À l’Accord relatif à l’autorisation et à la rémunération de la fixation, la reproduction et la communication au public des enregistrements sonores et audiovisuels des artistes-interprètes-musiciens employés au sein l’Orchestre de Picardie, signé le 16 juillet 2002
ENTRE
L’ORCHESTRE de PICARDIE Représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques THOMAS,
Ci-après dénommé « L’ORCHESTRE », D’une part,
ET
LE SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS DE PICARDIE (SAMPIC-SNAM-CGT) Représenté par son délégué, Monsieur Vincent DEFURNE,
Ci-après dénommé « LES ARTISTES-INTERPRÈTES-MUSICIENS » D’autre part.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article AUTONUM Objet
Cet avenant a pour objet la mise à jour de l’ANNEXE de l’accord audiovisuel, annexe qui donne les montants du tarif de base, de l’avance annuelle et des taux de rémunération à la minute en fonction des destinations des enregistrement et de la situation techniques de leur réalisation.
Ces modifications s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article AUTONUM Modifications du préambule et de l’annexe portant sur les taux de rémunération
Le préambule et l’annexe de l’accord signé le 16 juillet 2002 sont modifiés comme suit :
S’ajoute au prÉambule de l’accord du 16 juillet 2002,
la dÉfinition du streaming :
Streaming : On entend par streaming le procédé qui permet la lecture d'un flux audio ou vidéo (cas de la vidéo à la demande) à mesure qu'il est diffusé. Il s'oppose ainsi à la diffusion par téléchargement de fichiers qui nécessite de récupérer l'ensemble des données d'un morceau ou d'un extrait vidéo avant de pouvoir l'écouter ou le regarder.
ANNEXE : TAUX DE RÉMUNÉRATION
Tarif de base, avance annuelle, non récupérable, garantie par l’Orchestre et montant des rémunérations à la minute (avance actuellement non-soumise aux charges sociales) :
Tarif de base129,70 €
Avance annuelle (tarif de base x 7) :907,90 €
Pourcentages et tarifs à la minute, en cas d’enregistrement en studio ou en concert
Pourcentages et tarifs à la minute, en cas de mise à disposition du public d’un phonogramme ou vidéogramme en mode flux (streaming)
Enregistrement en vue de la mise à disposition du public en mode flux (streaming)
En studio
En concert
%
Montant
%
Montant
Phonogramme du commerce excluant la possibilité de reproduction sur le disque dur de l’utilisateur 1,05% 1,36 € 0,70% 0,91 € Phonogramme non publié à des fins de commerce 0,70% 0,91 € 0,35% 0,45 € Vidéogramme du commerce excluant la possibilité de reproduction sur le disque dur de l’utilisateur 1,40 % 1,82 € 0,90 % 1,17 € Vidéogramme non publié à des fins de commerce 1,05 % 1,36 € 0,70 % 0,91 €
Méthode de calcul de l’éventuelle rémunération supplémentaire, en fin de période triennale
T : Tarif de base
P : nombre total de points acquis
R : rémunération supplémentaire
a)
P ≤ 2100 :R = 0 (l’avance annuelle couvre les rémunérations)
b)
2100 < P ≤ 3150 :R = (P - 2100) T 1,3 / 100
c) P > 3150 :R = [1050 T 1,3 / 100] [(P - 3150) T / 100] soit : R = (P-1785) T / 100
Article AUTONUM Dépôt du présent avenant
Le présent accord sera déposé, après signature par les parties, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Amiens.
Fait à Amiens, le 21 avril 2022 en 4 exemplaires originaux
Jean-Jacques THOMASVincent DEFURNE Président de l’Orchestre de PicardieDélégué syndical
