ORFEVRERIE CHRISTOFLE dont le siège social est situé au 191 avenue Charles De Gaulle, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines International,
Ci-après dénommée «
la Société » ou « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la Société :
Le syndicat FO, représenté par Madame xxx (Déléguée Syndicale de l’établissement d’Orfèvrerie Christofle Paris) et par Madame xxx (Déléguée Syndicale de l’établissement d’Orfèvrerie Christofle Yainville)
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx (Délégué Syndical de l’établissement d’Orfèvrerie Christofle Yainville)
Ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant collectivement désignées «
les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies, dans le cadre de la négociation obligatoire visée aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Réunion du 17 février 2025
Réunion du 10 mars 2025
Réunion du 14 mars 2025
Dans ce cadre, les propositions des Organisations Syndicales étaient les suivantes :
Propositions FO établissement d’Orfèvrerie Christofle Neuilly et Yainville :
Rémunération :
Augmentation générale de 3% au 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel, effet rétroactif ;
Budget de 2% pour les augmentations individuelles avec un palier minimum de 50€ ;
Augmentation de la prime additionnelle d’ancienneté de 5€ à 10€ ;
Prime d’ancienneté élargie aux cadres ;
Mise en place d’une journée d’ancienneté à partir de 10 ans et élargir ce dispositif aux cadres ;
Uniformisation du calcul de la prise en charge de la Mutuelle ;
Etendre le forfait télétravail pour tous ;
Prise en charge de la licence sport pour les salariés de Yainville ;
Revoir la politique cadeaux ;
A fonction équivalente, niveau équivalent ;
Les réajustements de grille BJOP ou tout autres minimas sociaux ne doivent pas être intégrés dans le budget d’augmentation ;
Les évolutions de postes ne doivent pas être intégrés dans le budget d’augmentation.
Conditions de travail :
Ouverture des négociations pour un accord Egalité Homme/Femme ;
Accord sur le droit à la déconnexion et articulation vie professionnelle et personnelle ;
Suivi de la commission des salaires : objectifs et mesures pour atteindre l’égalité professionnelle ;
Création d’un Compte Epargne Temps ;
Dossier BDES.
Propositions CGT :
Augmentation générale de 3% au 1er janvier 2025
Revalorisation des primes de transport en vue de l’augmentation du pétrole ;
Revalorisation des primes de gratification de 5 euros par année d’ancienneté ;
Journée des enfants malade 5 jours ou 10 demi-journées ;
Revalorisation de 1€ pour la cantine.
Au terme de la dernière réunion du 14 mars 2025, les Parties ont pu dégager un accord sur les différents thèmes de négociation dans les termes retranscrits ci-après, qui se substituent à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») a été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L2232-12 du Code du travail et négocié au niveau de l’Entreprise. Article 1 – Salaires
Les Parties sont convenues de ce qui suit :
1.1 Pour l’ensemble des collaborateurs éligibles
Une augmentation générale de 1,2% des salaires des personnes éligibles sur la paie d’avril 2025 sans effet rétroactif.
1.2 Critères d’éligibilité :
Sont éligibles aux augmentations générales, les salariés :
Hors COMEX
Ayant 1 an d’ancienneté au 1er avril 2025
N’ayant pas eu d’augmentations/promotions depuis le 1er septembre 2024
Dispositions complémentaires :
Au titre de l’année 2025, les dispositifs d’augmentations générales s’entendent en comprenant les réajustements éventuels de la BJOH.
Article 2 – Primes/Avantages
2.1 Politique Cadeaux :
Révision de la politique cadeaux à destination des collaborateurs.
2.2 Prime de Tutorat :
Les salariés de l’établissement de Yainville ou de Paris intervenant comme formateurs auprès de leurs collègues ou d’apprentis dans le cadre de formations ayant fait l’objet d’un cahier des charges construit au préalable par le Manager de la filière et le Formateur, puis validé par le la Direction des Ressources Humaines, bénéficieront d’une prime de tutorat à hauteur de 3€ brut par heure de formation dispensée.
L’évaluation et la rémunération des heures de formations ainsi dispensées en 2025 seront réalisées et versées en début d’année 2026 (1er trimestre).
Ce dispositif sera applicable pour la seule année 2025. A l’issue de l’année 2025, les Parties évalueront l’efficacité du dispositif.
Article 3 – Négociation / Démarches
3.1 Ouverture des négociations pour un accord sur le droit à la déconnexion
3.2 Ouverture des négociations pour un accord intéressement
3.3 Ouverture des négociations pour un accord sur la commission de suivi de salaire
3.4 Progresser dans les démarches d’uniformisation du calcul de la prise en charge de la mutuelle
3.5 Mise en place de la BDESE fonctionnelle
ARTICLE 4 – Dispositions générales
4.1. Périmètre : Sous réserve des conditions d’éligibilité et périmètres d’application spécifiques à chacun des dispositifs convenus, le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
4.2. Durée : Le présent Accord a été formé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. Il est donc conclu pour une durée déterminée d’une année du 1er janvier au 31 décembre 2025.
4.3. Notifications – Dépôts : Le présent Accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Fait à Neuilly, le 01 avril 2025 en six exemplaires.
Pour la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de de la Société :
Le syndicat FO (établissement d’Orfèvrerie Christofle Yainville), représenté par Madame xxxx
Le syndicat FO (établissement d’Orfèvrerie Christofle Paris), représenté par Madame xxxx
