PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Orfèvrerie Christofle Etablissement de Paris
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
ORFEVRERIE CHRISTOFLE dont le siège social est situé au 9 rue Royale 75008 PARIS, prise en son établissement de Paris, représentée par le Directeur des Ressources Humaines.
Compte tenu, d’une part, de l’absence d’historique et d’autonomie notables dans la gestion du personnel qui y est affecté et dans l’exécution du service qui y est opéré, et d’autres, de son implantation géographique à proximité immédiate du siège social situé 9 rue Royale PARIS, les parties conviennent que l’établissement nouvellement ouvert à effet du 01/11/2018 dans les bureaux du 11 boulevard Malesherbes – 75 008 PARIS ne constitue pas un établissement distinct et qu’il est rattaché à l’établissement de Paris.
Ci-après dénommée «
la Société» ou « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes:
Le syndicat FO, représenté par le Délégué Syndical FO.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales étant collectivement désignées «
les Parties ».
Article 1 : Effectif de l’établissement, nombre de sièges et collège électoral
1.1. Effectif
Les Parties constate que l’effectif global de l'établissement de Paris, arrêté au 28/02/2019, est de 66 salariés, y inclus les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, est réparti comme suit :
7 Ouvriers / Employés
1 Techniciens et Agents de maîtrise
58 Cadres et assimilés
1.2. Collège unique
Pour les élections du Comité Social et Economique d’Etablissement de Paris, il est convenu unanimement par les parties que le personnel de cet établissement est réparti en un collège unique : Collège unique – Répartition Hommes / Femmes Hommes = 21.21 % Femmes = 78.79 %
1.3. Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de Paris à élire est fixé, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur (article R2314-1 du Code du Travail) et compte tenu de l'effectif de l’établissement, à 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
1.4. Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble des élus titulaires est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 18h par mois pour chaque membre élu titulaire.
Article 2 : Date, horaire et lieu des élections
2.1. Premier tour
La date des élections pour le premier tour est fixée au 19/04/2019, le scrutin se déroulant de 10 h à 15 h, dans les locaux de l’établissement de Paris situés au 9 rue Royale – 75 008 PARIS – 2ème étage – (Salle Bleue). La participation au scrutin ou à la tenue du bureau de vote n'emporte aucune retenue sur salaire.
2.2. Second tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour de scrutin avec des candidatures libres. L'éventuel second tour aura lieu le 07/05/2019de 10 h à 15 h, dans les locaux de l’établissement de Paris situés au 9 rue Royale – 75 008 PARIS – 2ème étage – (Salle Bleue).
Article 3 : Listes électorales
La direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Le contenu de la liste est le suivant : nom et prénom des inscrits, âge, ancienneté, qualité d'électeur et éligibilité. Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 et suivants du Code du travail.
3.1. Sont électeurs :
– les salariés de l’établissement de Paris de la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE et ceux mis à disposition ; – âgés de 16 ans révolus ; – ayant travaillé au moins 3 mois au sein dans la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE à la date du 1er tour des élections ; – et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
3.2. Sont éligibles
– les salariés de l’établissement de Paris de la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE remplissant les conditions pour être électeurs ; – âgés de 18 ans révolus ; – ayant travaillé dans la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE depuis au moins un an. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une d'entre elles et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature. La liste des salariés électeurs et éligibles sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction à compter du 27/03/2019. Les listes électorales demeurent affichées jusqu'à la réalisation d'un éventuel second tour.
Article 4 : Appel et dépôt des candidatures
4.1. Conformément aux articles L2314-29 et L. 2314-5 du Code du travail, seuls peuvent présenter des listes de candidats au premier tour du scrutin : – les organisations syndicales représentatives dans l'établissement de Paris ; – celles ayant constitué une section syndicale dans l'établissement de Paris ; – les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; – ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE. 4.2. Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
4.3. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Il est rappelé que chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
4.4. Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
4.5. Pour des questions d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, la date limite de dépôt des candidatures est fixée : – pour le premier tour, au 05/04/2019 à 12 heures ; – pour le second tour, au 25/04/2019 à 12 heures. Les listes des candidats doivent parvenir à la direction au plus tard à ces dates, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l'adresse « xxx@christofle.com » avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé. En cas de second tour, les listes déposées par les organisations syndicales pour le premier tour sont reconduites d'office sauf modification expresse apportée par ladite organisation syndicale avant la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour dans les mêmes conditions que pour le dépôt initial.
4.6. La direction affichera les listes déposées, dans les 3 jours suivants la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Article 5 : Moyens matériels de vote – Urnes et isoloirs
5.1. La direction assure l'édition et la fourniture des bulletins de vote et enveloppes en nombre suffisant. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères sont d'un type uniforme pour toutes les listes. Aucune couleur ne différencie les listes. Toutefois, les bulletins et les enveloppes pour l'élection du titulaire et celle du suppléant sont de couleur différente :
Bleu pour les bulletins et enveloppes pour l'élection des titulaires ;
Jaune pour bulletins et enveloppes pour l'élection des suppléants.
5.2. Il sera prévu deux urnes : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. La direction mettra en place 2 isoloirs.
Article 6 : Propagande préélectorale
Les organisations syndicales s'engagent à assurer leur propagande électorale dans les conditions suivantes : – publication et diffusion de tracts dans l'enceinte de l’établissement de Paris de la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE ; – publication et diffusion de tracts aux heures d'entrée et de sortie du personnel ; – publication et diffusion de tracts aux entrées de l’établissement de Paris de la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE ; La propagande électorale pourra débuter à compter de la réception par la direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessus. Elle cessera 24 heures avant le début du scrutin. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin. Les Parties s'engagent à respecter ces dispositions relatives à la propagande électorale afin d'assurer la loyauté de l'élection. Dans le cadre de la propagande préélectorale, il est accordé 5h supplémentaires de délégation, aux organisations représentatives dans l’établissement de Paris ; pour les 2 tours
Article 7 : Vote par correspondance
Les salariés absents à la date du premier tour, le 19/04/2019 et/ou de l'éventuel second tour, le 07/05/2019, en raison d'un déplacement professionnel, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. À l'exception des salariés en arrêt maladie et en congé de maternité, les salariés absents doivent se faire connaître auprès de la direction des ressources humaines respectivement avant les 05/04/2019 à 12h (pour le premier tour) ; et 25/04/2019 à 12h (en cas de second tour). Au plus tard les 08/04/2019 (pour le premier tour) et 26/04/2019 (en cas de second tour), la direction adressera un dossier de vote par correspondance à chacun des salariés dont l'absence le jour du scrutin aura été portée à sa connaissance. Ce dossier comportera un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège dans lequel le salarié est électeur, deux enveloppes portant respectivement l'indication « titulaires » (a1) et « suppléants » (a2), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la boite postale (c). Seront jointes à l'envoi l'éventuelle propagande électorale qui aura été remise à la direction des ressources humaines ainsi qu'une notice explicative. Les salariés votant par correspondance devront placer les bulletins respectivement dans les enveloppes (a1) et (a2) qui, cachetées, seront disposés dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement de l’ensemble. Ils devront apposer leur signature au dos de l'enveloppe (b) à peine de nullité de leur vote. Pour être prise en compte, l'enveloppe de réexpédition postale devra parvenir à l'attention de de la boite postale ouverte par le Service des Ressources Humaines au plus tard le 19/04/2019 avant 12h pour le premier tour, et au plus tard le 07/05/2019 avant 12h en cas de second tour.
Le cas échéant, les enveloppes (b) non décachetées seront remises au bureau de vote correspondant. Avant la fermeture du scrutin, un représentant de la Direction et les Présidents des bureaux de vote les ouvriront sous le contrôle des assesseurs, émargeront le bordereau de vote en face de l’identité du votant avec la mention VPC (Vote Par Correspondance), et déposeront chacune des deux enveloppes de vote (a1) et (a2) dans l’urne correspondante
Article 8 : Bureau de vote
8.1. Un bureau de vote sera mis en place par collège. Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, choisis obligatoirement parmi les électeurs du collège concerné. La composition du bureau de vote est arrêtée à la veille du scrutin. Sauf s'il est candidat, le président est l'électeur présent le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire. Les deux assesseurs sont, parmi les présents, le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. 8.2. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité et du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Notamment :
les assesseurs pointent et émargent le nom des électeurs ayant voté.
à l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe quatre exemplaires du procès-verbal.
8.3. Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales dans les bureaux de vote en totale neutralité. Un délégué de liste peut être désigné par chaque liste de candidats pour contrôler le déroulement des opérations électorales dans les bureaux de vote. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail.
Article 9 : Modalités du scrutin et dépouillement
9.1.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. Les bulletins de vote et enveloppes sont à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
9.2. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants. Après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, les électeurs voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondante.
9.3. Dépouillement : Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, qui sera annoncé par le président du bureau de vote à l’heure indiquée à l’article 2 du présent protocole. Le président et les assesseurs procèdent ainsi à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de votes selon les formes légales. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés, même si le quorum n’a pas été atteint. A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau, dressent et signent les procès-verbaux des opérations. Le président du bureau de vote proclame immédiatement les résultats. Un procès-verbal est établi en quatre exemplaires et signé par les membres du bureau de vote. Il fait état des incidents de vote et des résultats. Les résultats sont affichés par les directions sur les panneaux réservés à l’entreprise dès leur proclamation.
Article 10 : Dispositions complémentaires
10.1. Durée des mandats
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du comité social et économique de l’établissement de Paris est fixée à 4 ans.
10.2. Nombre de mandats successifs
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 alinéa 2 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres du comité social et économique de l’établissement de Paris est limité à 5.
10.3. Affichage
Un exemplaire du présent protocole ainsi qu'une note synthétique comportant les listes électorales sont affichées dès le 27/03/2019 sur les panneaux d'affichage réservés aux communications de la direction.
10.4. Durée du présent protocole préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour l'élection des membres de comité social et économique de l’établissement de Paris dont le premier tour est fixé au 19/04/2019 et le second tour éventuel au 07/05/2019.
Article 11 : Calendrier récapitulatif des opérations électorales
11.1 Calendrier pour le premier tour des élections professionnelles
-affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : 27/03/2019 -date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : 05/04/2019 à 12h00 -affichage des listes de candidats par la direction des ressources humaines : 08/04/2019 -date limite de remise des propagandes électorales à la direction des ressources humaines : 07/04/2019 -date butoir pour informer la direction des ressources humaines du souhait de voter par correspondance : 05/04/2019 -date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés souhaitant voter par correspondance : 08/04/2019 -date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 17/04/2019 -date du premier tour des élections professionnelles : 19/04/2019 -affichage des résultats du premier tour : 23/04/2019
11.2 Calendrier pour le second tour des élections professionnelles
-date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : 25/04/2019 à 12h -affichage des listes de candidats par la direction des ressources humaines : 26/04/2019 -date limite de remise des propagandes électorales à la direction des ressources humaines : 25/04/2019 -date butoir pour informer la direction des ressources humaines du souhait de voter par correspondance : 25/04/2019 -date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés souhaitant voter par correspondance : 26/04/2019 -date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 03/05/2019 -date du second tour des élections professionnelles : 07/05/2019 -affichage des résultats du second tour : 09/05/2019
Fait à Paris, le 19/03/2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives:
