ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PASSAGE DES CONGÉS PAYÉS EN JOURS OUVRÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
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La SARL ORCOM QUERCY située 1 avenue Charles Pillat, PRADINES (46090) et 1 avenue Colonel Prades, PRAYSSAC (46220) représentée par l’Associé Gérant,
N° Siret : 340 221 662 00059 (Pradines) / 340 221 662 00026 (Prayssac) Code APE : 6920 Z
d’une part, ET
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les membres du Comité Social et Économique, ayant statué à l’unanimité de ses membres au cours de la réunion du 16 décembre 2025.
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Souhaitant garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, la
SARL ORCOM QUERCY souhaite formaliser, dans le cadre du présent accord, l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés ;
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SARL ORCOM QUERCY quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail les liant à celle-ci.
Article 2 – MODALITÉ D’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS
La période de référence pour l'acquisition des congés reste inchangée, elle démarre le
1er juin N et se termine le 31 mai N+1.
A compter de la date d’effet du présent accord, soit le
1er janvier 2026, l'ensemble des salariés bénéficieront de 2,08 jours ouvrés de congés par mois soit maximum 25 jours ouvrés de congés payés sur la période de référence (au lieu de 2,67 jours/mois soit 32 jours ouvrables).
En effet, les deux jours de fractionnement initialement accordés à tous et acquis mensuellement (0.16 jour/mois) seront réintégrés dans le salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs présents aux effectifs le 31/12/2025. Le montant sera communiqué à chaque collaborateur individuellement. Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit
5 semaines de congés payés.
A compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des congés payés acquis au titre des périodes antérieures, sera transformé en jours ouvrés. Ainsi, au 1er octobre 2025, un salarié qui disposait dans ses compteurs de 32 jours ouvrables de congés payés disposera de 27 jours ouvrés (30 jours ouvrables / 6 jours ouvrables X 5 jours ouvrés). Pour le cas où le quotient « nombre de jours ouvrables de congés payés acquis / 6 X 5 » n’aboutirait pas à un compte rond, celui-ci serait alors arrondi au nombre entier immédiatement supérieur conformément à L’article L3141-7 du Code du travail. Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés à temps plein, ainsi que des mêmes modalités de calcul.
Article 3 – DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYÉS
En application du présent accord, une semaine complète de congés payés (hors survenance d’un jour férié) est réputée comprendre 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables comprenant un samedi précédemment).
Article 4 –PÉRIODE ET MODALITÉ DE PRISE DE CONGÉS
La période de prise des congés payés, à l’exception de la 5ème semaine, reste la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Conformément aux dispositions légales, un congé minimal de 12 jours ouvrables consécutifs devra être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Par le présent accord et dans le cadre du passage en jours
ouvrés, cette obligation correspond en un minimum de 10 jours ouvrés consécutifs à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les périodes de congés sont déterminées par l’employeur en fonction des impératifs découlant du fonctionnement de l’entreprise, tout en prenant en compte au maximum les convenances personnelles du salarié.
Dans ce contexte, la SARL ORCOM QUERCY instaure des périodes de fermeture obligatoire réparties comme suit :
Deux semaines durant le mois d’août (fermeture estivale) plus une semaine à prendre entre le 1er juin et le 30 septembre
Une semaine à l’occasion des fêtes de fin d’année (fermeture hivernale)
Les périodes de fermeture seront précisées chaque année par la Direction en réunion de CSE puis plus largement à l’ensemble des collaborateurs au plus tard le 28 février. En conséquence, le fractionnement du congé principal, qu’il soit à l’initiative de l’entreprise ou du salarié, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n’entraînera aucun jour de congé supplémentaire dû par l’entreprise au titre du fractionnement. Par ailleurs, les congés acquis entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N devront être soldés avant le 31 juillet N+1. En cas d’impossibilité pour le salarié de solder ses congés payés au 31 mai, une demande de report pourra être faite auprès de son Associé.
Toute demande de congé devra être saisie sur le SIRH avant la date de départ souhaité, sous réserve de validation par le Responsable hiérarchique.
TITRE 2 – INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 5 – DURÉE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
Article 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 7 – FORMALITÉ DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque signataire.
Fait à Pradines, le 16 décembre 2025
Pour les salariés bénéficiaires : Pour la Société : Les signataires, Le gérant,
