ARTICLE 1 : OBJET PAGEREF _Toc202865772 \h 3 ARTICLE 2 : SALARIES CONCERNES PAGEREF _Toc202865773 \h 3 ARTICLE 3 : TRAVAIL PAR RELAIS PAGEREF _Toc202865774 \h 3 ARTICLE 4 : RECOURS AU TRAVAIL PAR RELAIS PAGEREF _Toc202865775 \h 3 ARTICLE 5 : DUREE DU TRAVAIL PAR RELAIS PAGEREF _Toc202865776 \h 4 ARTICLE 6 : TEMPS DE PAUSE PAGEREF _Toc202865777 \h 4 ARTICLE 7 : HORAIRES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc202865778 \h 4 ARTICLE 8 : CONTREPARTIES PAGEREF _Toc202865779 \h 5 ARTICLE 9 : CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc202865780 \h 5 ARTICLE 10 : PRIORITE D’EMPLOI EN HORAIRES REGULIERES PAGEREF _Toc202865781 \h 5 ARTICLE 11 : ACCES A LA FORMATION PAGEREF _Toc202865782 \h 5 ARTICLE 12 : DUREE DU TRAVAIL ET PERIODE DE REPOS PAGEREF _Toc202865783 \h 5 ARTICLE 13 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc202865784 \h 6 ARTICLE 14 : DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc202865785 \h 6 ARTICLE 15 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc202865786 \h 6 ARTICLE 16 : PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202865787 \h 6 ARTICLE 17 : RÉVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc202865788 \h 6 ARTICLE 18 : DÉNONCIATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc202865789 \h 7 ARTICLE 19 : DEPOT LEGAL, PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202865790 \h 7
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL PAR RELAIS EN EQUIPES CHEVAUCHANTES
ENTRE :
La Société ORCAB, SA coopérative artisanale à conseil d’administration, dont le siège social est situé ZA LES GENETS – 2 RUE GUSTAVE EIFFEL, 85620 ROCHESERVIERE, immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 419 864 400. Ici représentée par ……………………………., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société ORCAB, dans les conditions définies à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Ci-après dénommés « les Salariés » D’AUTRE PART
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir et d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre d’une organisation du travail en équipes chevauchantes. Cet accord d’entreprise a pour objectif :
De s’adapter aux exigences de nos clients ;
D’optimiser l’organisation du travail ;
De concilier, d’une part, les intérêts économiques de la société, et, d’autre part, les aspirations des salariés en matière de rythmes de travail et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Les signataires du présent accord conviennent de l’importance de cet accord pour la pérennité de la Société, tout en reconnaissant l’importance de son impact pour les salariés concernés. Les parties se sont donc entendues pour définir comme suit les règles relatives au travail en équipes chevauchantes.
Ceci étant exposé, il a été négocié ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord collectif a pour objet l’organisation du temps de travail par relais à savoir la mise en place d’équipes chevauchantes.
ARTICLE 2 : SALARIES CONCERNES
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés titulaires de l’intitulé de poste « cariste », « manutentionnaire » et « prépareur de commande » tel que mentionné dans leur contrat de travail, quelle que soit la nature de ce dernier (CDI, CDD, contrat d’intérim, etc.). Les missions exercées par les salariés concernés revêtent par nature un caractère non sédentaire.
ARTICLE 3 : TRAVAIL PAR RELAIS
Le travail par relais consiste à répartir le personnel par équipes et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée. Cette organisation du travail par relais permet notamment d’utiliser l’outil de production au-delà de la durée normale du travail tout en respectant la durée légale du travail. ARTICLE 4 : RECOURS AU TRAVAIL PAR RELAIS
Le travail par relais est un mode d'organisation du temps de travail destiné à assurer une continuité sur un même poste de travail.
Il s’agit de mettre en place un travail continu, exécuté par des salariés formant des équipes distinctes qui se chevauchent sur un même poste de travail. Plusieurs équipes sont occupées en même temps (plages horaires communes) à une certaine période de la journée.
Cela permet, pendant la plage de chevauchement, le passage de consignes d’un poste à l’autre ou une augmentation du nombre de salariés dédiés pour faire face à un surcroît de travail. Les parties signataires du présent accord acceptent de déroger à l’horaire collectif ou individualisé par la mise en place d’équipes de salariés qui se chevauchent afin d’augmenter l’amplitude et le volume de la production.
Les parties signataires reconnaissent la nécessité d’une organisation en travail par relais.
La Société a décidé de mettre en place 2 équipes chevauchantes par jour.
La liste nominative de chaque équipe sera, après consultation des représentants du personnel, affichée sur notre réseau interne de communication.
ARTICLE 5 : DUREE DU TRAVAIL PAR RELAIS
Le travail en équipes successives permet d’assurer une continuité de service sur une plage horaire de 13 heures, de 6h00 à 19h00. Il se déroule selon l’organisation suivante :
Alternance de 5 jours travaillés suivis de 2 jours de repos toutes les semaines ;
Deux équipes sont mises en place :
Équipe du matin :
Durée quotidienne de travail effectif : 8 heures sauf le vendredi de 7 heures
Durée hebdomadaire de travail effectif : 39 heures
Équipe de l’après-midi :
Durée quotidienne de travail effectif : 8 heures sauf le vendredi de 7 heures
Durée hebdomadaire de travail effectif : 39 heures
L’affectation des salariés à chaque équipe est décidée par la Direction, avec un préavis d’au moins une semaine calendaire. Cependant, en cas d’imprévu (par exemple, une absence nécessitant un remplacement urgent), toute modification individuelle du planning doit être communiquée au salarié au minimum 2 jours calendaires avant, par tout moyen. Le planning des équipes sera affiché sur notre réseau interne de communication. Toute demande de changement d’affectation entre équipes, qu’elle émane de la Société ou d’un salarié, doit être formulée par écrit et motivée auprès de la Direction, avec un délai de préavis de 7 jours calendaires. Une réponse (acceptation ou refus) sera donnée dans un délai de 3 jours ouvrés à toute demande d’un salarié. Enfin, la Direction veille au respect du repos quotidien obligatoire de 11 heures ainsi que des 35 heures hebdomadaires de travail.
ARTICLE 6 : TEMPS DE PAUSE
Un temps de pause rémunéré et considéré comme un temps de travail effectif d’une durée de 20 minutes par poste sera observé de telle sorte que le temps de travail continu ne puisse pas atteindre plus de 6 heures consécutives.
ARTICLE 7 : HORAIRES DE TRAVAIL
Le planning des équipes sera transcrit de façon claire et précise sur un document qui doit comporter au minimum les informations suivantes :
Liste nominative des salariés composant chaque équipe ;
Répartition des horaires de travail et de repos,
Le planning sera affiché sur le lieu même où s’effectue le travail en équipe et remis individuellement à chaque salarié concerné (par LRAR ou remise en main propre contre reçu) au moins 15 jours calendaires à l’avance.
ARTICLE 8 : CONTREPARTIES
Les salariés affectés aux équipes chevauchantes dans le cadre du travail par relais bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (samedi et dimanche).
ARTICLE 9 : CONTRAT DE TRAVAIL
L’affectation d’un Salarié à l’organisation du travail dans le cadre d’équipes chevauchantes est subordonnée à l’accord écrit de ce dernier. Cet accord est formalisé soit par un contrat écrit, soit par un avenant au contrat de travail.
ARTICLE 10 : PRIORITE D’EMPLOI EN HORAIRES REGULIERES
Le Salarié qui souhaite occuper ou reprendre un poste en horaire régulière, pour quelque motif que ce soit, a priorité pour l’attribution des postes qui deviendraient vacants et qui correspondraient à ses compétences et qualification. Pour se faire, il doit notifier sa demande par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre reçu, et au minimum 30 jours calendaires à l’avance. L’Employeur devra lui répondre sous la même forme, dans les 10 jours calendaires qui suivent la réception de la demande.
ARTICLE 11 : ACCES A LA FORMATION
Les salariés soumis aux dispositions du présent accord bénéficient, comme tous les autres salariés, des actions de formation mises en place au sein de la Société. A ce titre, l’Employeur devra prendre en compte les spécificités d’exécution du travail de ces salariés pour l’organisation des actions de formation. Le fait de travailler en horaires décalés ne peut en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l’accès d’une action de formation.
ARTICLE 12 : DUREE DU TRAVAIL ET PERIODE DE REPOS
Les modalités d’organisation prévues par le présent accord ne se substituent pas aux dispositions légales et réglementaires sur la durée du travail effectif et les repos applicables :
Durée de travail effectif au maximum par jour (hors dérogations légales et temps de pause) : 10 heures ;
Durée du repos quotidien entre deux journées de travail : 11 heures au minimum ;
Durée de repos hebdomadaire : 35 heures minimum ;
Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà du temps de travail hebdomadaire de 35 heures seront décomptées chaque semaine civile. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires dans le cadre du travail par relais doit rester exceptionnel et est soumis en tout état de cause, à une demande expresse de la Direction et/ou du Responsable. ARTICLE 13 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Cette organisation du temps de travail nécessite la mise en place d’un suivi individuel hebdomadaire du temps de travail : chaque salarié devra badger à l’entrée et à la sortie de la société, afin d’assurer un relevé précis des heures de travail effectif. Chaque salarié est tenu de badger rigoureusement à chaque arrivée et départ, afin qu’ils puissent être régulièrement validés par la hiérarchie et ainsi prévenir toute dérive. Il sera conservé au minimum trois ans par la Société.
ARTICLE 14 : DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 15 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés présents et à venir de la Société.
Le présent accord est applicable à tous les établissements actifs et futurs de la Société.
ARTICLE 16 : PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Cet accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.
ARTICLE 17 : RÉVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 18 : DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 19 : DEPOT LEGAL, PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS des Pays de la Loire via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature définitive de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
