ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ORFEVRERIE CHRISTOFLE
Etablissement de Paris
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
ORFEVRERIE CHRISTOFLE dont le siège social est situé au 9 rue Royale 75008 PARIS, prise en son établissement parisien situé à la même adresse, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
la Société»,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de de l’établissement de la Société de Paris:
Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXX
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX
Le syndicat […], représenté par XXXXXXXXXX
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales étant collectivement désignées «
les Parties ».
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la création d'une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Le CSE fusionnera les 3 instances de représentation actuelles (comité d’entreprise/établissement, délégués du personnels et CHSCT).
Aux termes de l’ordonnance précitée, la mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019. L’article 9.II 3 précise que lorsque « les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise […] et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ».
La Société et les Organisations Syndicales ont souhaité disposer du temps suffisant pour s’approprier les nouveaux dispositifs et possibilités offerts par la loi en matière de représentation du personnel, en vue de la mise en place dans les meilleures conditions possibles du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissements au sein de la Société.
Dans cette optique et compte tenu de la proximité de l’expiration des mandats des représentants élus du personnel actuels, la Société et les Organisations Syndicales ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du personnel de l’établissement de Paris (ci-après désigné « l’Accord »).
Les Parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
La date initiale de fin des mandats des représentants élus du personnel de l’établissement de Paris devait intervenir le 8 octobre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les Parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 avril 2019.
Ainsi, les mandats de l’ensemble des délégués du personnel, des membres du comité d'établissement, des membres du comité central d’entreprise, ainsi que des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société ORFEVRERIE CHRISTOFLE – Etablissement de Paris sont prorogés jusqu’à cette date.
Dans l’intervalle, la Société s’engage, en collaboration avec les Organisations Syndicales, à organiser la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économique d’établissements de la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
L’Accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts mentionnées à l’article 4 du présent Accord.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
L’Accord est établi en 4 exemplaires. La Société procèdera à son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
