Accord relatif à la mise en place d’un conseil d’entreprise
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’un conseil d’entreprise au sein de l’Association OPAL (Organisation Populaire et Familiale des Activités de Loisirs, ayant son siège 18 rue de la division Leclerc - 67000 STRASBOURG, représentée par son Président XXX).
Entre les soussignés :
L’association OPAL dont le siège social est situé au 18 rue de la Division Leclerc 67000 STRASBOURG.
Représenté par XXX en sa qualité de Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part,
Et :
La majorité des membres titulaires du CSE (Conseil Social et Economique)
Et :
La Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part,
Article 1 - Préambule
Dans une recherche constante d’amélioration des échanges et du dialogue social dans l’entreprise, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un conseil d’entreprise, tel que prévu aux articles L. 2312-1 à 2321-10 du Code du travail. Cette nouvelle instance est, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seule compétente pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. Elle exerce également les attributions dévolues par le Code du travail au comité social et économique. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que les attributions du conseil d’entreprise de l’association O.P.A.L.
Article 2 - Périmètre de mise en place
Le conseil d’entreprise est institué au niveau de l’association O.P.A.L.
Article 3 - Composition du conseil d’entreprise
Le conseil d’entreprise est composé de l’employeur (ou de son représentant) et d’une délégation du personnel composée des membres titulaires du CSE (Conseil Social et Economique)
Les membres suppléants du CSE peuvent assister aux réunions du conseil d’entreprise mais uniquement avec voix consultative.
Article 4 - Durée des mandats
Les membres titulaires du CSE, durant leur mandat, sont automatiquement les représentants du personnel au conseil d’entreprise. Les mandats prennent automatiquement fin en cas de :
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
Perte des conditions requises pour être éligible ;
Dénonciation du présent accord ;
Décès.
Article 5 - Attributions en matière de négociation collective
Le conseil d’entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.
A titre d’exemple, voici les sujets qui peuvent être négociés : Négociation Annuelle Obligatoire (en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’OPAL) ; La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes les hommes et la qualité de vie au travail ; La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ; La négociation sur le télétravail ; La négociation sur le droit à la déconnexion ; La négociation sur l’usage des outils informatiques La négociation sur le devoir de confidentialité La négociation sur la formation professionnelle
Fait à Strasbourg, en 6 (six exemplaires), le 13 octobre 2021
Pour l’Association OPAL, XXX, agissant en sa qualité de Président,
