Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDE DES MEDECINS DU VAL DE MARNE, SIS 4 rue Octave du Mesnil à Créteil (94048 CEDEX), représenté par son Président, le Docteur Théron, dûment habilité
Ci-après « Le CDOM », OU « Le CDOM 94 » d’une part,
ET
Le Personnel du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDE DES MEDECINS DU VAL DE MARNE, appelé à approuver le présent accord par référendum d’autre part,
Le CDOM 94, comme tous les Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins de France, exercent une mission de service public, dans la mesure où ces CDOM autorisent -ou non- l’exercice de la médecine dans leur département, à tous les médecins qui souhaitent le faire, en vérifiant si les conditions d’un tel exercice sont réunies.
Il veille en outre au respect, par tous les médecins inscrits dans le Val-de-Marne, de la déontologie médicale, et donc du code de la santé publique ; ainsi qu’à l’accès au soin dans son territoire, à la permanence des soins et des gardes.
Tous les mois, le CDOM 94 tient une réunion plénière, regroupant tous les élus du Conseil de l’Ordre du département, le second mardi du mois, à compter de 20h30.
Au cours de cette réunion, le Conseil évoque d’abord les dossiers administratifs ou déontologiques de médecins du département les plus complexes, et décide des suites à y donner ; en seconde partie de réunion, le Conseil évoque également des décisions stratégiques pour la profession et des opérations à mener pour faire valoir cette profession et optimiser son exercice.
Pour assurer ses missions, le CDOM 94 se repose sur une équipe administrative composée d’une dizaine de salariées, qui assurent, chacune, la gestion et la préparation des dossiers examinés en première partie de réunion plénière, allant du premier contact puis des échanges avec le médecin ou le patient à l’origine de la saisine du CDOM, à la récupération et l’analyse des pièces pertinentes, et à la préconisation de décision.
Début 2025, le Président du CDOM 94 a constaté que le traitement des dossiers évoqués en première partie de réunion plénière gagnerait en efficacité si une des secrétaires/ gestionnaires administratives participait à cette réunion mensuelle, ce qui lui permettrait d’éclairer le Conseil sur des questions pratiques rencontrées lors de l’instruction du dossier par la gestionnaire.
C’est dans ce contexte que le CDOM 94 a proposé aux gestionnaires salariées d’arrêter le principe d’une participation d’une secrétaire/gestionnaire à chaque réunion plénière ; proposition qui a rencontré une adhésion unanime de la part des intéressées.
En l'absence de délégation syndicale et de CSE et compte tenu des effectifs du CDOM 94, ce dernier a préparé le présent accord, qu’il a transmis à chaque salariée du CDOM, contre décharge, le 03 juin 2025, avec un courrier expliquant le mode d’approbation de cet accord, et fixant la date du 19 juin 2025, entre 13h30 et 14h30 dans la salle d’attente du RDC (dans les locaux du CDOM 94 Bâtiment A) du référendum sur cette approbation.
Le 19 juin 2025, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, en exécution des article L 2232-21 et suivants du code du travail, et de l’article L 3122-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – Justification du recours au travail de nuit
Compte tenu de la mission de service public du CDOM 94, il apparaît nécessaire qu’il puisse compter, dans ses réunions plénières, qui se tiennent seulement une fois par mois (Hors mois d’août) et donc 11 fois par an, sur la présence d’une secrétaire/ gestionnaire administrative, même si ça amène une secrétaire/gestionnaire par mois à travailler quelques heures au-delà de 21h.
À cet égard, il est rappelé que les élus du CDOM 94 exercent tous comme médecins, en cabinet et/ou au sein de structures hospitalières et qu’il est dans ce contexte impossible de fixer les séances plénières plus tôt, et nécessaire pour les élus de pouvoir se reposer sur la connaissance des dossiers des secrétaires/ gestionnaires administratives, qui ont géré l’instruction desdits dossiers qu’ils évoquent pendant les réunions plénières.
C’est donc afin d’assurer la continuité du service du CDOM 94, d’utilité sociale, qu’il est recouru au travail de nuit, dans des limites très précises, et dans le respect des impératifs de protection de la santé et la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 - Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
Définitions
Le
travail de nuit commence à 21h et s’achève à 7 heures du matin.
Est considéré comme
travailleur de nuit :
le salarié accomplissant, au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel au moins trois heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
le salarié effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.
Application au sein du CDOM 94
Les salariées du CDOM 94 ne seront pas amenées à devenir des travailleuses de nuit.
En revanche, elles peuvent être amenées, via la participation aux réunions plénières mensuelles, à travailler entre 1H et 3H15 « de nuit », au plus une fois par mois.
En pratique, la Responsable Administrative, qui participe à toutes les réunions plénières, travaille de nuit, entre 21H et minuit, ou, au plus tard, 1H, une fois par mois.
En outre, une secrétaire/ gestionnaire administrative, parmi l’effectif de 8 secrétaires/ gestionnaires administratives, à ce jour, sera amenée à participer à chaque réunion plénière ; la salariée amenée à travailler de nuit, dans ce cadre, pouvant être une salariée différente chaque mois (ce qui amènerait donc les salariées occupant ce poste de secrétaire/ gestionnaire administrative à travailler quelques heures de nuit entre une et deux fois par an seulement) ou non.
La participation à la réunion plénière du mois sera toujours décidée, une semaine à l’avance,
sur la base du volontariat des salariées intéressées : aucune salariée ne pourra être contrainte à travailler aux horaires de nuit précités.
ARTICLE 3- Organisation du travail de nuit
Les dates des réunions plénières sont arrêtées au moins un mois à l’avance, et communiquées au personnel administratif.
Les secrétaires qui sont volontaires pour participer à cette réunion plénière doivent se manifester, par mail à la Responsable Administrative à l’adresse : goncalves.claudia@ordre.médecins.fr, au moins dix jours à l’avance, en mettant le Président et le Secrétaire Général du CDOM 94 en copie.
Le Président décidera quelle salariée devra participer à la réunion, en respectant les règles suivantes :
En principe, la participation sera tournante – chacune son tour- entre toutes les secrétaires/ gestionnaires administratives qui seront volontaires, par ordre alphabétique.
Des exceptions sont possibles :
ainsi, par exemple, si la majorité des dossiers devant être examinés en réunion plénière a été géré par une seule des secrétaires volontaires, dont la participation sera alors privilégiée ;
ou si les secrétaires/ gestionnaires volontaires se sont entendues entre elles,
de manière unanime, pour désigner la secrétaire participant à la réunion plénière du mois, et en informent la Responsable Administrative et le Président au moins une semaine avant la prochaine réunion plénière.
ARTICLE 4- Horaire et durée du travail en cas de travail de nuit –Repos et pauses
La salariée amenée à travailler quelques heures de nuit pour une réunion plénière exercera ses fonctions, au cours de la journée considérée, via des horaires décalés par rapport à l’horaire collectif en vigueur, qui est de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Elle débutera sa journée à 15h, jusqu’à 18h 00, puis bénéficiera d’une pause de 2 heures, et reprendra son poste à 20h00, juste avant le début de la réunion plénière.
En pratique, la Responsable Administrative débutera sa journée à 11h, puis bénéficiera d’une pause de 2 heures, et reprendra son poste à 20h00, juste avant le début de la réunion plénière.
Si la salariée le demande, une salle du CDOM 94 pourra être mise à sa disposition pendant tout ou partie de son temps de pause.
Au plus tard, elle travaillera jusqu’à minuit et demi, étant précisé qu’elle pourra également être libérée plus tôt, si le Conseil passe, avant
minuit et demi, à la seconde partie de la réunion, au cours de laquelle la présence de la salariée n’est pas nécessaire.
Au plus, l’horaire de travail de cette journée sera donc limité à 7h30.
En outre, la salariée en question reprendra le travail, le lendemain de la réunion plénière, à 11 heures du matin, les horaires entre 9 h et 11h, étant des temps de repos compensateurs rémunérés, en contrepartie du travail de nuit de la veille. En outre, La Responsable Administrative débutera sa journée à 10h en contrepartie du travail de nuit de la veille.
ARTICLE 5- Contreparties liées au travail de nuit – mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariées
La secrétaire/ gestionnaire administrative ayant travaillée la nuit bénéficiera des contreparties suivantes :
Le repos compensateur de deux heures entre 9 et 11h, le lendemain du jour de la réunion plénière assurée par la salariée, précité à l’article 4 supra
Une prime pour travail de nuit de 150 euros bruts
En outre, pour faciliter les conditions de travail de la salariée ayant travaillé de nuit au cours du mois, il est entendu que si cette salariée souhaite rentrer à son domicile, après la réunion plénière, en taxi ou VTC, le CDOM 94 commandera ledit véhicule et prendra directement en charge les frais correspondants.
Le cas échéant, la salariée devra en informer la Responsable administrative du CDOM94 au plus tard avant le début de la réunion plénière.
La Responsable administrative ayant travaillée la nuit bénéficiera des contreparties suivantes :
Le repos compensateur d’une heure entre 9 et 10h, le lendemain du jour de la réunion plénière, précité à l’article 4 supra.
Une compensation de 3,5 heures seront ajoutées au compteur de ses congés en lieu et place de la prime de 150 bruts pour travail de nuit accordée à la secrétaire/ gestionnaire.
En outre, pour faciliter les conditions de travail de la salariée ayant travaillé de nuit au cours du mois, il est entendu que si cette salariée souhaite rentrer à son domicile, après la réunion plénière, en taxi ou VTC, le CDOM 94 commandera ledit véhicule et prendra directement en charge les frais correspondants.
Le cas échéant, la salariée devra en informer le Secrétaire Général du CDOM94 au plus tard avant le début de la réunion plénière.
ARTICLE 6- Tâches au titre de la réunion plénière
La secrétaire/gestionnaire qui assiste à la réunion assurera la mise en place du buffet, avant le début de la réunion. Au cours de la réunion, la secrétaire fournira les éclaircissements qui pourront lui être demandés par les élus du Conseil concernant l’instruction des dossiers évoqués pendant la première partie de la réunion. Elle devra en outre prendre note des décisions administratives arrêtées en cours de réunion et des divers points à l’ordre du jour abordés pendant la réunion, de manière à pouvoir participer à la rédaction du procès-verbal de l’assemblée plénière avec la responsable administrative.
ARTICLE 7- Egalite hommes-femmes, formation et vie familiale des salariés en cause
À la date de rédaction du présent accord, tout l’effectif salarié du CDOM est composé de femmes.
Cela étant, dans l’hypothèse où des hommes rejoindraient l’équipe administrative du CDOM 94, ils se verraient appliquer les règles prévues par le présent accord sur le travail de nuit, sans aucune discrimination en faveur de l’un ou l’autre sexe.
Le CDOM 94 s’engage par ailleurs à veiller à l’accès à la formation professionnelle continue au profit des salariés qui travaillent épisodiquement quelques heures de nuit.
Par ailleurs, il est rappelé que la participation des secrétaires/gestionnaires aux réunions plénière se fait sur la base du volontariat, mois par mois (avoir été volontaire une fois ne préjuge pas d’un volontariat les mois suivants, et vice versa ; les secrétaires volontaires pour la réunion plénière du mois M doivent se manifester dix jours avant ladite réunion plénière).
La non-participation aux réunions plénières ne sera en aucun cas considérée comme une faute ou un manque de motivation.
Ce d’autant que le CDOM a parfaitement conscience des impératifs liées à la vie privées des salariés, et notamment des ceux liés à leur vie familiale, qui peut les conduire à ne pas faire d’heures de nuit, même une seule fois dans l’année.
ARTICLE 8 - Entrée en vigueur
Le présent accord collectif, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 19 juin 2025, après son approbation par référendum à la majorité des 2 tiers de l’effectif du CDOM.
Le procès-verbal du référendum sera annexé au présent accord.
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront au 1er mardi du mois suivant pour faire le point sur les modifications à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-21 et suivants du Code du travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord.
Il pourra également être dénoncé par un ou plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2232-22 et suivants du code du travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord.
En cas de difficultés d'interprétation du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 10- Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative du Président du CDOM 94, dans les 15 jours qui suivent son approbation par le personnel, auprès de la DRIEETS du Val-de-Marne via la plateforme de de télé-procédure du ministère du travail, soit https://accordsdepot.travail.gouv.fr/accueil.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Créteil, situé 1 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL.
Fait à Créteil, le 19 juin 2025
Le Président du CDOM 94
Docteur Patrick Théron
RÉFÉRENDUM JEUDI 19 JUIN 2025
Les salariés du Conseil départemental du Val de Marne de l’Ordre des médecins ont été invités à répondre à la question
« Approuvez-vous le projet d’accord collectif relatif au travail de nuit » tel qu’il vous a été remis le 03 juin 2025.
Tous les salariés liés au CD94OM par un contrat de travail à la date du vote sont concernées par ce référendum. La liste électorale est composée du personnel suivant :
.
Le bureau de vote a ouvert à 13h30. Il est tenu par M. et M, M Les salariés présents sont invités à participer au vote. Tous les salariés présents ayants votés, le scrutin a été clôturé à 13h39 et il a été procédé au dépouillement.
Nombre d’électeurs : 9
Nombre de votants : 8
Nombre de votes nuls : 0
Nombre de votes blancs : 0
Nombre de votes NON : 0
Nombre de votes OUI : 8
L’accord collectif relatif au travail de nuit est donc accepté.
Après avoir proclamé les résultats, il a été demandé si l’un des présents avait des observations à formuler. Personne ne s’étant prononcé, la séance a été levée à 13h45.
