portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023
Entre
L’Association “Orchestre de chambre de Paris”
Association loi 1901 dont le siège social est sis 221 avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS, représentée par sa présidente XXXX et par son directeur général Monsieur XXXX, ci-après désignée « l’association » d'une part,
Et
Les délégations suivantes :
Le Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture – Confédération Française Démocratique du Travail,
représentée par XXXX, déléguée syndicale,
Le Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique - Force Ouvrière,
représenté par XXXX, déléguée syndicale,
d'autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.132 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégués syndicaux et la direction de l’Orchestre de chambre de Paris, les 8 et 17 novembre 2023
Lors de la réunion du 8 novembre 2023, les parties ont confirmé le calendrier de réunion. Conformément à la réglementation les informations communiquées au préalable et portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’intégration des travailleurs handicapés, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, de régime de prévoyance maladie et d’intéressement et participation des salariés ont été étudiées. Les délégués syndicaux ont fait part de leurs demandes et la direction a fait part de ses propositions.
A l’issue de la dernière réunion, le 17 novembre 2023, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Mesures salariales :
1ère mesure :
Pour les musiciens salariés permanents en CDI, revalorisation des salaires de base de 1,5%.
Pour les administratifs salariés permanents en CDI, revalorisation des salaires de base de 1,5% et de 2% pour les salariés dont le salaire de base est en-dessous de 3 100€ brut mensuel.
Pour l’ensemble de ces salariés, la revalorisation des salaires de base est rétroactive au 1er septembre 2023. Les personnels musiciens embauchés en CDD pour remplacement ou supplémentaires et soumis à la grille salariale horaire des musiciens permanents se verront appliqués la revalorisation au 1er janvier 2024.
2ème mesure :
Pour les salariés permanents en CDI, versement d’une prime exceptionnelle, intitulée « prime de partage de la valeur – PPV » de 1 000€.
Pour les salariés en CDD de plus de 4 mois et les apprentis, versement d’une prime exceptionnelle, intitulée « prime de partage de la valeur – PPV » au prorata de leur présence à la signature du protocole.
Les personnels partiellement absents au 1er novembre 2023 en congés sans solde ou sabbatiques de plus d’un mois, ne bénéficieront pas de la « prime de partage de la valeur – PPV ».
Les salariés recevront sur la paye de novembre 2023 le versement en une fois :
Du différentiel entre le salaire versé et le salaire revalorisé sur les mois de septembre et octobre.
De la prime exceptionnelle, intitulée « prime de partage de la valeur – PPV ».
3ème mesure :
abondement exceptionnel au CSE de 13 000€ en 2023, à destination des salariés, pour le versement de chèques vacances, chèques cadeaux et chèques noël par enfant.
Le montant de ces chèques sera proratisé selon les critères définis dans le barème du CSE, notamment sur la base du nombre de mois de présence sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, selon un barème indexé sur le niveau de salaire et l’âge de l’enfant pour les chèques noël.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans L’ASSOCIATION, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans L’ASSOCIATION. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, en six exemplaires le 17 novembre 2023.
Document remis en main propre ce jour aux signataires.
Orchestre de chambre de ParisSignature :
Madame XXXX, Présidente de l’association
Orchestre de chambre de ParisSignature :
Monsieur XXXX, Directeur Général
Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture – CFDTSignature :
Madame XXXX
Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique - FOSignature :
