L'Employeur Conseil Départemental de l'Ordre de la CREUSE de l’Ordre des Médecins (CDOM23) 12 Avenue Pierre Mendès France 23000 GUERET représenté par Monsieur le Docteur, Président,
Cet accord a pour objet de définir le cadre général des congés pour ancienneté au sein du CDOM 23 pour les salariés en CDI toutes catégories confondues. Ce cadre prend en compte l’articulation des contraintes institutionnelles, professionnelles et personnelles du salarié. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à a sécurisation des parcours professionnels.
OBJET
Le présent accord a pour objet :
Définir son champ d’application
Fixer la période de référence d’acquisition et de prise des congés supplémentaires pour ancienneté
Fixer sa durée, ses modalités de suivi, de révision et dénonciation
Fixer les modalités d’information des salariés
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CDOM 23, toutes catégories confondues, quel que soit leur temps de travail (temps plein, temps partiel), disposant d’un contrat à durée indéterminée.
PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION ET PRISE DES CONGES D’ANCIENNETE
La période de référence d’acquisition des congés supplémentaires d’ancienneté permet d’apprécier, sur un période de 12 mois consécutif, le nombre de jours acquis par le salarié. Elle s’étend du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Pour les salariés embauchés en cours d’année, la période de référence débute à leur embauche et se termine, qu’elle qu’en soit la durée, au 31 Décembre de chaque année. Les congés pour ancienneté s’acquièrent, en fonction de l’ancienneté, à raison de 1 jour de congé supplémentaire, par tranche de 5 ans de présence au Conseil, avec un maximum de 5 jours. Les congés pour ancienneté doivent être pris, obligatoirement, au cours de la période de référence fixée du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année suivant celle de leur acquisition. L’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ en congé, au plus tard, un mois avant la date prévue pour le départ. Lorsque le nombre de jours ouvrables ou ouvrés obtenu, en fin de période d’acquisition ou en cas de départ du CDOM, n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter du 01/01/2022
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra être dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions prévues par l'Article L 132-8 du Code du Travail en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandé avec accusé de réception, adressée par son auteur à tous les signataires de l'Accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Pour la bonne application du présent accord, les parties se réuniront une fois par an. A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandé AR aux autres parties ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
Dans le cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles seraient modifiées et nécessiteraient une adaptation du présent Accord, les parties conviennent de se réunir dans le mois suivant cette modification pour adapter le présent Accord par voie d'avenant. Le présent Accord fera l'objet des mesures de publicités prévues par le Code du Travail. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de et au greffe du Conseil des Prud’hommes de dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chacune des quatre parties.
A GUERET, le 01/01/2022
Pour le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Creuse
Le Président
Faire précéder la signature manuscrite
De la mention "Lu et Approuvé"
Les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Ordre des médecins sont traitées dans des fichiers destinés à son usage exclusif. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données les concernant, qu’elles peuvent exercer par courrier postal ou par courrier électronique.
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