ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’Association ORFIE dont le siège social est situé 20 Rue du Minnesota 33720 Podensac., représentée par ……………… , en sa qualité de Président, NAF 8559A, Siret n° 40245194200039et Siren n° 402451942 Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et Les salariés de l’Association ORFIE, consultés sur le projet d'accord, par référendum (Entreprise de – de 11 salariés sans délégué syndical : accord ratifié par referendum par les salariés de l’entreprise) Procès-verbal consignant le résultat du vote prévu par l’article D. 2232-2 du code du travail. D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’Association ORFIE. souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la branche des organismes de formation et par la même celle d’ORFIE justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
2023 — Début des restrictions budgétaires concrètes nationales dans le secteur de la formation
1. Déficit et coupes dans les fonds de formation
Le Jaune budgétaire officiel montre que
le déficit cumulé de France compétences s’accroît fortement en 2023 :
Le déficit de l’établissement public monte à
-1,7 Md€ en 2023 (+1,2 Md€ par rapport à 2022). Sans dotation exceptionnelle de l’État, il serait encore plus élevé. Ce n’est pas une subvention « baisse » directe mais traduit une tension majeure sur les ressources publiques destinées à la formation pro.
2. Rationalisation du CPF
La réduction du budget du
Compte Personnel de Formation (CPF) illustre une restriction effective :
Le budget du CPF est passé d’environ
2,5 Md€ en 2022 à ~1,8 Md€ en 2023. Cela représente une baisse d’environ -28 % disponible pour financer des formations des actifs (certifiantes ou non) si on compare aux dépenses antérieures.
Résultat chiffré 2023 :↘ Budget CPF : –28 % (2022→2023)↗ Déficit de France compétences (structure clef du financement) en forte augmentation (indicateur indirect de pression budgétaire)
2024 — Confirmation des baisses et réduction des aides
1. État : baisse des dépenses dédiées à la formation
Selon le Jaune budgétaire pour 2026 (reportant les chiffres 2024) :
L’État dépense
8,7 Md€ pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2024, soit une baisse de –3,5 % par rapport à 2023.
2. Apprentissage (ce qui reflète aussi une partie de la formation pro adultes)
Toujours selon les données officielles 2024 (Jaune budgétaire) :
Les dépenses ciblées sur les jeunes (majoritairement apprentissage)
baissent de –11,8 % en 2024 par rapport à 2023. Même si cela ne concerne pas uniquement la formation adulte continue, cela reflète une tendance de restriction budgétaire dans l’écosystème de la formation.
3. Budget rectificatif France compétences
Centre Inffo rapporte que pour 2024, France compétences a adopté un
budget rectificatif en baisse de –505 M€ par rapport au budget initial prévu, limitant ainsi les financements redistribués.
1. Coupe budgétaire générale et renforcement du resserrement
France compétences prévoit pour 2025 un déficit maîtrisé autour de 466 M€, tandis que son budget global est stabilisé mais signifie une
diminution de la part des financements publics (État) d’environ -500 M€ par rapport à un budget antérieur si l’on ne prend pas en compte les contributions d’employeurs compensatoires.
2. Réduction massive des aides en apprentissage
Pour 2025 :
L’enveloppe dédiée à l’apprentissage est
amputée d’1 Md€ par rapport à 2024, soit une baisse estimée de -9,3 % autour de 9,7 Md€ (selon certaines analyses spécialisées).
Les aides à l’embauche d’apprentis sont également réduites : Elles passent de
6 000 € à 5 000 € pour les PME, et à 2 000 € pour les grandes entreprises, ce qui représente une baisse de -17 % à -67 % selon les cas, comparé à la situation antérieure.
3. Rationalisation CPF encore visible
Le budget CPF continue d’être contraint en 2025 avec des restes à charge pour les salariés et contraintes accrues sur les dépenses publiques.
Résultat chiffré 2025 :↘ Réduction brutale des budgets France compétences (net impact État) : -500 M€↘ Budget apprentissage : ~-9,3 %↘ Aides à l’embauche : jusqu’à -67 % sur certaines structures
Prévision 2026 :
Formation professionnelle NON CERTIFIANTE / NON QUALIFIANTE – Coupes prévues en 2026 Sont incluses ici :– formations courtes AGEFIPH– remises à niveau / HSP Socle– FLE / savoirs de base– bilans, accompagnements, pré-qualifications– formations d’insertion hors certification RNCP
Dispositif / financeur Public concerné Évolution budgétaire 2026 Nature de la coupe Impact direct Formation des demandeurs d’emploi (État / France Travail / Régions) DE peu qualifiés -21 à -22 % Budget 2026 Nouvelle Aquitaine : réduction de 4000 places (HSP Socle inclus) Baisse des crédits d’intervention Moins de parcours courts, réduction des entrées CPF – formations non certifiantes Actifs -650 M€ environ (≈ -30 %) Réduction de l’enveloppe + restrictions d’éligibilité Forte baisse des formations courtes (langues, bureautique, remise à niveau) France Compétences – dotation État Opérateurs de formation -26,3 % Moins de redistribution vers dispositifs non prioritaires Arbitrages défavorables au non certifiant Régions – programmes socle / insertion (dont HSP) Publics éloignés de l’emploi -6 à -10 % estimés (selon régions) Réduction du nombre de places financées Priorisation des parcours certifiants OFII – formations linguistiques (FLE, DILF) Publics étrangers primo-arrivants Baisse qualitative et capacitaire (pas de % officiel) Réduction des volumes + digitalisation Moins d’heures présentielles, files d’attente AGEFIPH – formations courtes Travailleurs handicapés Recentrage + plafonnement des aides Diminution des montants unitaires Arrêt du financement des formations courtes TH Bilans / accompagnements non certifiants Actifs / DE Restrictions réglementaires Sortie progressive de certains financements Accès plus limité du fait de l’augmentation de l’autofinancement
Situation économique d’ORFIE justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
ORFIE est une association loi 1901 créée en 1995. Depuis + de 30 ans, nous dispensons des formations dédiées aux publics en difficulté (Travailleurs handicapés, Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, public en situation d’Illettrisme, Gens du voyage, primo-arrivants ayant l’obligation d’apprendre la langue française). Actuellement, l’association est composée de 9 salariés : 8 CDI (dont 2 temps partiels) et 1 CDDU. Concrètement, la baisse des subventions publiques depuis 2023 impacte l’activité de l’association, qui a cependant pu dégager un bénéfice (plus ou moins important selon les années avec une remontée au capital associatif) et a réussi à conserver une activité suffisante permettant de maintenir ses salariés en emploi.
Ci-dessous un tableau faisant apparaitre la dégradation du chiffre d’affaires dégagé par les 4 actions dégageant le plus gros CA depuis 2023.
CA Financement AGEFIPH (FC) CA Financement REGION (HSP) CA Financement ETAT – OFII CA Financement FRANCE TRAVAIL (P.E.S) 2023 124 916.08€ 197 554.31€ 13 850.95€ 281 199.71 2024 112 852.61€ 188 196.46€ Montant demandé en attente de validation par la région 14 405.55€ 413 190.36€
2025 51 821.69€
150 000€ estimés : montant de la compensation finale non calculé à ce jour 6 332.04€ 303 407.25€
AGEFIPH :
2024 : -9.65% par rapport à 2023
2025 : -54% par rapport à 2024 et -58% par rapport à 2023
Financeur des formations courtes spécifiques « travailleur handicapé » : Depuis de nombreuses années, nous répondons aux appels d’offres Agefiph sur lesquels nous sommes systématiquement retenus (soit seul , soit en groupement en tant que mandataire). Sur le dernier marché obtenu, dès la première année (2022) le montant global de la subvention n’a pas été respecté par le financeur, traduisant un chiffre d’affaires inférieur au prévisionnel, les 3 années suivantes ont également subi une baisse significative de la subvention.
HSP Socle (Région) :
2024 : -4.74% par rapport à 2023
2025 : -20.30% par rapport à 2024 et -24.07% par rapport à 2023
Financeur des formations « Illettrisme, illectronisme, FLE, Remise à niveau petit niveau » : là encore nous dispensons ces formations depuis + de 30 ans, nous répondions seuls, puis en groupement, la zone de couverture étant plus grande d’année en année. Depuis 2020, ces formations font l’objet d’une habilitation de service public, et le paiement de ces formations se fait sous forme de compensation des coûts engagés. Des acomptes sont payés plusieurs fois dans l’année (acompte initial demandé dès l’entrée en formation des premiers stagiaires, puis en cours d’année (acomptes intermédiaires). L’année terminée, nous remettons dans les 6 mois qui suivent, une maquette de compensation définitive, qui reprend les couts engagés durant l’année précédente (salaires + toutes les autres charges affectées à cette action), une demande de documents (échantillonnage aléatoire) est demandée par la Région pour contrôle, le montant de la compensation est alors arrêté et le paiement intervient. Pour information : concernant l’HSP
2024, la demande de document pour contrôle ne nous est toujours pas parvenue, le contrôle et le solde de la compensation sont toujours en attente.
OFII (Etat) :
2024 : +4% par rapport à 2023
2025 : -56% par rapport à 2024 et -54.28% par rapport à 2023
Financeur des formations FLE « Contrat d’accueil et d’intégration : CAI » et « Contrat d’intégration républicaine : CIR » destinée aux étrangers « primo-arrivants » pour l’obtention du titre de séjour. Cette formation fait partie, avec les 2 autres citées ci-dessus, des formations auxquelles nous répondons en groupement depuis de nombreuses années. En 2025, dans le cadre d’un nouvel appel d’offres, les financements ont chuté de manière spectaculaire, les process ont changé, obligeant les mandataires de groupement à écarter les petites structures comme notre association de leur réponse
FRANCE TRAVAIL :
2024 : +46.95% par rapport à 2023
2025 : Septembre 2025 : fin du financement des accompagnements longs par France Travail – le coût du parcours passe directement de 2 539€ à 507€ impliquant une baisse de -26.57% par rapport à 2024 et -7.90% par rapport à 2023
Depuis 2022, Le groupement sur lequel nous nous étions positionnés a été retenu par France Travail et nous travaillons encore sur l’accompagnement (objet du marché) intitulé ‘Parcours Emploi Santé », le marché arrive à son terme fin février 2026. Un nouvel appel d’offres est sorti fin 2025, qui viendra prendre la suite du marché actuel. Le groupement actuel a décidé d’y répondre, nous avons pu de nouveau faire partie des organismes répondant, toujours sur notre secteur du bassin d’emploi de Langon. L’attribution du marché sera connue mi-février.
Perspectives d'activité d’ORFIE et actions à engager afin de rétablir l’activité à un niveau garantissant sa pérennité
Actions déjà engagées ou en cours et évènements ayant un impact sur l’activité et les charges de la structure :
Fin 2025, Le bureau de l’association a été alerté sur les difficultés que nous allons rencontrer du fait d’une baisse d’activité constatée, soit par la fin d’un marché, soit par les restrictions budgétaires imposées par les financeurs de nos actions. Lors d’un conseil d’administration convoqué en urgence en date 28/11/25, il a été acté qu’au vu des prévisions 2026, et des solutions envisagées, il a été décidé de faire une demande d’APLD-R, de plus le capital associatif constitué depuis plusieurs années sera mobilisé afin de permettre de combler en partie le déficit prévisible, le but étant toutefois de ne pas liquider complètement ce capital. Cette baisse d’activité constatée nous a obligé à nous remettre en question sur nos propositions de formation et tous les salariés de l’association ont travaillé et continuent de travailler à l’élaboration d’actions de formation (détaillée ci-dessous) ne dépendant pas de subventions publiques, tout en respectant l’ADN de l’association : l’accompagnement des personnes en difficulté.
Ce qui a déjà été mis en place ou en attente de réponse :
Notre référente FLE a passé l’habilitation d’examinateur/correcteur de France Education International et est maintenant habilitée (pour 5 ans) à corriger les épreuves écrites et orales des examens DELF-DALF pour les niveaux A1-A2-B1-B2-C1-C2, une communication via nos réseaux est prévue, une affiche est en cours d’élaboration, des flyers seront déposés dans les lieux susceptibles de recevoir ce type de public, une communication par mail sera faite à nos partenaires prescripteurs.
Notre Psychologue du travail, formatrice « Insertion/Orientation » Directrice pédagogique et codirectrice de l’association a effectué la formation de secouriste en santé mentale, elle va se positionner sur la formation « habilitation premiers secours » permettant de dispenser cette formation dans les entreprises. Elle est également actuellement inscrite sur un DU TDAH de l’enfance à l’âge adulte dont le but est de proposer des actions pour ce type de public.
Nous avons fait une demande auprès de « l’Alliance Française » afin de devenir « centre d’examen » DELF/DALF – L’obtention de l’habilitation correcteur/examinateur pour 2 autres de nos salariés sera alors indispensable afin de proposer, d’un côté, la préparation aux examens avec une formatrice et de l’autre le passage de l’examen avec une autre formatrice. Nous sommes en attente de réponse.
Nous avons répondu à l’appel d’offres « Défi Santé Emploi » de France Travail en groupement pour le secteur de Langon,
nous sommes en attente de l’attribution et ne savons pas pour l’instant si notre groupement va obtenir le marché. Cet accompagnement, dédié aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, est un marché dont la répartition des parcours par site est connue d’un mois sur l’autre, un prévisionnel exact des produits est donc impossible à déterminer. Nous savons cependant qu’il peut y avoir 3 types de modules, les positionnements sur les modules étant déterminés par France Travail.
Module 1 : montant : 158.00€
Module 2 : montant : 445.00€
Module 3 : montant : 474.00€
Ce marché est attribué pour une durée de 18 mois, reconductible 2 fois pour un période d’un an.
Ce que nous allons ou projetons de mettre en place :
ORFIE étant certifié QUALIOPI, les structures faisant appel à nous peuvent demander la prise en charge de nos formations/Ateliers par leur OPCO
voici la liste de ces formations envisagées à mettre en place Appel à manifestation d’intérêt (AMI : Agefiph) Préparation aux examens DALF/DELF Atelier «Estime de soi/ Hygiène» destiné aux salariés ESAT Atelier « Initiation au code » de la route destinée aux personnes en situation d’illettrisme « usagers de scooter et voiturette » « Formation aux premiers secours en santé mentale » Cours d’anglais niveau B2-C1 Proposition de formation spécifique TH en partenariat avec France Travail Dépôt de la demande prévu avant le 01/03/26 Autres dates possibles -01/06/26 -01/09/26 Diffusion de la Proposition de sessions A2 – B1 - à partir de mi-février Début prévu courant Mars 2026 Diffusion de la proposition à partir d’avril 2026 Dès obtention de l’accréditation session prévues courant 2026 Diffusion de la proposition à partir du 01/03/26 Proposition de rencontre avec la directrice de FT Langon pour en parler (mail le 23/01/26)
Perspectives d’activité détaillées :
AMI – Appel à manifestation d’intérêt : Action innovante dédiée aux travailleurs handicapés financée par l’Agefiph avec cofinancement recommandé. Le projet est actuellement à l’état de finalisation d’écriture, nous sommes à la recherche de cofinanceur (demande en cours au niveau de France Travail), le montant de la subvention n’est pour l’instant pas défini mais pourrait cependant se situer entre 70 000€ et 100 000€, nous espérons pouvoir déposer le projet d’ici le 01/03/26 , date de la prochaine commission. Si ce n’est pas le cas alors nous déposerons pour la commission suivante , soit le 01/06/26
Préparation aux examens DELF/DALF A2 et B1
Notre formatrice étant maintenant habilitée comme examinateur/correcteur (A1-A2-B1-B2-C1-C2) nous allons proposer aux personnes qui le souhaitent, des sessions de préparation aux examens permettant de valider le titre de séjour ou de le reconduire.
Atelier « Estime de soi/Hygiène» et Atelier « initiation au code de la route » destinés aux salariés d’ESAT
Depuis plusieurs années, nous menons des ateliers « Illettrisme » dans les locaux de 2 ESAT de notre secteur. Fort de ce partenariat, en ce début d’année, et pour répondre à la demande de plusieurs de leurs salariés, nous avons proposé de faire un/des ateliers
« Initiation au Code de la route pour les personnes se déplaçant en scooter ou en voiturette ». Ce projet est encore à l’étude, il pourrait voir le jour courant 2026. Dans un même temps, un des ESAT nous a sollicité pour mettre en place un Atelier « Estime de soi/Hygiène »
Le programme est en cours de finalisation, le devis sera envoyé d’ici 15 jours à la structure pour étude de faisabilité et pour le financement.
Formation aux premiers secours en santé mentale :
Dès obtention de l’accréditation, nous allons diffuser notre proposition par des flyers et via les réseaux (Facebook, Instagram) ainsi que sur le site internet de l’association. Contacts ML-Lycées-Collèges prévus
Cours d’anglais niveau B2-C1
2 de nos formatrices parlent Anglais, 1 de niveau C1, 1 de niveau B1. Nous souhaitons organiser des cours, soit en individuel, soit en groupe si la demande est suffisante pour ouvrir une session. Cout formation à déterminer.
Activités validées et élargissement des propositions actuelles :
Intervention dans la cadre d’une cotraitance avec la Mission Locale Sud-Gironde
Fin d’année 2025, Nous avons été interpelés par la Mission Locale du Sude Gironde pour être rattachés à un appel à Projet afin d’organiser un atelier « illettrisme » dans leurs locaux. Nous avons été recontactés le 19 janvier, nous avons rendez-vous le mercredi 28/01/26 pour déterminer nos dates d’intervention, il s’agit d’intervenir 1 fois par semaine pendant 3 mois, à ce jour (23/01/26), la date de démarrage n’est pas encore arrêtée.
Atelier illettrisme - Partenariat avec le Groupe d’entre aide mutuelle (GEM) de Toulenne
Début janvier 2026, nous avons rencontré le GEM de Toulenne afin de mettre en place des ateliers « illettrisme » au sein de leur structure. Une proposition a été envoyée, la proposition leur convient, une convention va être signée pour 19 interventions à raison de 90.00€ TTC par atelier d’1h30 – 1er atelier le 02/02/26
La formation et l’accréditation en santé mentale va nous permettre d’élargir notre proposition concernant les bilans de compétences et l’accueil de ce type de public, nous communiquerons sur les réseaux et le site internet en ce sens.
Ce qui va nous permettre de réduire les charges :
Concernant les salariés
Au vu des projections 2026, nous avons dû, à regret, faire le choix de nous séparer de notre assistante administrative qui était salariée (RQTH) de l’association en contrat CUI depuis janvier 2021. Le but était de la former pendant plusieurs années puis de lui faire signer un CDI. Ça n’a pas été possible.
Une salariée est en congés parental depuis septembre 2025 pour une durée d’un an, mais il semble qu’elle fera une demande pour un an supplémentaire
Une salariée « historique d el’association. » nous a fait savoir qu’elle souhaite prendre sa retraite à partir du 1er mai 2026.
Concernant les autres charges : Nous avons déjà commencé à supprimer ou à réduire un maximum de charges
Le matériel d’impression du site de Langon et Podensac a été renégocié en début d’année 2025, réduisant les couts des photocopies et le montant du leasing d’environ 200€ par trimestre.
En juillet 2025, le forfait internet du siège social a été renégocié et est passé d’environ 160€ TTC par mois à 68€. Et Le leasing du standard (86€/mois) sera résilié en avril 2026.
L’abonnement au journal local a été résilié fin décembre 2025.
Début février nous allons renégocier nos contrats « énergie » de chaque site avec l’aide d’un mandataire et une attention particulière est demandée aux formateurs sur chaque site de formation, afin de maitriser autant que possible, la consommation d’électricité et de gaz. De même, il a été demandé d’éviter au maximum tout gaspillage notamment au niveau des fournitures de bureau (dont ramettes) et de privilégier le recyclage (classeur, porte document)
Les frais de déplacement vont être légèrement réduits en privilégiant le télétravail si cela est possible.
Pour finir, nous cherchons éventuellement à déménager le siège social dans un local plus petit et moins cher.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Propositions de formations pour développer la formation des salariés et faciliter leur mobilité
Salariées impactées
par la baisse d’activité
Habilitation d’examinateur correcteur DELF DALF Validation des acquis (V.A.E) Accréditation à la formation aux premiers secours en santé mentale
Autres formations éventuelles
(non certifiante/non qualifiante) dont la participation permet le développement des compétences …………. Directrice pédagogique, psychologue du travail et formatrice pole insertion
Session de formation prévue à partir d’avril 2026 à Lyon
Financement AKTO
Comment mieux répondre aux marchés publics (OF Transfert Formation) 2 jours en distanciel (Financement AKTO)
Atelier « Lab Innov » : Mode ludique pour projets en devenir : 5 jours : session le 21/04 ou le 19/05 ou le 06/06 -
Gratuit - Parcours pro (ACM)
Construire une réponse efficiente à un appel d’offres : 2.5 jours : novembre 2026 :
Gratuit- Parcours Pro (ACM)
…………… : Coordinatrice de formation + formatrice (Insertion et Savoirs de base) Si …….. obtient l’agrément centre d’examen DELF/DALF Positionnement sur les prochaines sessions Titre RNCP Niv 6 – Responsable de projets de formation – Cnam Nouvelle Aquitaine Module « comment mieux répondre aux marchés publics » à effectuer en amont
Ou
Titre responsable de projets et ingénierie en formation – Niv 6 - BAC+3, BAC+4, Licence, Licence pro, Maitrise GIP FCIP Aquitaine : rectorat de BX
Financement AKTO
Comment mieux répondre aux marchés publics (OF Transfert Formation) 2 jours en distanciel (Financement AKTO)
Atelier « Lab Innov » : Mode ludique pour projets en devenir : 5 jours : session le 21/04 ou le 19/05 ou le 06/06 -
Gratuit - Parcours pro (ACM)
Construire une réponse efficiente à un appel d’offres : 2.5 jours : novembre 2026 :
Gratuit- Parcours Pro (ACM)
………………. Directrice administrative
Licence Professionnelle « Mention Management et gestion des organisations » Parcours accompagnement et gestion des PME (fp.handi)
OU
Bachelor Gestion d’entreprise (ISME Bordeaux)
Financement AKTO
Comment mieux répondre aux marchés publics (OF Transfert Formation) 2 jours en distanciel (Financement AKTO)
Atelier « Lab Innov » : Mode ludique pour projets en devenir : 5 jours : session le 21/04 ou le 19/05 ou le 06/06 -
Gratuit - Parcours pro (ACM)
Construire une réponse efficiente à un appel d’offres : 2.5 jours : novembre 2026 :
Gratuit- Parcours Pro (ACM
Salariée non impactée
par la baisse d’activité
Habilitation d’examinateur correcteur DELF DALF
……………………. : Formatrice FLE, Savoirs de base, Anglais) Si …………. obtient l’agrément centre d’examen DELF/DALF Positionnement sur les prochaines sessions
Pour la totalité des salariés formateurs
Formations gratuites dans le cadre de notre adhésion à AQUITAINE CAP MÉTIERS
Créer des supports pédagogiques multimédia vidéos et audios : 3 jours : Mars 2026 : Parcours Pro (ACM) Quelles postures face aux fragilités psychiques des jeunes en période de transition : 0.5 jour : le 05/03/26 Parcours Pro (ACM) Faciliter les interactions avec le public en utilisant la facilitation graphique : 3 jours : avril 2026 : Parcours Pro (ACM) Accompagner les publics à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans leur recherche d’emploi : 2 jours : 28/29 mai 2026 Parcours Pro (ACM) S’appuyer sur l’intelligence Artificielle (IA) de façon éthique dans sa pratique d’accompagnement : 2 jours : 23/24 avril 2026 Parcours Pro (ACM) Identifier les différentes difficultés psychosociales des publics : 2 jours : 25/26 juin 2026 Parcours Pro (ACM) Accompagner les choix professionnels en lien avec les transitions écologiques : 1 jour : 7 mai 2026 Parcours Pro (ACM) Du repérage à la remobilisation des personnes désenchantées de l’emploi : 2 jours : 6/7 octobre 2026 Parcours Pro (ACM) Repérer et valoriser les intelligences multiples des publics accompagnés : 2 jours : 26/27 novembre 2026 Parcours Pro (ACM) Intégrer l’intelligence Artificielle (IA) dans sa conception et pratique pédagogique : session en juin ou septembre 2026 Parcours Pro (ACM)
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable : à l’association ORFIE dont le siège social se situe 20 rue du Minnesota 33720 Podensac N° de Siret : 405451942 00039
Une partie de l’activité de l’association et donc des salariés n’est pas impliquée, ou peu, dans la baisse d’activité, le POLE Développement des savoirs de base, acquisition et consolidations des compétences clés (Formations FLE, Illettrisme) fonctionne quasi normalement. Par contre, compte tenu de la disparition ou de la diminution de plusieurs formations : L’administration, la coordination et la direction de l’association subit une baisse d’activité jugée durable mais pas de nature à compromettre sa pérennité. La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
UNITE DE TRAVAIL 1 : Direction de l’Association et Gestion des formations
Directrice pédagogique : ………………………
Directrice administrative : ………………………..
Coordinatrice de formation : …………………………..
UNITE DE TRAVAIL 2 : Pole Insertion/Orientation
Formatrice Insertion/Orientation : ……………………….
Formatrice Insertion/Orientation : …………………….. : en congé parental depuis le 17/09/25
Conseillère en insertion professionnelle (salariée protégée : Conseillère prud’homale) – ………………………… Départ à la retraite le 01/05/26
De par leur situation, Mesdames …………………….. et ……………………….ne sont pas impliquées dans la demande d’activité partielle, la seule salariée identifiée sur cette unité de travail est ……………………
Il a été établi que le poste de
…………………….. – Directrice administrative de l’association, subissait une baisse d’activité d’au moins 14h sur une semaine de travail (35h) soit 40% de son temps de travail hebdomadaire
Il a été établi que le poste de
…………………… – Coordinatrice de formation subissait une baisse d’activité d’au moins 14h sur une semaine de travail (35h) soit 40% de son temps de travail hebdomadaire
……………………… étant sur 2 unités de travail : il a été déterminé que sur le poste de directrice pédagogique, la baisse d’activité était de 7h (minimum) et sur le poste de formatrice INSERTION/ORIENTATION, la baisse d’activité était de 7h (minimum) pour 14h sur une semaine de travail (35h) soit 40% de son temps de travail hebdomadaire.
Les perspectives d’activité citées en préambule, peuvent permettre de réduire la demande en termes d’indemnités, les périodes de formations de ces salariées ainsi que la prise de congés pendant la période également.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
01/05/2028
La première période d’autorisation débutera à compter
du 01/05/2026
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période
de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum
40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle ………………. s’engage notamment, à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Salariées impactées
par la baisse d’activité
Habilitation d’examinateur correcteur DELF DALF Validation des acquis (V.A.E) Accréditation à la formation aux premiers secours en santé mentale
Autres formations éventuelles
(non certifiante/non qualifiante) dont la participation permet le développement des compétences ………………. Directrice pédagogique, psychologue du travail et formatrice pole insertion
Session de formation prévue à partir d’avril 2026 à Lyon
Financement AKTO
Comment mieux répondre aux marchés publics (OF Transfert Formation) 2 jours en distanciel (Financement AKTO)
Atelier « Lab Innov » : Mode ludique pour projets en devenir : 5 jours : session le 21/04 ou le 19/05 ou le 06/06
Gratuit - Parcours pro (ACM)
Construire une réponse efficiente à un appel d’offres : 2.5 jours : novembre 2026 :
Gratuit- Parcours Pro (ACM)
………………… : Coordinatrice de formation + formatrice (Insertion et Savoirs de base) Si ……….obtient l’agrément centre d’examen DELF/DALF Positionnement sur les prochaines sessions Titre RNCP Niv 6 – Responsable de projets de formation – Cnam NAQ Module « comment mieux répondre aux marchés publics » à effectuer en amont ou Titre responsable de projets et ingénierie en formation – Niv 6 - BAC+3, BAC+4, Licence, Licence pro, Maitrise GIP FCIP Aquitaine : rectorat de BX
Financement AKTO
Comment mieux répondre aux marchés publics (OF Transfert Formation) 2 jours en distanciel (Financement AKTO)
Atelier « Lab Innov » : Mode ludique pour projets en devenir : 5 jours : session le 21/04 ou le 19/05 ou le 06/06
Gratuit - Parcours pro (ACM)
Construire une réponse efficiente à un appel d’offres : 2.5 jours : novembre 2026 :
Gratuit- Parcours Pro (ACM
…………………. Directrice administrative
Licence Professionnelle « Mention Management et gestion des organisations » Parcours accompagnement et gestion des PME (fp.handi)
OU
Bachelor Gestion d’entreprise (ISME Bordeaux)
Financement AKTO
Comment mieux répondre aux marchés publics (OF Transfert Formation) 2 jours en distanciel (Financement AKTO)
Atelier « Lab Innov » : Mode ludique pour projets en devenir : 5 jours : session le 21/04 ou le 19/05 ou le 06/06
Gratuit - Parcours pro (ACM)
Construire une réponse efficiente à un appel d’offres : 2.5 jours : novembre 2026 :
Gratuit- Parcours Pro (ACM
Formations gratuites dans le cadre de notre adhésion à AQUITAINE CAP MÉTIERS
Créer des supports pédagogiques multimédia vidéos et audios : 3 jours : Mars 2026 : Parcours Pro (ACM) Quelles postures face aux fragilités psychiques des jeunes en période de transition : 0.5 jour : le 05/03/26 Parcours Pro (ACM) Faciliter les interactions avec le public en utilisant la facilitation graphique : 3 jours : avril 2026 : Parcours Pro (ACM) Accompagner les publics à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans leur recherche d’emploi : 2 jours : 28/29 mai 2026 Parcours Pro (ACM) S’appuyer sur l’intelligence Artificielle (IA) de façon éthique dans sa pratique d’accompagnement : 2 jours : 23/24 avril 2026 Parcours Pro (ACM) Identifier les différentes difficultés psychosociales des publics : 2 jours : 25/26 juin 2026 Parcours Pro (ACM) Accompagner les choix professionnels en lien avec les transitions écologiques : 1 jour : 7 mai 2026 Parcours Pro (ACM) Du repérage à la remobilisation des personnes désenchantées de l’emploi : 2 jours : 6/7 octobre 2026 Parcours Pro (ACM) Repérer et valoriser les intelligences multiples des publics accompagnés : 2 jours : 26/27 novembre 2026 Parcours Pro (ACM) Intégrer l’intelligence Artificielle (IA) dans sa conception et pratique pédagogique : session en juin ou septembre 2026 Parcours Pro (ACM)
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Nous nous sommes mis en relation avec notre OPCO (AKTO) afin d’obtenir des informations sur la prise en charge des formations sur lesquelles vont se positionner les salariés durant les jours déclarés sans activité, ce que nous avons appris :
Nous avons à notre disposition une enveloppe de 14 500€
Les frais pédagogiques de la formation mais aussi les frais annexes (salaires, frais de repas, frais d’hébergement, frais de déplacement) sont remboursés par AKTO avec cependant un plafond par frais à ne pas dépasser, ça va nous permettre de stabiliser les engagements en matière de formation professionnelle présentée ci-dessus ainsi que de maintenir, de développer les compétences des salariés et de favoriser la mobilité professionnelle interne vers d’autres postes au sein de l’entreprise.
De plus, Si des besoins en formation sont identifiés au cours de la période et que l’organisme dispensant ces formations est un organisme présent dans la liste proposée sur le site d’AKTO, alors les frais sont pris en charge et n’impacteront pas l’enveloppe. Si l’enveloppe prévue par notre OPCO est dépassée ou si une formation suivie par une des salariées dépasse le plafond autorisé, alors l’association financera le reste à charge.
Enfin, étant adhérent d’Aquitaine Cap Métiers, nous avons accès gratuitement à des formations «de courte durée » mais qui permettent de développer les compétences de la totalité des salariés de l’association Le financement d’une formation par le CPF des salariés pourra également être mobilisé, à condition que le projet soit coconstruit entre les salariés et l’association
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Un entretien individuel sera organisé entre la direction et les salariés inclus dans le périmètre de l’engagement. Seront décidés :
le type de formation définie et coconstruite avec la salariée,
le mode de financement, ainsi que les modalités d’organisation.
Le planning pour la durée de la formation établi avec la salariée, permettant de réunir les conditions optimales à la bonne réalisation de la formation.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous
les 6 mois, l’entreprise adresse aux salariés, à l’occasion d’une réunion d’équipe, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences
un suivi des engagements mentionnés à l’article 7 du présent accord
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs jours de congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, …).
Article 10 :
Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) IDCC1516 de la branche professionnelle. Convention collective nationale des organismes de formation - 7, rue Alfred de Vigny 75008 PARIS
Fait à Podensac .le 23/01/2026 En 2 exemplaires originaux Signature,
