligatoire des CSE. Les CSE des sociétés candidates doivent délibérer au moyen d’un vote à bulletin secret à la majorité des membres présents. Le Président du CSE pourra participer au vote. Article 3.1 – Impact financier de l’adhésion au CASCI Pour les sociétés dépourvues de CSE et pour les CSE non dotés d’un budget au titre des activités sociales et culturelles et/ou d’un budget de fonctionnement, l’adhésion au CASCI aura pour effet de générer une nouvelle participation conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.
La participation au CASCI ne saurait contraindre l’employeur à verser une participation financière autre que celle prévue sous l’article 6 du présent accord.
Article 3.2 – Matérialisation de l’adhésion L’adhésion au CASCI se matérialise par la signature d’une convention de délégation de gestion des activités sociales et culturelles. Les sociétés dépourvues de CSE peuvent adhérer au CASCI sur décision de leur représentant légal. L’adhésion engage le nouvel adhérent (le CSE ou à défaut de CSE, la société) à accepter le budget annuel, les appels de contribution et la politique sociale définie et menée par le CASCI. Pour les sociétés pourvues d’un CSE, si l’adhésion au CASCI entraîne pour l’employeur une participation financière supérieure à ce qui était versé par le passé, l’accord préalable et exprès du représentant légal sera requis. Conformément aux dispositions de l’article R.2312-43 du Code du travail, la convention a pour objet de définir le cadre de délégation de gestion des activités sociales et culturelles, confiée par les différents CSE ou les représentants légaux des sociétés dépourvues de CSE.
Article 3.3 – Modalités d’adhésion
Obtention d’informations
Dans tous les cas, les candidats à l’adhésion pourront se rapprocher du CASCI afin d’obtenir des informations sur son fonctionnement et qui pourront être :
Copie de l’accord de mise en place du CASCI,
Copie du règlement intérieur du CASCI,
Modèle de la convention de délégation de gestion des ASC par le CASCI,
Rapport de gestion du CASCI.
Information des entreprises et CSE adhérents
Le CASCI informe par tous moyens les CSE et les représentants légaux des sociétés adhérentes à chaque nouvelle demande d’adhésion. La demande d’adhésion doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour lors des réunions ordinaires ou à défaut extraordinaires des CSE des sociétés adhérentes. Pour les sociétés adhérentes dépourvues de CSE, une communication écrite sera faite au représentant légal des sociétés concernées.
Approbation de la demande d’adhésion par le CASCI
Toute demande d’adhésion devra faire l’objet d’une approbation, dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande, à la majorité des membres du CASCI soit dans le cadre d’une réunion plénière, soit dans le cadre d’une réunion exceptionnelle.
Signature de la convention de gestion
Une fois l’adhésion ratifiée, une convention de délégation de gestion des ASC sera signée entre le CSE adhérent (ou à défaut de CSE, par le représentant légal de la société) et le CASCI dans les conditions prévues à l’article R.2312-43 du Code du travail. Seront invités à cette réunion :
le président du CASCI,
le représentant légal de la société,
le ou les délégués syndicaux de la société dont le CSE souhaite adhérer, le cas échéant,
un membre du CSE de la société qui souhaite adhérer désigné à la majorité simple par ce dernier en réunion ordinaire ou extraordinaire, le cas échéant.
Article 3.4 – Prise d’effet et durée d’adhésion Toute adhésion prendra effet au 1er jour du trimestre fiscal suivant la signature de la convention de délégation(1er septembre – 1er décembre – 1er mars – 1er juin) sous réserve de l’approbation de la demande d’adhésion par le CASCI dans les conditions fixées sous l’article 3.2.3 du présent accord. La première année, la durée de l’adhésion court de la date d’entrée au sein du CASCI jusqu’au 31 août suivant. Puis, la durée de l’adhésion est effective pour une période de douze mois consécutifs du 1er septembre de l’année n jusqu’au 31 août de l’année n+1. La durée d’adhésion est reconduite par tacite reconduction pour une période de douze mois sauf dénonciation dans les conditions prévues au présent accord.
Article 3.5 – Rupture de l’adhésion A la suite de la rupture de l’adhésion, une société adhérente au CASCI quittant le CASCI pourra récupérer, à la date de sa sortie effective, des fonds. Les modalités de calcul des fonds récupérés sont les suivantes :
Calcul de la proportion de la Masse salariale de la société, au 31 août N-1.
Application de cette proportion à la trésorerie du CASCI à la date de la sortie effective dudit CSE.
3.5.1 Exclusion du CASCI Dès lors qu’une société cesserait de remplir les conditions de périmètre du présent accord, la société et/ou son CSE s’il existe cesserait d’être adhérent de droit au CASCI, à la date effective de sa sortie du périmètre. Le non-respect du présent accord ou de la convention de gestion ou du règlement intérieur du CASCI pourra conduire à l’exclusion du CSE ou de la société sur décision du CASCI à la majorité simple. L’exclusion du CASCI ne pourra entrainer le remboursement des dotations versées. Dans le cadre de l’exclusion du CASCI, tout versement par anticipation totale ou partielle effectué par des salariés sera, sur décision unilatérale du CASCI et selon les circonstances :
Remboursé directement aux salariés au plus tard dans les deux mois suivant l’exclusion au CASCI, sans possibilité pour eux de bénéficier des prestations correspondantes,
Conservé par le CASCI qui ouvrira alors l’accès aux prestations correspondantes aux salariés concernés.
3.5.2 Dénonciation de l’adhésion au CASCI En application du parallélisme des procédures, les CSE des sociétés adhérentes pourront décider de dénoncer leur adhésion au CASCI, par résolution prise en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ou, pour les sociétés dépourvues de CSE, par décision unilatérale du représentant légal. La dénonciation devra être notifiée par le signataire de la convention de gestion au Président du CASCI par lettre recommandée ou lettre remise en main propre. L’extrait de PV de la décision de dénonciation de la part du CSE – s’il existe – devra être annexé au courrier. Afin d’assurer la continuité de la délégation au CASCI et permettre un fonctionnement cohérent dans la gestion des activités sociales et culturelles, toute sortie du CASCI ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un trimestre fiscal clos (30 novembre, 28/29 février, 31 mai, 31 août), moyennant le respect d’un délai minimal de préavis de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le président du CASCI. Le CSE ou la société qui dénonce son adhésion devra régler au CASCI les dotations à percevoir jusqu’à la date de sa sortie effective du CASCI. Elle pourra prétendre au remboursement des dotations dans le respect de l’article 3.5 du présent accord
Dans le cadre d’une dénonciation de son adhésion par un CSE ou par le représentant légal d’une société dépourvue de CSE, tout versement par anticipation totale ou partielle effectué par des salariés sera, sur décision unilatérale du CASCI et selon les circonstances :
Remboursé directement aux salariés au plus tard dans les deux mois suivant la date de prise d’effet de la dénonciation de l’adhésion au CASCI, sans possibilité pour eux de bénéficier des prestations correspondantes,
Conservé par le CASCI qui ouvrira alors l’accès aux prestations correspondantes aux salariés concernés.
COMPOSITION DU CASCI Les parties conviennent que la composition du CASCI est déterminée de la manière suivante :
Article 4.1 – Un Président représentant des employeurs La présidence du CASCI sera assurée par le représentant légal de la société Baker Tilly ou son représentant muni d’une délégation de pouvoir. Le représentant légal de la société ORATIO Avocats (ou son représentant muni d’une délégation de pouvoir) est membre de droit du CASCI, il peut participer aux débats ainsi qu’à l’élaboration de l’ordre du jour. Le président du CASCI pourra être assisté de deux collaborateurs. Les prérogatives du président seront détaillées dans le Règlement Intérieur du CASCI.
Article 4.2 – Les représentants des CSE
4.2.1 Nombre de représentants par CSE En plus de son Président, le CASCI sera composé de représentants de chacun des CSE qu’ils soient membres titulaires ou suppléants. Le nombre de représentants au CASCI de chaque CSE est revu chaque année en septembre. Il est limité à 1% du nombre de salariés présents au 31 août précédent. Le nombre est arrondi à l’entier supérieur, si ce calcul amène à une représentation de 1 membre, alors un second pourra être désigné parmi les titulaires et ou suppléants, s’il y a lieu. Les sociétés adhérentes au CASCI dépourvues de CSE ne pourront pas désigner de représentant parmi leurs salariés.
Modalités de désignation au CASCI
Chaque CSE déterminera, conformément aux principes rappelés sous l’article 4.2.1 du présent accord, parmi ses élus titulaires ou suppléants, son ou ses représentants, et ce dans la limite du nombre de siège à pourvoir, de façon à assurer au mieux la représentation des diverses catégories de personnel. A défaut d’accord entre les élus CSE, les membres du CASCI seront désignés par chaque CSE dans le cadre d’un vote et ce dans le respect des principes suivants :
Le président du CSE ne participe pas au vote,
La désignation aura lieu par vote au scrutin majoritaire plurinominal à un tour,
Le vote est réalisé à bulletin secret,
Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège,
Les suppléants ne prennent pas part aux votes sauf s’ils remplacent un titulaire,
Les candidats ayant le plus de voix sont désignés,
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Les élus au CSE (titulaires ou suppléants) déposeront leur candidature auprès du président de leur CSE et du président du CASCI au plus tard le jour du vote. Les membres du CASCI seront élus en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE de leur société.
Le Bureau du CASCI
Le CASCI est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est représenté par un Bureau du CASCI qui sera composé des membres suivants :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier,
Un trésorier adjoint.
Leur désignation parmi les membres élus au CASCI aura lieu lors de la première réunion du CASCI, par un vote à la majorité des voix. En cas d’absence définitive de l’un des membres du bureau, une nouvelle désignation devra avoir lieu. Les prérogatives des membres du Bureau seront définies dans les Règlement Intérieur.
Article 4.3 – Durée des mandats Les membres du CASCI seront désignés pour une durée équivalente à celle qu’ils tiennent de leur mandat au sein du CSE dont ils sont issus. A chaque renouvellement des mandats d’un CSE, les nouveaux membres procèderont à une nouvelle désignation de son (ses) représentant(s) au CASCI. Si un membre du CASCI cesse d’être membre d’un CSE, il pourra être remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions prévues au présent accord. Dans l’hypothèse où un membre du CASCI est salarié d’une société qui quitterait le périmètre du présent accord, son mandat cesserait immédiatement.
Article 4.4 – Heures de délégation Les membres du CASCI ne bénéficiant pas d’heures de délégation au titre de leur mandat d’élu au CSE (soit les suppléants) bénéficieront de 4 heures de délégation mensuelle si les élus titulaires de leur CSE bénéficient de moins de 20h par mois (individuellement).
FONCTIONNEMENT DU CASCI
Article 5.1 – Règlement intérieur Le CASCI devra adopter un règlement intérieur qui déterminera notamment :
Les modalités de son fonctionnement,
Les modalités de gestion de sa comptabilité,
Les modalités de ses rapports avec les comités sociaux économiques et les salariés des sociétés intéressées,
Les modalités de communication du compte-rendu des réunions du CASCI aux CSE.
Article 5.2 – Réunions du CASCI Il existera 3 types de réunions du CASCI :
Les réunions préparatoires composées des membres du CASCI sans le Président,
Les réunions ordinaires composées de l’ensemble du bureau du CASCI, des représentants des CSE adhérents et du président du CASCI. Elles seront au minimum de 2 par an pour l’élaboration du budget N+1 et la clôture des comptes N-1,
Les réunions extraordinaires à la demande du Président ou de la majorité de ses membres.
Chaque réunion ordinaire et extraordinaire fera l’objet d’un compte-rendu des décisions prises et sera rédigé par le Secrétaire qui le soumettra à l’approbation du Président. Le compte-rendu, sera présenté aux CSE dans les deux mois qui suivent son approbation et communiqué par la suite sur l’intranet de chacune des sociétés adhérentes. Les autres modalités de fonctionnement des réunions seront définies dans le règlement intérieur.
Article 5.3 – Décisions Le CASCI prendra ses décisions à la majorité des membres présents ayant une voix délibérative. Le Président ne prendra pas part au vote et ne disposera pas d’une voix délibérative. L’exécution des décisions sera assurée par les membres du CASCI, sous le contrôle de son Président et du Secrétaire.
BUDGET ET FINANCEMENT Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, il convient de distinguer les frais de fonctionnement du CASCI et le budget des activités sociales et culturelles. Il est convenu qu’à la signature de la convention de délégation le CSE verse au CASCI la part du budget de fonctionnement prévue à l’article 6.1 et l’intégralité du budget des activités sociales et culturelles disponibles.
Article 6.1 – Budget de fonctionnement Les CSE percevant une subvention de fonctionnement de la part de leur employeur conviennent de reverser 50% de celle-ci au CASCI. A défaut de participation de la société au budget de fonctionnement de son CSE ou à défaut de CSE, la société versera au CASCI 0.10% de sa masse salariale au titre du budget de fonctionnement du CASCI. Les modalités d’utilisation du budget de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur et conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le budget de fonctionnement non utilisé en fin d’année N pourra être transféré vers le budget des activités sociales et culturelles de l’année N+1 dans les limites définies par la loi.
Article 6.2 – Budget des activités sociales et culturelles A la date de la signature du présent accord : Les CSE percevant une subvention des ASC de la part de leur employeur conviennent de reverser 100% de ce budget au CASCI, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 1.19% de la masse salariale. A défaut de participation de la société au budget des ASC de son CSE ou à défaut de CSE, la société versera une subvention correspondant à 1,19% de leur masse salariale pour le budget ASC du CASCI. Les parties s’entendent pour que cette proportion évolue de manière égalitaire, si l’un des CSE bénéficient par décision au sein de l’entreprise d’une subvention supérieure à 1.19%.
MODALITES DE VERSEMENT ET SUIVI Les versements au CASCI devront s’effectuer mensuellement à terme échu. Un bilan annuel de l’ensemble des versements respectivement effectués au cours de l’exercice N-1, ainsi que de l’utilisation faite de ces sommes, sera établi par le trésorier du CASCI et envoyé à chaque CSE et auprès de chaque représentant des sociétés ne disposant pas de CSE.
MOYENS MATÉRIELS Le CASCI exercera ses fonctions dans les locaux du CSE de la société Baker Tilly, au 4 rue Papiau de la Verrie, 49000 Angers. Il pourra utiliser l’ensemble du matériel détenu par les CSE représentés dans le CASCI.
MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACCORD Compte tenu de son objet, l’entrée en application du présent accord est subordonné à :
La consultation de l’ensemble des CSE présents dans le périmètre d’application du présent accord.
La signature d’une convention de transfert de gestion entre chacun des CSE et le CASCI en application des dispositions de l’article R.2312-43 du Code du Travail.
DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2023 Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord à la demande d’une partie signataire. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CASCI. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord. Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires selon les dispositions légales. La dénonciation du présent accord mettra fin de droit aux conventions de gestion lui faisant référence.
PUBLICITÉ Le présent accord est notifié à chacun des CSE et à chacune des organisations syndicales représentatives dans les entreprises signataires à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers. L’accord sera affiché sur l’intranet des différentes sociétés signataires. Fait à ANGERS, le 25 juillet 2023 En 6 exemplaires,
