ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DEFISCALISEE
Entre :
D’une part :
L’Association Organisation Populaire des Activités de Loisirs (OPAL), ayant son siège 18 rue de la division Leclerc - 67000 STRASBOURG, représentée par M XXX, agissant en sa qualité de DRH,
Et
D’autre part :
M XXX, agissant en qualité de membre du CSE
M XXX, agissant en qualité de membre du CSE
M XXX, agissant en qualité de membre du CSE
M XXX, agissant en qualité de membre du CSE
M XXX, agissant en qualité de membre du CSE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, un dispositif permettant aux associations de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1000 € par salarié, ou 2000 euros sous certaines conditions, a été instauré. La Direction de l’OPAL et le CSE (Conseil Social et Economique) décident de verser une prime de pouvoir d’achat prévue par la loi sus citée. L’exonération prévue pour cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle est également exonérée d’imposition sur le revenu.
Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Il a été négocié ce qui suit.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Tout salarié lié avec l’association par un contrat de travail au 01/09/2021 date de versement de la prime ;
Et - Ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/09/2021 ;
Et - Ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ou la durée de travail du salarié ;
ET - la prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective de l'attributaire hormis les absences résultant d'un congé de maternité, congé payé, congé maladie (sauf pour les congés maladie de plus de 3 mois sur les 12 derniers mois avec impact sur le maintien de salaire), congé pour AT/MP (sauf pour les conges AT/MP de plus d’1 an avec impact sur le maintien de salaire), période d’Activité Partielle ou congé sans solde pour intervenir dans une association fédérée qui sont assimilés à un temps de travail effectif. Exceptionnellement les périodes d’Activité Partielle sont considérées comme du temps de travail effectif.
Article 2 Montant et Modalités de calcul
Le montant de base de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est fixé à 200,00€ avant proratisation selon les cas.
Le montant de cette prime est proratisé au nombre de jours de présence sur la période de référence.
La période de référence pour la durée de référence s’apprécie du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 (tous contrats confondus).
Exemple 1 : Le nombre de journées d’un salarié sur une année est de 249 jours (avec les congés payés, 52 semaines * 5 jours – 11 jours fériés/chômés) Un salarié (présent durant toute la période) a été en absence maladie cumulée de 13 jours. Sa prime sera équivalente à 189,56 € : 200 * (249-13) / 249
Exemple 2 : Un salarié est entré en service le 01 janvier 2021 (173 jours de travail avec les congés payés – 8 jours fériés) et a été en absence maladie cumulée de 13 jours Sa prime sera équivalente à 122,09 € : 200 * (165-13) / 249
Article 3 Modalités de versement
Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation sociale légale ou conventionnelle et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Effet et durée
La présente décision est instituée par accord avec le CSE uniquement pour cette année 2021, dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953) du 19 juillet 2021.
Cet accord ne saurait instituer un quelconque usage pour l’avenir.
Fait à Strasbourg, en 6 (six) exemplaires, le 27 août 2021.
Pour l’Association OPAL, M XXX, agissant en sa qualité de DRH, Pour le CSE de l’OPAL,
