Procès-Verbal d’Accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre les soussignés :
L’O.G.E.C de l’Ensemble Scolaire Saint Pierre de la Mer représenté par son Président M….
d’une part, Les
ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
Le syndicat Fep-C.F.D.T représenté par son délégué syndical …
Le syndicat S.N.E.C. – C.F.T.C représenté par sa déléguée syndicale …
d'autre part.
Article 1 – Rappel du planning et des thèmes abordés lors des négociations 2025
Les membres de la N.A.O se sont retrouvés pour négocier le présent accord à 4 reprises cette année : le jeudi 23 mai 2025, le jeudi 25 septembre 2025, le jeudi 2 octobre 2025, le jeudi 13 novembre. Les thèmes de négociation retenus sont : - les thèmes 1 et 2 du bloc 1 : « Salaires effectifs » et « Temps de travail » - le thème 1 du bloc 2 : « Articulation vie personnelle et vie professionnelle »- le thème 5 du Bloc 2 : « Droit d’expression »
Article 2 – Propositions et réponses respectives des parties pour les négociations 2025
2-1 : Les organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :
Pour la délégation syndicale Fep-C.F.D.T:
1) Thème 1 du Bloc 1 : Salaires effectifs : Au regard des bilans comptables des trois dernières années, serait-il possible de poursuivre et, éventuellement, augmenter la prime de Noël en décembre 2025 ? 2) Thème 2 du bloc 1 : Temps de travail Le temps de travail des enseignants d’un établissement sous contrat d’association est un sujet délicat, car leur contrat est passé avec l’Etat, mais ils exercent dans une structure privée avec des personnels salariés de . Quelles marges de manœuvre la direction a-t-elle pour alléger certaines tâches ou mieux répartir les missions entre des personnels d’employeurs différents ? 3) Thème 1 du bloc 2 : Articulation vie personnelle et vie professionnelle L’articulation vie personnelle et vie professionnelle des enseignants d’un établissement sous contrat d’association est un sujet délicat, car leur contrat est passé avec l’Etat, mais ils exercent dans une structure privée avec des personnels salariés de. Quelles marges de manœuvre la direction a-t-elle pour répartir les heures de cours sur la semaine et alléger les réunions en fin de journée ? 4) Thème 5 du Bloc 2 : Droit d’expression Suite à l’agrandissement de la salle commune, serait-il possible d’envisager une réorganisation du panneau d’affichage réservé aux organisations syndicales ? Il serait pertinent de prévoir un affichage distinct mais proche de celui dédié aux procès-verbaux du comité social et économique (CSE). Par ailleurs, les modalités d’aménagement (emplacement, taille, nombre de panneaux) pourraient être revues d’un commun accord entre la direction et les organisations syndicales.
Pour la délégation syndicale S.N.E.C – C.F.T.C :
1. Pérennisation et revalorisation annuelle de la prime de Noël qui était de 450€ pour l’année civile 2024. 2. Une augmentation de 1,5% de la valeur du point EPNL (en plus de la hausse de 0,5% de la valeur du point EPNL accordée par le collège employeur et prévue au 01 septembre 2025) afin de compléter la faible augmentation de la NAO nationale.
2-2 : Les réponses et propositions de l’employeur :
Réponse de l’employeur à la proposition n°1 de la Fep-C.F.D.T et à la proposition n°1 du S.N.E.C – C.F.T.C :L’employeur accepte de verser une prime exceptionnelle de Noël pour l’année 2025. L’employeur n’est pas favorable à l’augmentation de cette dernière cette année. La prime a été régulièrement augmentée ces dernières années et l’établissement voit déjà sa masse salariale augmenter en raison de la création de nouveaux postes dans l’établissement.
Réponse de l’employeur à la proposition n°2 du S.N.E.C – C.F.T.C :L’employeur souhaite rester dans le cadre de ce qui est prévu par la NAO nationale. Les augmentations prévues nationalement sont mises en place alors que les forfaits des collectivités locales pour l’établissement n’augmentent pas. De plus, l’employeur voit la masse salariale de l’établissement augmenter en raison de la création de nouveaux postes dans l’établissement et souhaite avant toute chose pouvoir pérenniser et conforter ces nouveaux emplois.
Réponse de l’employeur aux propositions n°2 et n°3 de la Fep-C.F.D.T :L’employeur demande à la direction de l’établissement d’essayer d’organiser au mieux et dans la mesure du réalisable, les temps de concertations et de rencontres auxquels participent des employés et des enseignants de droit public en réduisant les horaires tardifs des temps de réunion. Dès la rentrée 2025, une expérience sera conduite en proposant lorsque c’est possible des conseils de classes et des concertations entre midi et deux heures plutôt que le soir ou le vendredi en fin de semaine notamment pour préserver les personnels de direction.
Réponse de l’employeur à la proposition n°3 de la Fep-C.F.D.T et du S.N.E.C – C.F.T.C :L’employeur est favorable à la demande et organisera les tableaux comme demandé par les deux organisations syndicales.
Article 3 – Mesures applicables : Accord
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Une prime exceptionnelle de Noël pour l’année civile 2025, d’un montant de 450 €, sera versée aux salariés de l’établissement.
L’organisation, lorsque cela est possible, entre midi et deux heures plutôt qu’en fin de journée ou le vendredi soir, des réunions communes aux personnels de droit privé et de droit public.
La réorganisation de l’affichage en salle commune comme demandée par les organisations syndicales.
Article 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2025.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE des Pyrénées Orientales, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes des Pyrénées Orientales.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau d’information de la salle commune de l’établissement.
