ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La SAS OBI
Dont le siège social se trouve 14, AVENUE JACQUELINE AURIOL 33700 MERIGNAC
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 438 010 217
Représentée aux fins des présentes par
Monsieur XXX agissant en qualité de PRESIDENT,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART
ET :
Le personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un referendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux-tiers des salariés inscrits à l'effectif,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise, en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail. Cet article autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, afin d’adapter certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et plus particulièrement au contingent d’heures supplémentaires aux réalités économiques.
L’employeur rappelle que la Convention collective nationale « Bureau d’Etude Technique
» prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures pour les ETAM et 220 heures pour les Ingénieurs et Cadres. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur propose aux salariés, un projet d’accord d’entreprise.
Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant le contingent annuel d’heures supplémentaires et propose d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale «
Bureau d’Etude Technique ». C’est-à-dire de passer ce contingent à 300 heures par salarié (sans distinction de statut), par année civile.
En conséquence, le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions des articles L 3121-19 et L 3121-33 du code du Travail en vigueur au jour de signature des présentes.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’augmenter et de définir le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicables au sein de la
SAS OBI.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI /CDD) conclu avec la SAS OBI, quel que soit l’ancienneté et la classification dans l’entreprise.
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Il est rappelé que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L 3121-1 du code du Travail).
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine civile. Comme le prévoit l’article L 3121.35 du code du travail, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une
majoration de salaire selon les taux légaux et conventionnels en vigueur, à savoir :
25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (de la 36e à la 43e heure incluse) ;
50 % pour chacune des heures suivantes (à partir de la 44e heure).
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
300 heures par an, par salarié, par référence à l’article L.3121-33 du code du travail permettant de définir un contingent annuel.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
En cas de surcroît d’activité, le contingent annuel pourra être dépassé après avis du comité social et économique s’il existe.
CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent annuel.
La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50 % pour les heures accomplies au-delà du contingent.
Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
SUIVI REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions légales.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : Conseil de Prud’hommes Place de la République 33000 BORDEAUX.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur les panneaux d’affichage.
