ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
Entre : La Société ORFA SECURITE PRIVEE Représentée par Et : Le Comité Social et Economique Représenté par
Préambule :
Le présent accord a pour objet la prolongation du cadre pour la détermination et l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires initialement mise en place en date du 1 mars 2017.
Il est rappelé que la société ORFA SECURITE PRIVEE est soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Cette convention ne prévoit pas de taux de majoration de salaires applicables aux heures supplémentaires et complémentaires.
Il est rappelé que depuis la loi Fillon n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les taux légaux fixés à l'article L3121-22 du Code du Travail ont un caractère subsidiaire.
Le taux des majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires est librement fixé par accord collectif d'entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10%, ce quel que soit le rang de l’heure effectuée.
Ce n'est qu'à défaut de telles dispositions que les taux fixés par la loi s'appliquent.
C'est à ce titre que les partenaires sociaux ont souhaité préciser les modalités de majoration des heures supplémentaires et complémentaires.
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue.
II- DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :
-toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle, -toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.
Par application de l’article L. 212-5, le temps du travail peut être aménagé sur une période maximale de 4 semaines ; à l’intérieur de cette période, la durée hebdomadaire du travail est susceptible de variation dans la limite maximale de 48 heures.
III-INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les majorations
Les heures supplémentaires feront l'objet d'une majoration à 10% à partir de la 36e heure hebdomadaire de travail jusqu’à la 43e heure. Les heures effectuées au-delà seront rémunérées au taux horaire majoré de 10% Les heures supplémentaires seront rémunérées mensuellement.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 416 heures pour les agents d’exploitation et techniciens. Les heures au-delà du contingent seront rémunérées aux taux horaire majoré de 25%.
La société ORFA SECURITE PRIVEE pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent.
La société pourra recourir à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserves d'avoir sollicité l'avis du salarié au préalable, le comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le CHSCT.
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit en plus de son paiement au taux majoré de 25%, à contrepartie en repos de 100 % du temps effectué en heures supplémentaires.
IV - LES TEMPS PARTIELS
Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet. Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au 10e de la durée du travail prévue au contrat. Les heures accomplies dans cette limite donnent lieu à majoration de salaire de 10 %.
V- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéfinie.
VI – REVISION DE L’ACCORD
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
VII – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant sur l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
VIII - DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX :
La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des membres du CSE) le présent accord aux membres du CSE de l'entreprise. À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte du Haut-Rhin et au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Le présent avenant sur l’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant sur l’accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
IX – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’avenant à l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
