Société d'Exercice Libéral par actions simplifiée Dont le siège est situé à ANGERS (49) 5 rue Papiau de la Verrie Immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n° 070 201 728
Représentée par
D'UNE PART,
ET
Les membres de la délégation du personnel (CSE) de la Société " ORATIO AVOCATS " représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de l’instance lors des dernières élections professionnelles et composée de :
Madame
Monsieur
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 de l’accord collectif d’entreprise instituant un Compte Epargne Temps signé le 24 octobre 2023, qui précise les modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps et notamment le nombre de jour maximum pouvant alimenter, pour une année civile, le Compte Epargne Temps. Il a également pour objet de modifier l’article 2.2 de l’accord afin de préciser l’utilisation du Compte Epargne Temps retraite des salariés âgés de 50 ans et plus. L’ensemble des autres dispositions de l’accord instituant un Compte Epargne Temps signé le 24 octobre 2023 demeurent inchangées et restent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Les parties se sont réunies le 13 novembre pour échanger sur le présent avenant. A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1 « AFFECTATION PAR LE SALARIE »
L’article 2.1 relatif à l’affectation par le salarié est modifié comme suit : « Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants dans la limite de dix jours ouvrés par année civile : … »
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2 : « EPARGNE MAXIMUM TOTALE »
L’article 2.2 relatif à l’Epargne maximum totale est modifié comme suit : « Au total, 20 jours ouvrés maximum peuvent être capitalisés dans le Compte Epargne Temps. Toutefois, les salariés âgés de 50 ans et plus au moment de l’alimentation du Compte Epargne Temps peuvent épargner au-delà des 20 jours ouvrés, en respectant le nombre maximum annuel d’alimentation de dix jours ouvrés, pour bénéficier d’un congé de fin de carrière. Les jours ainsi placés en Compte Epargne Temps dépassant ce nombre maximum de vingt jours ouvrés ne pourront donc être utilisés exclusivement que dans le cadre d’un congé de fin de carrière dans les conditions visées à l’article 5.3 du présent accord. Ces droits apparaîtront dans un Compte Epargne Temps distinct dénommé Compte Epargne Temps retraite dans le présent accord. Les jours épargnés dans ce Compte Epargne Temps retraite distinct ne peuvent pas être utilisés en dehors du congé de fin de carrière. »
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
3.2. Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu de présenter un bilan annuellement auprès du CSE. Ce bilan comprendra a minima :
Nombre de collaborateurs ayant épargné des jours de CET
Nombre et utilisation des jours épargnés dans le CET
3.3. Révision
Compte tenu des dispositions de l’article L2232-25 du code travail, le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision au-delà d’un délai de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Société dans les 2 mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
3.4. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois.
Dans le respect du parallélisme des formes, l’accord étant signé à la majorité des membres titulaires du CSE, la dénonciation par la délégation du CSE devra donner lieu à un vote au cours duquel la majorité des membres titulaires se prononcent en ce sens.
Le courrier de dénonciation sera adressé par lettre recommandée avec accusé réception auprès du Président du Cabinet si la dénonciation venait de la délégation. Si cette dénonciation était mise en œuvre par la Direction, elle serait formalisée par lettre recommandée auprès du secrétaire du CSE.
3.5 Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie signataire
Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « Télé-accords » selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’Accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) auront été supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet Accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Accord ;
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
Imprimé en trois (3) exemplaires
Le 13 novembre, à Angers
Signatures
Pour la société Oratio Avocats,
Monsieur Président
Les membres élus titulaires de la délégation du personnel au CSE Madame Elue titulaire du CSE
