La Société, Société par Actions Simplifiées au capital social de 37 000 Euros, ayant son siège social Eiffel Park Bat C – 415 rue Claude Nicolas Ledoux- 13 854 Aix en Provence Cédex, représentée par
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Le Syndicat représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que suite à l’apport partiel d’actifs en date du 01.04.2018, une partie du personnel de la société Provence Maintenance Services a rejoint la société OREO. Ce transfert de personnel a entraîné, conformément aux dispositions légales, une mise en cause des accords collectifs applicables au sein de la société Provence Maintenance Services notamment de l’accord partiel de substitution du 9 janvier 2015 portant notamment sur les indemnités de déplacements et ses avenants éventuels.
Après étude de l’accord de Provence Maintenance Services et la constatation de disparités importantes entre les modalités de prise en charge des frais professionnels prévus par cet accord et celles mises en place au sein de la société OREO, la Direction de cette dernière a donc décidé de négocier de nouvelles règles applicables aux déplacements professionnels et à leurs modalités d’indemnisation au sein de la société OREO. A sa date d’entrée en vigueur, il se substitue à l’accord précité du 9 janvier 2015 ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales appliquées au sein des sociétés Provence Maintenance Services et OREO concernant les déplacements professionnels et leurs modalités d’indemnisation. Les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord les 26 février 2019, 7 mars 2019, le 18 mars, le 12 avril, le 16 mai, le 8 juillet et le 23 septembre 2019. Dans le cadre de la politique d’augmentation à venir pour les deux prochaines années, la Direction s’engage à porter une attention particulière au rattrapage d’une partie des décalages induits suite au changement du régime des indemnités de petits déplacements pour les plus gros écarts constatés auprès de quelques collaborateurs.
Pour les petits écarts (inférieurs à €), la Direction s’engage à compenser à minima % de cet écart dans le cadre de la politique d’augmentation lors de l’année 2020. Cette compensation pour les petits écarts sera analysée au cas par cas. La Direction s’engage à ne pas défavoriser les salariés sur les augmentations 2020 aux dépens des de la compensation des Indemnités de petits déplacements. Les informations concernant la compensation des indemnités de petits déplacements seront communiquées aux membres du CSE au moment des augmentations annuelles.
Préalablement à sa conclusion, il a été soumis pour information au CSE.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel ETAM exerçant des fonctions de techniciens postés, de techniciens itinérants et de responsables d’exploitation.
Enfin, cet accord ne concerne ni les cadres, ni le personnel de bureau.
Article 2 – Principes et objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont accordées des contreparties au personnel éligible concerné, pour les déplacements effectués pour se rendre ou revenir de leur lieu de travail, situé hors lieu du site de rattachement, et en dehors des heures de travail.
Article 2.1 – point de départ
Conformément à la lettre circulaire ACOSS du 31 janvier 2012, les parties au présent accord conviennent qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le point de départ des petits déplacements est fixé au lieu de résidence habituel du salarié. Il sera retenu l’adresse connue du salarié à la date d’entrée en vigueur du présent accord. S’agissant des nouveaux embauchés, il sera retenu l’adresse indiquée lors de l’embauche.
Tout changement de lieu de résidence devra impérativement être signalé dans les meilleurs délais au service paie et à la hiérarchie.
Article 2.2 – Indemnisation des déplacements
Les salariés définis ci-dessus bénéficient des indemnités de déplacements prévues selon la grille en annexe (annexe 1), répartie en zones, et ce pour une distance n’excédant pas 130 kms.
Calcul de la zone d’affectation :
Le salarié sera affecté à une zone correspondant à son périmètre d’intervention principal. Pour les salariés relevant de la zone , lors des déplacements hors de cette zone attribuée, il sera alors fait application de la zone correspondant à la distance réelle effectuée.
Les salariées relevant des zones à sont en zones dites figées. Pour l’attribution desdites zones, une moyenne de distance du site le plus près du domicile du salarié et du site le plus loin avec un plafond à 100 kms sera établie et définira en conséquence la zone IPD à appliquer.
Le calcul des montants des indemnités de petits déplacements sera établi selon la référence aux différentes zones concentriques qui seront appréciées en kms selon l’itinéraire le plus court (via google maps). Le site le plus près et le site le plus loin seront définis annuellement pour chaque collaborateur sur leur fiche d’affectation.
Ex : site le plus loin : 140 kms Site le plus près : 20kms Mode de calcul retenu : - pour le site le plus loin= 100 kms - pour le site le plus près = 20 kms
Soit une zone correspondant à une distance de 60 kms. Le calcul est effectué une fois par an avec actualisation en janvier.
Déplacements hors zone (zone )
Il est rappelé que la société privilégiera la solution des grands déplacements pour des questions de sécurité des salariés.
Pour autant, pour les déplacements exceptionnels effectués
en dehors du temps de travail pour une distance excédant kms et jusqu’à kms (aller ou retour), les salariés ne prenant pas d’hébergement seront indemnisés comme suit :
-Pour les salariés disposant d’un véhicule de société : application des indemnités de petits déplacements zone maximum (zone ) de la grille (panier + trajet)
-Pour les salariés utilisant un véhicule personnel : application des indemnités de petits déplacements zone maximum (zone ) de la grille (panier + trajet + transport)
Les parties conviennent que l’indemnité de petit déplacement attribuée habituellement et correspondant à la zone dite figée ne sera alors pas versée dans ce cas précis.
ARTICLE 3- GRANDS DEPLACEMENTS
Article 3.1 Définition du grand déplacement
Est considéré en grand déplacement, le salarié envoyé sur un site dont l’éloignement lui interdit- compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers-de regagner chaque soir le lieu de sa résidence et qui loge sur place.
L’empêchement est présumé lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :
La distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure à kms (trajet aller),
Le temps de trajet est supérieur à (trajet aller)
Le salarié doit dormir sur place
Le kilométrage et le temps de trajet sera calculé par le biais du site internet google maps (itinéraire le plus court).
Article 3.2 Prise en charge
La prise en charge des dépenses journalières normales qu’engagent le déplacé correspondra aux frais d’hébergement et de nourriture aux conditions suivantes :
-Pour les salariés disposant d’un véhicule de société : remboursement sur note de frais et justificatifs de l’hébergement et repas. -Pour les salariés utilisant un véhicule personnel : remboursement sur note de frais et justificatifs de l’hébergement et repas ainsi que la prise en charge des frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur de la société.
Le plafond de cette prise en charge journalière sur présentation de note de frais et de justificatifs sera d’un montant total de €. (Repas du soir, repas du midi et hébergement). De manière exceptionnelle, en cas de dépassement du plafond fixé, la Direction se réserve le droit de prendre en charge le dépassement éventuel.
Dans la mesure où le collaborateur effectuerait le temps de trajet aller et/ou retour en dehors des heures de travail, l’indemnité de grand déplacement sera majorée du montant de l’indemnité de trajet (soumise) de la zone.
A partir d’une durée minimale de 3 jours consécutifs intégrant deux nuits, un appel à volontariat sera pris en compte.
Lorsque le Grand déplacement correspondra à deux nuits d’hôtel, le salarié pourra demander, s’il le souhaite, une avance de frais.
ARTICLE 4-DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire un point chaque année sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision lors des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 4.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Il est conclu à durée indéterminée.
Article 4.3 : Révision et Dénonciation de l’accord
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales. Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel. L’accord pourrait être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
Article 4.4 : Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Le 6 décembre 2019,
A Aix en Provence
Pour la société OREO
, Président
Pour l’Organisation Syndicale , Délégué Syndical
ANNEXE 1-GRILLE D’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS
SOCIETE OREO
ZONE
REPAS NON SOUMIS
REPAS SOUMIS
TRANSPORT NON SOUMIS
TRAJET soumis
ZONE ( kms) € € € € ZONE (kms) € € € € ZONE (kms) € € € € ZONE (kms) € € € € ZONE (kms) € € € € ZONE (kms) € € € € ZONE (kms) € € € € ZONE (kms) € € € €
