ACCORD DE SUR LES REMUNERATIONS ET LE TEMPS DE TRAVAIL- BLOC 1 Entre d’une part : représenté par Madame en qualité de Présidente OGEC et Monsieur en qualité de Chef d’établissement coordinateur, dûment mandaté, Et d’autre part : Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, en qualité de Déléguée syndicale Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical Le Syndicat SPELC, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-5 à 7 du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée au sein de. Dans ce cadre, les partenaires à la négociation se sont rencontrés selon le calendrier suivant : 1ère réunion le jeudi 13 juin 2024 à 14h00 2ème réunion le jeudi 27 juin 2024 à 16h00 3ème réunion le mercredi 3 juillet 2024 à 8h00 4ème réunion le vendredi 5 juillet à 13h30 Après échanges et discussions sur les propositions de la Présidente OGEC, lors des négociations et du Chef d’établissement coordinateur, ainsi que les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions suivantes à compter du 1 septembre 2024, jusqu’au 31 aout 2025 : ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés OGEC, sur chacun des trois sites. ARTICLE 2 : REMUNERATION procèdera à l’augmentation de la valeur du point PSAEE en application de l’accord annuel sur les salaires signé par les partenaires sociaux de l’enseignement catholique au national. ARTICLE 3 : CONDITION, DUREE, ORGANISATION DU TRAVAIL La durée effective annuelle du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents : 1558 heures (fonctions support) ou 1470 heures (fonctions éducateur). Concernant la journée de solidarité et le vendredi jour de « pont » de l’Ascension, la Direction renouvelle ses engagements pour l’année scolaire 2024-2025 : °La journée de solidarité, soit 7 heures, ne sera pas comptabilisée ou rajoutée au temps de travail annuel pour l’année scolaire 2024-2025. (1558 heures et non 1565, 1470 heures et non 1477). °Le vendredi 30 MAI suivant le Jeudi de l'Ascension sera accordé et chômé pour l’année scolaire 2024-2025, et non comptabilisé comme jour à 0 heure ou RTT selon le calendrier de chaque personne.
Modulation et annualisation : Les emplois du temps seront remis à chaque salarié au mois de juillet 2024, avant le départ en congés estivaux. Ils ne seront modifiés en cours d’année que si des nécessités de service l’exigent. Les tables de modulation seront remises en main propre avant le 5 juillet 2024, avec les fiches de postes (qui n’ont qu’une valeur indicative).
Révision de l’article 3.1 de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail et Révision du même article de l’accord RTT: Les salariés soumis à cet accord, verront leur horaire hebdomadaire modulé entre 18 heures et 40 heures (comme prévu par l’accord RTT de juin 1999 de la Branche). Il semble en effet pertinent que les salariés dont la fonction principale est éducative, soient présents 40 heures pendant les périodes scolaires. Pendant les vacances scolaires, une amplitude horaire moindre est souhaitable. Cet article porte révision, pour un an, des articles des accords d’établissement signés en 1999, sur les amplitudes horaires hebdomadaires de la modulation du temps de travail.
Temps partiel : il sera proposé prioritairement à toute personne travaillant à temps partiel, un poste à temps complet lorsqu’un recrutement est envisagé, dans l’ensemble scolaire, dès lors qu’il présente les compétences requises pour l’exercer.
Dans le respect de l’article 9 de l’accord sur le temps partiel du 18 octobre 2013, toutes les garanties en matière de formation et valorisation de parcours professionnel sont offertes aux salariés à temps partiel. Il n’est fait aucune distinction entre différentes catégories de contrat pour la mise en place de programme de formation ni avancement.
Organisation du temps de travail : La Direction s’engage à appliquer les règles prévues par l’accord du 18 octobre 2013, sur le temps partiel, ainsi que l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 15 juin 1999 et sur le travail de nuit de 2007.
Aidants d’un enfant ou conjoint handicapé : La Direction renouvelle son engagement à adapter l’emploi du temps d’un personnel aidant d’un enfant ou conjoint handicapé tout en prenant en compte les problématiques d’organisation du service.
Aidants d’un proche atteint d’une maladie grave : La Direction s’engage pour l’année scolaire 2024-2025 à adapter l’emploi du temps d’un personnel aidant, avec maintien de la rémunération, d’un proche (enfant ou époux ou ascendant direct) à l’occasion de l’annonce d’une maladie grave et ce, sur une période d’une semaine. Cette mesure vise à permettre au parent, salarié de l’école, de faire face à un événement grave dans la semaine suivant l’annonce.
Congés pour événements familiaux : La Direction propose une amélioration du dispositif « Autorisation d’absence pour événements familiaux ou personnels » prévu par la Convention Collective Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218) dans sa partie réservée aux salariés OGEC à la Section 2, article 5.9 et maintient la décision d’accorder un jour ouvré supplémentaire en cas de mariage, PACS ou décès d’un proche (conjoint, enfant, frère sœur, un parent directe) d’un salarié de l’ensemble scolaire.
ARTICLE 4 : RESTAURATION Selon la Convention Collective Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218) dans sa partie réservée aux salariés OGEC, tous les salariés OGEC bénéficient d’un tarif préférentiel basé sur une prise en charge de 51% par l’employeur, du prix du repas fixé par la Sécurité Sociale. Cette prise en charge sera renouvelée pour l'année scolaire 2024-2025, selon le prix du repas fixé par la Sécurité Sociale. ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est prévu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle des salaires pour l'année scolaire 2024-2025, à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025. ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS La Direction propose qu’une clause de rendez vous soit portée à l’ordre du jour du Comité Social et économique de façon régulière au cours de l’année 2024- 2025, pour assurer deux fois par an, un retour sur l’application du présent accord. Ces sujets seront à l’ordre du jour des réunions CSE, lors des consultations obligatoires suivantes : la première sur les orientations stratégiques et la seconde sur la politique sociale. Les membres du CSE seront ainsi informés du suivi et des opportunités nouvelles nées des engagements pris.
ARTICLE 7 : CONDITION DE VALIDITE, PUBLICITE, DEPOT Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique. Le présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble scolaire. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi des solidarités et de la protection des populations DDETS(PP) de la Corrèze compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive. Le présent accord sera applicable à compter du 1er septembre 2024, après dépôt auprès de la DDETS(PP). Fait à Brive le 5 juillet 2024 en cinq exemplaires
Le Chef d’établissement coordinateurLa Présidente OGEC
MonsieurMadame
Délégué Syndical CFTC
Monsieur
Déléguée syndicale CFDT
Madame
Délégué Syndical SPELC
Monsieur
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL- BLOC 2 Entre d’une part : représenté par Madame en qualité de Présidente OGEC et Monsieur en qualité de Chef d’établissement coordinateur, Et d’autre part : Le syndicat CFDT, représenté par Madame, en qualité de Déléguée syndicale Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical Le syndicat SPELC, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-8 à 12 du Code du Travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de. Dans ce cadre, les partenaires à la négociation se sont rencontrés selon le calendrier suivant : 1ère réunion le jeudi 13 juin 2024 à 14h00 2ème réunion le jeudi 27 juin 2024 à 16h00 3ème réunion le mercredi 3 juillet 2024 à 8h00 4ème réunion le vendredi 5 juillet 2024 à 13h30 Après échanges et discussions sur les propositions de la Présidente OGEC, Madame, lors des négociations et du Chef d’établissement coordinateur, Monsieur, ainsi que les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions suivantes à compter du 1er septembre 2024, jusqu’au 31 aout 2025 :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, sur chacun des trois sites.
ARTICLE 2 : POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le Chef d’établissement et la Présidente OGEC rappellent leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et cela pour toutes les catégories professionnelles et tous les métiers (enseignants du secondaire, professeurs des écoles et salariés OGEC) rassemblés au sein de l'école. Ce principe vaut pour la rémunération mais aussi l’évolution professionnelle. Les indicateurs de suivi portent sur les domaines suivants : -Recrutement /Contrat de travail / Rémunération/Formation sur les années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024. L’écart qui existe dans le seul domaine « rémunération » s’est réduit en 2023-2024, le différentiel restant est la conséquence de la valorisation de l’ancienneté. L’index rempli et transmis à la DDETS(PP) malgré une pondération de 1%, démontre la réalité de l’engagement de l’école dans ce domaine. La note obtenue est de 94/100, au-delà des 75/100 exigés. s’engage à ce que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes. Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. Afin de favoriser la mixité, lors du recrutement, il sera demandé de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résulteront que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. La rémunération à l’embauche : continuera à garantir, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à poste équivalent. Celle-ci sera liée aux critères classants imposés par la Convention Collective le l’Enseignement privé à but non lucratif, indépendamment du sexe ou de la situation familiale. La formation professionnelle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge. ARTICLE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL La qualité de vie au travail, doit contribuer au bien être de chaque personne dans sa relation de travail et dans son équilibre vie privée/ vie professionnelle. La Direction a donc décidé de confirmer ses engagements et d’affirmer son attachement au principe intangible du droit à la déconnexion.
Droit à la déconnexion :
Dans le cadre de l’accompagnement à la transformation numérique de l’espace de travail et des métiers de notre école, la Direction souhaite mettre en œuvre plusieurs mesures visant à : A-Faire bénéficier chacun de nouvelles opportunités offertes par les nouvelles technologies digitales et ainsi réduire le risque d’une fracture numérique. Cet axe de formation sera pour la sixième année consécutive prioritaire au plan de développement des compétences. Il s’agit de garantir à chacun un socle commun de compétences digitales. B-Assurer le respect des données personnelles collectées des salariés et enseignants, la transparence dans le traitement interne de ces informations et enfin la protection des processus et des outils de l’école. Conformément à la nouvelle directive européenne dite « RGPD » entrée en vigueur le 25 mai 2018, l’établissement mettra tout en œuvre pour s’y conformer. C-Assurer le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle en garantissant un droit à la déconnexion sur le temps de repos. Ainsi, la Direction rappelle et veillera à ce que les mails professionnels soient envoyés pendant les jours ouvrés de la semaine (du lundi au samedi à 12h00) et sur les heures d’accueil des élèves (de 7h30 à 19h15 du lundi au vendredi), à l’exception des personnels de l’internat et sauf urgence concernant un élève, ou une nécessité de service. - Enfin, pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les personnels sont invités à se déconnecter.
Droit d’expression :
La Direction rappelle son engagement pour le droit d’expression libre et direct, des personnels OGEC et enseignants avec le Chef d’établissement tout au long de l’année scolaire. La Direction réunit en ce sens, au moins une fois par an, toutes les composantes actives de la communauté éducative. La Direction propose aussi, sur les jours travaillés des vacances scolaires et pendant le temps de travail, (par année scolaire) : Toussaint ; Hiver ; Pâques et Eté, deux « Heures de Rencontre et de Partage » (HRP) par unité de travail. Ces moments seront un moyen d’expression libre et directe, des personnels avec le Chef d’établissement, sans passer par la voie hiérarchique. Elles ont vocation à prendre en compte les réflexions et avis des personnes sur leur métier. Les demandes, avis et propositions émanant des groupes, ainsi que les suites réservées par les responsables, seront communiqués au Comité Social et Economique.
Santé Sécurité :
La Direction s’engage aussi à persévérer dans la formation des personnels à la protection des personnes au travail, les gestes de premiers secours, la sécurisation des lieux d’un accident ou de primo intervenant incendie. Ce sera sur l’année 2024-2025, un parcours de formation proposé (PSC1, primo-intervenants) aux personnels et enseignants qui souhaitent se former ou actualiser leurs connaissances, pour servir leurs collègues et les élèves et une actualisation des certificats Sauveteur secouriste au travail. ARTICLE 4 : PREVOYANCE En application de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance des personnels non cadres, cadres et assimilés de l'enseignement catholique signé par les partenaires sociaux le 2 octobre 2013, chaque salarié OGEC et enseignant, dès son entrée dans l’établissement est affilié au régime prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès. ARTICLE 5 : MUTUELLE Depuis le 1 janvier 2016, a mis en œuvre le dispositif « mutuelle employeur », négocié par les partenaires sociaux de la branche Enseignement Catholique. En effet, en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de l’accord EEP Santé du 31 janvier 2022 (ancien accord du 18 juin 2015), chaque salarié OGEC, sans condition d’ancienneté, et ne relevant pas d'un cas de dispense prévu à l’accord précité, bénéficie d’une couverture médicale complémentaire. L’établissement, au titre d’employeur, prend alors à sa charge 50% du socle obligatoire de ce régime et laisse toute liberté au salarié d’adhérer ou pas aux options facultatives et individuelles proposées par UNIPREVOYANCE. Les salariés en CDD de moins de 12 mois (CUI/CAE ou CDD de droit commun) et les salariés dont la contribution représente 10% de leur rémunération, bénéficient d’une réduction de 50% sur la partie « socle obligatoire ». A compter du 1 septembre 2024, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux, que l’OGEC prendra à sa charge en plus des 50% du socle, au total 9€ supplémentaires par mois et par affilié.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS La Direction propose que des rencontres soient organisées au cours de l’année 2024-2025, pour assurer deux fois par an, un retour auprès du Comité Social et Economique sur l’application du présent accord et en particulier sur les sujets : déconnexion et mutuelle. Ces sujets seront à l’ordre du jour des réunions CSE, lors des consultations obligatoires suivantes : la première sur les orientations stratégiques et la seconde sur la politique sociale. Les membres du CSE seront ainsi informés du suivi et des opportunités nouvelles nées des engagements pris. Les membres du CSE devront au sujet de la déconnexion apporter des informations chiffrées sur le nombre de mails et SMS ou appels reçus par la Direction et/ou les parents d’élèves, en dehors de l’amplitude horaire de service, afin qu’une réponse efficace et rapide puisse être apportée. (Après samedi à 12h00). ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle pour l'année scolaire 2024-2025. ARTICLE 8 : CONDITION DE VALIDITE, PUBLICITE, DEPOT Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique. Le présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble scolaire. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS(PP) compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive. Le présent accord sera applicable à compter du 1er septembre 2024, après dépôt auprès de la DDETS(PP).
Fait à Brive le 5 juillet 2024 en cinq exemplaires.
Le Chef d’établissement coordinateurLa Présidente OGEC
