RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ******, Société anonyme à Conseil d’Administration, inscrite du R.C.S. d’Angoulême sous le n° *********, dont le siège social est situé *********** – ********, représentée par Monsieur ***************, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée “la société”
D'une part, Et
Madame *********** membre titulaire du CSE de l’entreprise, Monsieur ***********, membre titulaire du CSE de l’entreprise, Monsieur ***********, membre suppléant du CSE de l’entreprise en remplacement de Monsieur *********** membre titulaire du CSE de l’entreprise, Madame ***********, membre titulaire du CSE de l’entreprise, Monsieur ***********, membre titulaire du CSE de l’entreprise, Monsieur ***********, membre titulaire du CSE de l’entreprise, Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties »
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, relatifs au compte épargne-temps (ci-après « CET »). Le CET permet aux salariés de bénéficier d’une rémunération en cas de périodes de congé ou de repos non rémunérées, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos et de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
A cet effet, il pourra être alimenté par des périodes de congé ou de repos non prises.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le CET permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le CET institué par le présent accord est géré en nombre de jours travaillés portés à son crédit ou à son débit. Il ne peut en aucun cas et aucun moment être débiteur.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU CET
Le compte épargne-temps est ouvert à tout collaborateur salarié de la société sous réserve d’une ancienneté de 12 mois continus.
L’ouverture d’un CET a un caractère facultatif et se fait dans une démarche de volontariat de la part du collaborateur. Les salariés intéressés en feront la demande par écrit à la Direction.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET
Le CET peut être alimenté uniquement en temps.
Pour alimenter son CET, le salarié en fait la demande par écrit à la Direction, dans les conditions prévues par le présent accord.
A la clôture de la période de prise de congés payés, les congés non affectés au CET sont perdus. Toutefois, il existe certaines situations dans lesquelles un report des congés non-pris sur la période sera accordé ; c’est notamment le cas en cas d’impossibilité de prendre les congés payés du fait :
D’une maladie ou d’un accident
D’un congé parental d’éducation
D’un congé maternité, paternité ou d’adoption
L’alimentation du compte épargne temps est individuelle, volontaire et irrévocable.
Article 3.1. – Alimentation en temps
Le CET peut être alimenté annuellement par :
Le solde des jours de congés payés annuels excédant 18 jours pour le personnel administratif et 16 jours pour le personnel technique (autrement dit, seule la 5ème semaine de congés payés peut alimenter le CET) et les jours de congé supplémentaire pour fractionnement,
Les jours de non travail des cadres soumis à un forfait annuel en jours,
Les jours de congés conventionnels supplémentaires des cadres,
Les jours de congés exceptionnels
Les jours de congés conventionnels d’ancienneté
Lorsque l’alimentation du CET résulte de placement en heures, la transformation est effectuée sur la base de 7 heures 30 minutes = 1 jour pour le personnel administratif et 8 heures 25 minutes pour le personnel technique.
Article 3.2. – Procédure
La demande d’alimentation du CET doit être adressée par courriel ou courrier remis en main propre à la Direction et préciser le nombre d’heures ou de jours que le salarié souhaite épargner.
Article 3.3. – Plafonnement du compte
Afin de protéger le droit au repos des salariés et de garantir une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, le nombre de jours portés annuellement au CET ne peut dépasser l’équivalent d’une semaine de travail soit :
4 jours pour le personnel technique ;
4,5 jours pour le personnel administratif.
Le nombre de jours global cumulés sur le CET est 100 jours maximum. Au-delà de ce nombre, le salarié ne peut plus porter de jours supplémentaires sur son CET.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET
4.1. – Maintien du salaire en cas d’absence non-rémunérée
Le CET peut être utilisé pour maintenir le salaire du bénéficiaire dans le cadre de la prise d’un congé ne donnant pas lieu à rémunération.
Procédure
Pour utiliser les jours de congés capitalisés sur le CET, le salarié en fait la demande par courriel ou courrier à la Direction, a minima 3 mois avant la date prévue de départ en congé.
Toutefois, un délai inférieur peut exceptionnellement être accordé si le contexte de la demande le justifie. Seront notamment pris en compte la motivation du congé, l’impact de l’absence sur l’organisation de l’entreprise et les possibilités de pallier l’absence. Cette exception sera validée par la Direction.
La demande doit préciser le nombre de jours présents sur le CET utilisés ainsi que le congé concerné.
Congés concernés
Les droits accumulés sur le CET peuvent permettre au salarié qui le souhaite de bénéficier d’une indemnisation au titre de l’un des congés non-rémunérés suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé pour reprise ou création d’entreprise ;
Période de formation en dehors du temps de travail ;
Passage à temps partiel
Evènement familial en dehors des jours supplémentaires pour évènement familiaux alloués par la loi ou la convention collective ;
Don de jour de repos dans le cadre des dispositions prévues par la DUE
Congé sans solde dans la limite de 2 semaines accolées à une semaine de congés payés une seule fois durant la période de référence de pose des congés annuels ;
Situation du salarié pendant le congé
Durant la période non-travaillée, le contrat de travail est suspendu, sans perte de salaire.
La rémunération versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé financé par son CET est calculée sur la base du salaire mensuel brut constaté au moment du départ en congé, à l’exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, gratification etc.
Les versements sont effectués aux échéances normales et habituelles de paie et sont soumis aux cotisations et contributions sociales.
Les régimes collectifs et obligatoires « Frais de santé » et « Prévoyance » sont maintenus durant la durée du congé.
Les jours de congé posés issus du CET sont pris en compte dans le calcul de décompte pour l’acquisition des jours de fractionnement.
Reprise du travail
Le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
4.2. - Liquidation des droits en cas de rupture du contrat de travail
En cas de départ de l’entreprise, il n’est pas prévu que le CET puisse être transféré dans une autre entreprise. Le salarié peut alors liquider la totalité des droits acquis sur le CET sans limitation sous réserve de l’acceptation préalable de la Direction.
Si l’utilisation totale n’est pas possible, le CET est automatiquement liquidé au moment de l’édition du solde de tout compte. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps.
Le montant de l’indemnité est déterminé sur la base du salaire mensuel brut constaté au moment de la rupture du contrat de travail, à l’exception de tous les éléments variables, tel que primes exceptionnelles, gratifications etc.
En cas de décès du salarié, les droits épargné dans le CET sont dus à ses ayants-droits au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore des droits à repos compensateurs.
ARTICLE 5 – CESSATION DU CET
Le compte épargne-temps prend fin en raison :
De la cessation du présent accord,
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture,
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps, conformément aux règles de calculs précisées à l’article 4 du présent accord.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET seront reversés aux ayants-droits au même titre que le versement des salaires, arriérés ou droits à des repos compensateurs.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Une information est donnée au salarié sur la situation de son CET dès lors qu'il y effectue un versement et que son compte est crédité d'un nombre de jours travaillés dans le cadre des dispositions du présent accord.
ARTICLE 7 – GARANTIE DES DROITS
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L3253-17 du Code du travail, ce plafond variant en fonction de l’ancienneté du contrat de travail.
Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (à titre indicatif à la date du présent accord, le plafond maximal est fixé à 94 200 €).
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans le mois suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal.
ARTICE 9 – DUREE, REVISION, DENONCIATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er Juillet 2025 sous réserve de son dépôt préalable ou, à défaut, le lendemain de son dépôt.
Il pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Les Parties signataires se réuniront en cas de modification légales, réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation instituée au niveau de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Une fois en vigueur, il sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise. * * * A COGNAC, le 17/04/2025,
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société Pour le CSE
Monsieur ***********Madame *********** Directeur GénéralMembre titulaire du CSE
Monsieur *********** Membre titulaire du CSE
Monsieur *********** Membre Suppléant du CSE en remplacement ***********
