L’Orchestre Symphonique de Bretagne, situé 42A, rue Saint-Melaine à Rennes (35000), représenté par XXXX, en qualité d’administrateur général,
D’UNE PART,
ET :
XXXX
Agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) SNAM-CGT
XXXX
Agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) FO
D’AUTRE PART,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2019. Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants sont abordés dans le cadre des consultations annuelles obligatoires et disponible pour l’ensemble des représentants du personnel sur le site https://bdes.alcuin.com/BDESV :
Orientations stratégiques ;
Situation économique et financière de l’entreprise ;
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi.
Une réunion de négociation s’est tenue le 5 décembre 2019.
ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE
01.01Personnel « administratif et technique » permanent
Aucune revalorisation générale des salaires n’est applicable à l’ensemble du personnel pour l’année 2019 (hors évolution à l’ancienneté). Conformément à la NAO nationale, un effort a été mis en place en direction des salaires les plus proches des minima conventionnels.
01.02Personnel « artistes » permanent
Les parties sont convenues que le salaire mensuel de chaque salarié appartenant au personnel artistique permanent ne sera pas revalorisé pour l’année 2019 (hors évolution à l’ancienneté). Seul les salaires minima d’embauche sont revalorisé de 1% à compter de février 2019.
Personnel « artistes-musiciens » engagé en CDD
Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des artistes musiciens engagés en CDD ne sera appliquée.
Personnel « administratif » et personnel « technique » engagé en CDD
Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des personnels administratif et technique engagés en CDD ne sera appliquée.
La prime de conduite poids lourd de 0,12€ par km attribuée, le cas échéant, aux régisseurs en CDD reste inchangée. La prime d’équipement est inchangée à 1,50 € par jour travaillé.
Engagement
Compte-tenu de la faiblesse des augmentations salariales du personnel permanent, la direction de l’orchestre s’engage à appliquer une augmentation de 1% sur les salaires réels des personnels en CDI à compter de janvier 2020. Cette augmentation sera confirmée dans la future NAO 2020, elle ne comprend pas les évolutions liées à la NAO 2020.
ARTICLE 2 - REVALORISATION DES INDEMNITES ET PRIMES
02.01 Indemnités liées aux déplacements
Les montants des défraiements sont revalorisés en 2019, soit :
Défraiements
2018
2019
augmentation
au 31/12
au 01/02
en %
Repas
18.4
18.80
2.12 %
Repas Paris
20.24
20.68
2.12 %
Nuitées retour après 1 heure du matin
59.40
60.80
2.36 %
Nuitée+petit déjeuner
65.80
67.40
2.37 %
Les parties rappellent que les indemnités de nuitée sont également dues au personnel administratif et technique. Les parties rappellent que la prime d’installation demeure inchangée, soit 1278 euros.
Prime d’habillement
La prime d’habillement est inchangée à 232 €. La prime d’habillement est réservée au personnel « artiste femme » permanent, et au personnel administratif permanent ayant des fonctions de représentation, tel que défini dans l’accord collectif.
Prime audiovisuelle
L’accord audiovisuel signé le 11 septembre 2017 indique le versement de :
Avance annuelle sur redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation d’un montant de 500 € brut ;
Rémunération forfaitaire au titre des utilisations non commerciales d’un montant de 300 € brut. Cette rémunération est qualifiée de salaire.
Ces montants sont révisables tous les deux ans. Compte-tenu du bilan présenté lors de la réunion du 5 décembre, et du bon calibrage des avances, ces montants sont reconduits pour une nouvelle période de deux ans.
ARTICLE 3 -DISPOSITIONS FINALES
03.01 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à signature.
03.02 Modalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré.
La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Les négociations devront être engagées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première présentation ou la remise de l’information prévue au paragraphe précédent.
03.03 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
03.04 Publicité et dépôt
Le présent avenant a été établi en cinq exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-5 à 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Orchestre Symphonique de Bretagne, en deux exemplaires dont une version informatique auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait en six exemplaires, à Rennes, le 19 décembre 2019
