Et : Les membres du Comité Social et Economique, ayant statué à l’unanimité de ses membres au cours de la réunion du 15 septembre 2025,
D’autre part, Il est conclu le présent accord relatif au forfait « Mobilités Durables » en application des articles L3261-3-1 et suivants du code du travail
PREAMBULE
Dans le cadre de sa démarche RSE et afin de confirmer son engagement sur les sujets environnementaux, la société ORCOM QUERCY a souhaité mettre en place un accord « Forfait Mobilités Durables ».
Par les mesures proposées ci-dessous, la Société entend poursuivre son engagement en faveur de la transition énergétique, en privilégiant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre.
La Société souhaite encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage du vélo ou du covoiturage pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
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DEFINITION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé. Pour les employés, il s’agit de la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Elle est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’au montant maximum de prise en charge définit dans le paragraphe précédent par an et par salarié. Les moyens de transports concernés sont : Les vélos, électriques ou mécaniques, le covoiturage, les transports en communs en dehors des frais d’abonnement, autres services de mobilités partagés, autres engins de déplacement personnel (trottinettes,…). Au sein de la société ORCOM QUERCY, il est décidé que le forfait mobilités durables est applicable uniquement au vélo, au vélo à assistance électrique et au covoiturage. Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum définit par l’Urssaf. A titre informatif, selon les règles de l’Urssaf pour 2025, « le montant entre 900 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement transport public est exonéré ».
BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
L’ensemble des salariés de l’entreprise disposant d’une ancienneté de 3 mois révolue peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrats en alternance et stagiaires.
Les parties conviennent que sont éligibles, de façon exhaustive, au versement de l’indemnité forfait mobilité durables :
La pratique régulière du vélo, lorsqu’elle permet d’effectuer tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail au moins 60 jours ouvrés par année civile,
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager), hors trajets accomplis avec un membre de son foyer, lorsqu’il permet d’effectuer, tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail au moins 60 jours ouvrés par année civile,
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
3.1 Modalité de mise en œuvre pour la pratique régulière du vélo
Les salariés déclarant utiliser leur vélo pour effectuer leur trajet domicile/travail bénéficieront d’un
forfait annuel de 200 € quel que soit le nombre de kilomètres parcourus. Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est le cas pour la contribution de l’employeur au frais de transport en commun des salariés.
Le montant du forfait annuel sera révisable chaque année et sera porté à la connaissance des collaborateurs. Pour bénéficier du forfait mobilités durables, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra remettre mensuellement à la société ORCOM QUERCY, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo mécanique ou à assistance électrique. La prise en charge du Forfait Mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou/et utiliser le covoiturage ou/et un abonnement mensuel de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces trois prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 900 € par an (pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut) ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. L’avantage résultant de la prise en charge du vélo et du covoiturage, hors abonnement de transport en commun, ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 400€ par an (pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut). En cas d’entrée ou de départ d’un collaborateur en cours d’année civile, le montant du forfait mobilité durable pour l’utilisation du vélo, fixé à 200€ annuels, sera versé au prorata temporis. Ce prorata est calculé sur la base de 60 trajets annuels, en fonction du nombre de trajets réellement effectués. Le montant du Forfait de Mobilité Durable sera versé annuellement au collaborateur au mois de décembre, ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond.
3.2 Modalité de mise en œuvre pour la pratique du covoiturage
Les salariés déclarant utiliser le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) pour effectuer leur trajet domicile/travail bénéficieront d’un
forfait annuel de 200 € quel que soit le nombre de kilomètres parcourus. Le covoiturage devra permettre au collaborateur d’effectuer tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail au moins 60 jours ouvrés par année civile. Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est le cas pour la contribution de l’employeur au frais de transport en commun des salariés.
Le montant du forfait annuel sera révisable chaque année et sera porté à la connaissance des collaborateurs. Pour bénéficier du forfait mobilités durables, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra remettre mensuellement à la société ORCOM QUERCY, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du covoiturage. La prise en charge du Forfait Mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou/et utiliser le covoiturage ou/et un abonnement mensuel de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces trois prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 900 € par an (pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut) ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. L’avantage résultant de la prise en charge du vélo et du covoiturage uniquement ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 400€ par an (pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut). En cas d’entrée ou de départ d’un collaborateur en cours d’année civile, le montant du forfait mobilité durable pour le covoiturage, fixé à 200 € annuels, sera versé au prorata temporis. Ce prorata est calculé sur la base de 60 trajets annuels, en fonction du nombre de trajets réellement effectués. Le montant du Forfait de Mobilité Durable sera versé annuellement au collaborateur au mois de décembre, ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025 dans le cadre du processus de mise en place en vigueur dans l’entreprise.
Compte-tenu de l’entrée en vigueur de l’accord le 1er octobre 2025, le montant du forfait mobilité durable est ramené à 50 € pour l’utilisation du vélo comme pour le recours au covoiturage sous réserve d’avoir effectué au minimum 15 jours ouvrés de déplacement pour chacun de ces modes de transport pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.
CONDITIONS DE RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.
FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque signataire.
Fait à Pradines, le 15 septembre 2025 Pour les salariés bénéficiaires,Pour la Société, Les signataires,L’Associé Gérant,
XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
ANNEXE 1
-
FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
DEMANDE DE REMBOURSEMENT
FORFAIT VÉLO MECANIQUE OU A ASSITANCE ELECTRIQUE OU COVOITURAGE
Je soussigné(e) NOM : …………………………………… Prénom …………………………………........ Demeurant………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Lieu de travail : ...............................................…………………………………………………………………
rightCertifie sur l’honneur
avoir utilisé un vélo mécanique ou à assistance électrique, pour le trajet de mon domicile à mon lieu de travail et souhaite bénéficier du forfait mobilité durable pour le mois de …………….2025.
Nombre de jours concernés par l’utilisation du vélo : ....................... jours
DATES
Je m’engage à respecter les règles du code de la route et à porter un équipement de sécurité approprié (casque, gilet,…) lors de mes déplacements à vélo.
Et/ Ou
avoir utilisé le covoiturage (en tant que passager ou conducteur), pour le trajet de mon domicile à mon lieu de travail et souhaite bénéficier du forfait mobilité durable pour le mois de ……………. 2025.
Nombre de jours concernés par le covoiturage : ....................... jours
J’ai effectué ces trajets en covoiturage avec les collaborateurs suivants (nom et prénom) :
DATE
Nom du collaborateur
DATE
Nom du collaborateur
Et/ Ou
rightavoir pris un abonnement de transport en commun pour le trajet de mon domicile à mon lieu de travail pour le mois de …………….2025.
Pour le salarié, le forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés. Toutefois, cette exonération est limitée à 900 € par an et par salarié ou 600€ en cas de non utilisation d’un abonnement de transport en commun
