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Accord d'entreprise ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (NAO 2026)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 01/05/2027

5 accords de la société ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (NAO 2026)

Le 01/04/2026

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

Forfait Mobilités Durables (FMD)

OGEC – Ensemble scolaire Saint-Michel Saint-Mandé

1. Objet de la proposition

L’OGEC propose la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (FMD) à destination des personnels OGEC, afin de :

Encourager des pratiques de déplacement domicile–travail plus respectueuses de l’environnement ;
Soutenir concrètement les personnels qui s’engagent dans une mobilité durable ;
Inscrire l’établissement dans une démarche responsable et cohérente avec ses valeurs éducatives.

2. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du FMD :

Les personnels salariés de l’OGEC (CDI ou CDD) utilisant un vélo classique ou à assistance électrique.
Les personnels sous contrat avec l’OGEC avant le 1er octobre et présents dans les effectifs au 15 juin.

Sont exclus du FMD tous dispositifs de mobilité ne nécessitant pas d’action musculaire (trottinettes électriques sans pédalage, véhicules motorisés, etc.).

3. Conditions d’éligibilité

Distance minimale

3 kilomètres minimum entre le domicile et l’établissement.

Seuil d’usage annuel

120 jours minimum de déplacements domicile–travail sur l’année (pour un ETP en année pleine).
Pour les contrats signés entre le 15 et le 30 septembre : nombre de jours minimum calculé au prorata de la date d’embauche.

Montant du forfait

Montant maximal

500 € par an et par salarié

Temps partiel

Montant au prorata de la quotité horaire

Absences en cours d’année

Montant calculé au prorata du temps de présence effectif

4. Règle de non-cumul

Le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport collectif (Pass Navigo ou équivalent) pour une même période.

Chaque salarié devra opter annuellement pour l’une des deux options suivantes :

Option A

Remboursement de l’abonnement de transport collectif

Option B

Forfait Mobilités Durables OGEC (jusqu’à 500 €)

5. Modalités de versement

Fréquence

Versement unique annuel

Date de versement

Sur la paie du mois de juin

Condition

Transmission des pièces justificatives dans les délais

6. Modalités de contrôle

Le dispositif repose sur la remise des documents suivants par le salarié :

La demande de bénéficier du FMD OGEC, à transmettre dès le mois de septembre.
Une déclaration sur l’honneur de déplacement à vélo ou vélo à assistance électrique pour les trajets domicile–travail.
Un justificatif de domicile.
Un justificatif d’abonnement annuel en cas d’abonnement Vélib

L’OGEC se réserve la possibilité de procéder à des contrôles ponctuels en cas de déclaration manifestement incohérente.

Entrée en vigueur 2026-2027

Signatures

Pour l’OGEC de Saint-Michel Saint-Mandé

Le Président

Nom : ___________________________

Date : ___________________________

Signature :

Pour la délégation syndicale / les représentants du personnel

Le(s) délégué(s) / représentant(s)

Nom : ___________________________

Date : ___________________________