Accord d'entreprise sur les prises de congés payés en période de crise sanitaire COVID-19
ACCORD CONCLU ENTRE
Les Professionnels Indépendants - Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE, Siège social : 167 rue de Beaugé - 72000 LE MANS
N° SIRET
308 453 539 000 71 N° SIREN
308 453 539
Code APE • 6920 Z
Effectif du Siège social • 7
Bureau de Laval
1 rue de la paix - CS 60506 - 53005 Laval Cedex N°Siret : 30845353900063 Effectif : 2
Bureau d'Alençon
13-15 rue des Capucins - BP 230 61007 ALENCON Cedex N'Siret : 30845353900055 Effectif : 5 Représenté par Président
D'une part,
Et les
Salariés de l'Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE
D'autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE DE CONGES
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Information des salariés
Article 3.2 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Article 3.3 Dénonciation et révision
Article 3.4 Dépôt de l'accord
- Dans un contexte inédit de pandémie Covid-19, La propagation rapide du COVID-19 a poussé le gouvernement à. déclarer l'état d'urgence sanitaire. La fermeture de l'espace public ainsi que d'importantes restrictions dans les déplacements des personnes, qui sont appelées à rester confinées à leur domicile fragilise un peu plus l'activité des entreprises en France. C'est dans ce contexte de confinement et conscients de l'importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, que les partenaires ont convenu de formaliser et clarifier dans le cadre d'un accord d'entreprise, le sort des congés payés restant à prendre avant le 31 mai prochain. Le présent accord constitue un équilibre entre les dispositions visant à améliorer les modalités de prises de congés et celles permettant de préserver les intérêts économiques de l'OAMN, par une recherche d'adaptation aux enjeux comme celui de la reprise économique lorsquelle aura lieu après une période de confinement de la population dans un contexte épidémique et de danger sanitaire. Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Clarifier spécifiquement le sort des congés restant dûs au 31 mai 2020
Impliquer les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin de limiter l'impact des fluctuations conjoncturelles, notamment celui qui est lié à la pandémie actuelle installée sur notre territoire et partout dans le monde.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des bureaux de l'Organisme Agréé Maine-Normandie Ces dispositions annulent et se substituent aux autres clauses ou usages liés aux congés payés pouvant exister dans l'entreprise.
Article 2 : MODALITES DE PRISE DE CONGES
Dans de cadre de la loi d'urgence du 22 mars 2020 votée par le parlement, pour faire face à la situation de crise sanitaire, et afin de tenir compte des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus, l'employeur se réserve le droit pendant la période d'urgence sanitaire, d'imposer ou de modifier les dates d'une partie des congés dans la limite de 6 jours ouvrables sans le délai de prévenance habituel d'un mois. Ce délai ne peut toutefois pas être inférieur à "un jour franc". Cette disposition particulière du droit du travail est exceptionnelle et ne peut s'étendre au delà du 31 décembre 2020. L'employeur évoque un effort « raisonnable » demandé aux salariés dans le contexte actuel, un effort en lien avec les mesures prises par le gouvernement pour limiter les licenciements.
Congés non pris à la date du 31 mai
Conformément aux dispositions en vigueur, le solde des congés payés non pris au 31 mai, pourra être placé sur le Compte Epargne Temps (CET). Clf note du 24/10/2019 (CET) portant sur l'accumulation des droits à congé rémunéré. Exception en raison du confinement Ce solde pourra également (et/ou) faire l'objet d'un report sur le prochain exercice. Attention : ce report sera néanmoins lingité dans le temps et ne saurait dépasser la date du 31 octobre 2020.
Article 3 : DISPOSITIONS FINALES Art 3.1 Information des salariés
Le présent accord fera l'objet d'une communication de la direction auprès des salariés et sera inséré sous SharePont et consultable par l'ensemble des salariés.
Art 3.2 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la dirrecte. Il est conclu pour une durée déterminée, soit au plus tard le 31/12/2020.
Art 3.3 Dénonciation et révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Conformément à l'article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les parties engageront une négociation.
Art 3.3 Dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en dix exemplaires. Il sera déposé en trois exemplaires (dont un sur support électronique sur le site du ministère du travail) auprès des Direccte départementales compétentes et secrétariat du greffe du Conseil des Prud'homme de chaque département. Les formalités de dépôt seront opérées par le siège de l'OAMN qui en tiendra informé les salariés signataires du présent accord. Fait à le Mans, le 30 mars 2020 Les salariésPour l'Organisme Agréé MAINE-NORMANDIE
BUREAU DE LAVAL
Président
Non concerné (Vient d'arriver dans l'entreprise) Non concerné (Utilisation du CET jusqu'au départ à la retraite) A déjà quitté l'entreprise.
