Accord Collectif d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire 2024 ORCA ACCESSOIRES
Accord Collectif d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire 2024 ORCA ACCESSOIRES
ENTRE
La société ORCA ACCESSOIRES, S.A., dont le siège social est situé Z.I. de l’Aumaillerie, 16 rue Louis Lumière, 35133 LA SELLE EN LUITRE, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par Monsieur YY, en sa qualité de Délégué Syndical,
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161912435 \h 3
ARTICLE 3 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION PAGEREF _Toc161912436 \h 3
3-1. Revalorisation de la rémunération PAGEREF _Toc161912437 \h 3
3-2. Revalorisation du titre restaurant PAGEREF _Toc161912438 \h 4
3-3. Revalorisation de la prime transport et instauration du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc161912439 \h 4
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc161912440 \h 4
4-1. Jours enfants malades PAGEREF _Toc161912441 \h 4
4-2. Télétravail PAGEREF _Toc161912442 \h 4
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161912443 \h 4
5-1. Révision PAGEREF _Toc161912444 \h 4
5-1. Révision PAGEREF _Toc161912445 \h 5
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération conformément aux dispositions du Code du travail. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
30 janvier 2024
22 février 2024
18 mars 2024
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation, compte tenu notamment du contexte économique. Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Orca Accessoires.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
3-1. Revalorisation de la rémunération
A compter du 1er mars 2024, les salaires de base des salariés augmenteront selon le schéma suivant :
Une augmentation du salaire de base de 2,5% pour les salariés non-cadres
Une augmentation du salaire de base de 2% pour les salariés cadres
Etant notamment précisé que, pour pouvoir être éligible à cette mesure, le salarié bénéficiaire doit être inscrit dans les effectifs de la Société au 1er mars 2024.
3-2. Revalorisation du titre restaurant
A compter du 1er mars 2024, le montant unitaire du titre restaurant s’élève à 7€, dont 3,50€ pris en charge par l’entreprise et 3,50€ par le salarié. Cette mesure entrera en vigueur sur le bulletin de paie de mars 2024 avec les éléments de paie allant du 19 février 2024 au 17 mars 2024 pour les non-cadres.
3-3. Revalorisation de la prime transport et instauration du forfait mobilité durable
A compter du 1er mars 2024, la prime carburant s’élève à 30€ par mois et sera désormais nommée prime transport. Afin de promouvoir les moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables sera instauré afin d’attribuer une indemnité de 30€ par mois aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, comme le covoiturage ou l’utilisation d’un vélo.
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4-1. Jours enfants malades
Il est décidé d’allonger l’âge maximum d’indemnisation prévu par la convention collective en cas d’absence pour enfant malade. Ainsi, le salarié qui devra s’absenter pour soigner un enfant malade âgé de moins de 16 ans, justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise, pourra bénéficier d’un crédit annuel global de 16 heures ouvrées, rémunérées sur la base du demi-salaire horaire moyen du mois, durant lequel il s’absente.
4-2. Télétravail
Afin de répondre à une demande de plus en plus forte d’accéder à ce mode d’organisation, il est décidé qu’une charte sera mise en place afin d’encadrer cette pratique. Ainsi, les fonctions permettant ce mode d’organisation pourront envisager le télétravail à compter du 1er septembre 2024.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5-1. Révision
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative signataire est habilitée, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5-1. Révision
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé. Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.
La Selle en Luitré, le 21 mars 2024
Pour la Direction :Pour l’organisation syndicale FO :
