Accord collectif relatif aux règles de fonctionnement du comité social et économique
Entre L’ordre des avocats au barreau de Nantes dont le siège est situé à Nantes (44200), 5 mail du Front populaire représenté par maître X, bâtonnier Et La délégation du personnel au comité social et économique composée de monsieur Y, membre titulaire et madame Z membre suppléante,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le comité social et économique dans sa version issue de l’ordonnance ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est l’instance représentative du personnel. Il est l’acteur essentiel d’un dialogue social loyal, responsable et sincère. Les dispositions du code du travail laissent une large latitude aux partenaires sociaux pour aménager les conditions de mise en place et le fonctionnement du CSE. Les parties entendent, dans ce cadre, définir le fonctionnement du comité social et économique au sein de l’ordre des avocats au barreau de Nantes.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de l’ordre des avocats du barreau de Nantes. Il s’applique à l’ensemble des membres du CSE, titulaire et suppléant ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.
Article 2 – Modalités de fonctionnement
2.1 -Devoir de confidentialité Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 2.2 – Les réunions du CSE 2.2.1 – Organisation des réunions Il est prévu onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une par mois sauf au mois d’août. Une réunion par an minimum devra porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, selon un planning prédéfini annuellement. L’invitation à la réunion est établie par l'employeur ou son représentant, et est transmise par courriel par ses soins sept jours calendaires avant la réunion et au plus tard et ce à titre exceptionnel trois jours ouvrés avant, aux membres de de la délégation du personnel. L’invitation précise les modalités de la réunion, et s’accompagne de l'ordre du jour, et de l'ensemble des documents préparatoires à la réunion. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet de demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande par l’employeur. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la délégation du personnel présents. La suppléante élue pourra participer à l’ensemble des réunions. 2.2.2 - Recours à la visioconférence Les parties s’accordent, d’un commun accord, et en cas de nécessité à recourir à un moyen de visioconférence. 2.3 - Heures de délégation 2.3.1 Crédit d’heures L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions aux membres constituant la délégation du personnel du comité social et économique. Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de la fonction de titulaire est de 10 heures par mois et de 5 heures pour la fonction de suppléant. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par courriel. Lorsque les heures de délégation sont prises, sur justification, en dehors de l’horaire normal de travail et en raison des nécessités du mandat, elles sont payées comme heures supplémentaires. 2.3.2 Report du crédit d’heures de délégation Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe par courriel l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 2.4 – Frais L’employeur prend en charge les frais exposés par la délégation du personnel du comité social et économique pour l’exercice normal de leur mandat. 2.5 - Local L'employeur met à la disposition de manière prioritaire, des membres de la délégation du personnel du comité social et économique la salle 103 de la maison de l’avocat nécessaire pour leur permettre d'accomplir normalement leur mission et, notamment, de se réunir. Les membre de la délégation s’assure de la réservation de la salle jusqu’à 24 heures, sauf urgence, avant la date de leur réunion ou permanence. Un meuble sécurisé permet de conserver les documents nécessaires à l’exercice des fonctions de la délégation du personnel. 2.6 – Formation Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. Dans le cadre de leurs missions d’autres formations pourront prises en charge, après accord préalable, par l’employeur.
3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du présent mandat. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
4 – Suivi de l’accord
La délégation du personnel du comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargée, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Elle procédera, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
5 – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé suivant les règles légales en vigueur, à l’initiative de l’employeur.
Fait en 3 exemplaires, à NANTES, le 17 février 2026
Maître X Bâtonnier de l’ordre Monsieur Y Délégué titulaire Madame Z Déléguée suppléante
