A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : - L’Association OGEC Groupe scolaire L’ESPERANCE, SIRET 33525992500048 35 avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS BOIS, représentée par M. - le syndicat CFTC représenté par M.
Article 1 : Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique aux collaborateurs OGEC EPNL en contrat à durée indéterminée ou déterminée présents dans l’établissement à la date de la signature de ce protocole, et ayant une ancienneté continue supérieure à trois mois au 30 novembre 2022.
Article 2 : Objet de l’accord : Cet accord prévoit une revalorisation du salaire brut selon l’appartenance du collaborateur aux strates de classification de la convention collective de l’enseignement privé à but non lucratif :
Une augmentation de 3% du salaire brut de base pour les collaborateurs des strates 1 – 2 - 3
Une augmentation de 1.5% du salaire brut de base pour les collaborateurs de la strate 4.
Article 3 : Mise en application de l’accord : Cette augmentation sera effective à partir de la paye de novembre 2022.
Article 4 : Publicité de l’accord : Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Seine Saint Denis, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
