ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UES ENTRE LA SOCIETE ORFIS ET LA SOCIETE ORLYSE
ENTRE :
La Société ORLYSE, Société par Action Simplifiée immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro 400 447 777 et domiciliée au 149 boulevard de Stalingrad à Villeurbanne (69), représentée par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Représentant de la société ORFIS, associée unique d’ORLYSE, dûment habilité.
La Société ORFIS, Société par Action Simplifiée, immatriculée au registre du Commerce de Lyon sous le numéro 957 509 045 et domiciliée au 149 boulevard de Stalingrad à Villeurbanne (69), représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Président d’ORFIS, dûment habilité.
Les salariés de la Société ORLYSE ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
Le Comité Social et Economique de la Société ORFIS ayant voté à l’unanimité, au cours de la réunion du
8 Juin 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par :
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Préambule : Dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actif, les activités des services « Juridique Social » et « Gestion Sociale » de la Société ORFIS ont été transférées au sein de la Société ORLYSE. Par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, cet apport partiel d’actif a entrainé le transfert des contrats de travail des salariés rattachés à ces deux services de la Société ORFIS vers la Société ORLYSE. Néanmoins, il est apparu qu’à la suite de cette opération des liens économiques et sociaux forts subsistaient entre les Sociétés ORFIS et ORLYSE. En effet, les parties ont constaté qu’il existait entre les sociétés ORFIS et ORLYSE : Une unité économique compte tenu de la concentration des pouvoirs de direction et de la complémentarité de leurs activités ;
Une unité sociale compte tenu de l’identité des conditions de travail et de la gestion commune des ressources humaines.
Les sociétés ORFIS et ORLYSE ainsi que le personnel et leurs représentants ont donc engagé des discussions portant sur la création d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces deux entités. Après discussions et la tenue de réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord dont l’objet est de constater l’existence d’une UES entre les Société ORFIS et ORLYSE, dans la mesure où, l’ensemble des critères permettant de caractériser une telle UES sont réunis. Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-24 à L2232-26, L2232-21 à L2232-22-1 et L2232-23 du Code du travail ainsi que dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur à sa date de conclusion. Mise en place de l’UES ORFIS – ORLYSE entre les sociétés parties au présent accord D’un commun accord, il est décidé de la mise en place de l’UES comprenant les 2 sociétés suivantes : ORFIS et ORLYSE. Ensemble, ces entités constituent l’UES ORFIS - ORLYSE, ci-après l’UES Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés. Siège social de l’UES Le siège social de l’UES sera situé : 149 boulevard de Stalingrad à Villeurbanne (69). Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera auprès de la DIRECCTE et du CPH du périmètre compétent. Incidence de la mise en place de l’UES sur les institutions représentatives du personnel Les parties rappellent que le Comité Social et Economique existant actuellement au sein de la Société ORFIS couvrait l’ensemble des services de la Société ORLYSE avant l’opération de filialisation des Services Gestion Sociale et Juridique Social intervenue le 1er janvier 2020.
La mise en place de l’UES, est donc parfaitement neutre en ce qui concerne la représentation du personnel au sein des Sociétés ORFIS et ORLYSE. En conséquence, les parties conviennent que le Comité Social et Economique d’ORFIS actuellement mis en place au sein d’ORFIS devient le Comité Social et Economique de l’UES et que la reconnaissance de celle-ci, n’impliquera donc pas, l’organisation de nouvelles élections, partielles ou totales, au sein de l’UES avant la date originellement prévue pour le renouvellement du Comité Social et Economique de la Société ORFIS, soit au cours de l’année 2023. Entrée en vigueur Le présent accord prendra effet à compter du dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues au VIII du présent accord. Durée de l’accord La durée d’existence de toute Unité Economique et Sociale étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Suivi et rendez-vous Les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la date de renouvellement du CSE, puis tous les 4 ans, afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater. À l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification. Le diagnostic de modification entraînera automatiquement la révision de l’accord. Révision et Dénonciation Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la Loi. Il est rappelé que la révision du présent accord ne peut porter que sur le périmètre de l’UES. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social. Il sera remis aux institutions représentatives du personnel et affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à VILLEURBANNE, le 29 Juin 2020. En quatre exemplaires originaux
Pour la Société ORFIS :
xxxxxxx, Président d’ORFIS
Pour la Société ORLYSE :
La Société ORLYSE représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Représentant de la société ORFIS, associée unique d’ORLYSE
Pour les salariés d’ORFIS :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE :
Prénom
NOM
Mention "lu et approuvé"
Signature
w w
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y y
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PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES DE LA SOCIÉTÉ ORLYSE
Le 29/06/2020, l’ensemble des salariés de la Société ORLYSE a été consulté sur le projet d’accord collectif visant à la reconnaissance de l’existence d’une UES entre les Sociétés ORFIS et ORLYSE. Dans ce cadre, il a été procédé à un vote à bulletin secret de l’ensemble du personnel. Un bureau de vote a été constitué par le salarié le plus âgé, en sa qualité de président, et les deux plus jeunes salariés de la société : Monsieur xxx Madame xx Monsieur xxxxx La question suivante a été posée :
Êtes-vous d’accord pour ratifier le projet d’accord collectif visant à la reconnaissance de l’existence d’une UES entre les Sociétés ORFIS et ORLYSE proposé par la Direction ?
À cette question, il a été répondu de la façon suivante : Oui : 10 voix, Non : 0 voix, Abstentions : 0
La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l’accord collectif proposé par la Direction de la société est adopté.
Le présent procès-verbal sera joint, à titre d’annexe, lors du dépôt du présent avenant aux services de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes et affiché dans l’entreprise.
Fait à Villeurbanne, le 29 Juin 2020
Les membres du bureau de vote (signatures)
Pièce jointe annexée : liste d’émargement du personnel ayant participé au vote.
FEUILLE D’EMARGEMENT
Consultation du personnel de l’entreprise en date du
29 Juin 2020, s’agissant du projet d’accord visant à la reconnaissance de l’existence d’une UES entre les Sociétés ORFIS et ORLYSE.
