Association loi 1901 Dont le siège social est situé 11 rue Saint Perpétue – 30 000 NIMES
Représentée par, agissant en qualité de
ET
Es qualité de délégué syndical CFTC
PREAMBULE
Conscient de l’importance d’accompagner les salariés tout au long de leur carrière professionnelle, l’Institut Emmanuel D’ALZON et les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin d’établir ensemble des mesures visant à favoriser l’emploi, à trouver les conditions d’un environnement de travail sain et propice à l’emploi des salariés expérimentés et à favoriser une période de transition précédant la cessation d’activité.
Ces négociations s’inscrivent dans le cadre de la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi de salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, et notamment des articles L2241-14-1 du code du travail.
Ces négociations ont porté sur :
Le recrutement des salariés expérimentés, en considération de leur âge ;
Leur maintien dans l'emploi ;
L’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences
C’est dans ce contexte que les parties ont volontairement engagé des négociations afin de conclure le présent accord d’entreprise avec pour objectifs :
Le recrutement et le maintien dans l’emploi ;
L’optimisation et l’organisation des fins de carrière ;
La transmission des savoirs et des compétences ;
La réduction de la durée du travail des salariés expérimentés qui le souhaitent ;
Préparer la vie après l’entreprise.
Cette négociation s'est appuyée sur le diagnostic de la situation des salariés expérimentés tel que prévu par l'article d 2241- 5 du code du travail
A l'issue des réunions de négociations qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2026 , il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Recrutement et maintien dans l’emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge
1.1 – Recrutement des salariés expérimentés en considération de leur âge L’institut Emmanuel D’ALZON réaffirme son engagement de non-discrimination liée à l’âge et son attachement à la diversité des générations. Il met tout en œuvre pour sensibiliser les collaborateurs en charge du recrutement afin de favoriser l’embauche de salariés âgés d’au moins 50 ans.
Il sera réalisé des statistiques par poste des CV reçus et notamment le nombre et le pourcentage des CV des salariés de plus de 50 ans.
Il sera réalisé ensuite des statistiques des candidats de plus de 50 ans reçus en entretien d’embauche et des candidats de plus de 50 ans recrutés en CDD ou en CDI.
Objectif de suivi : mis en place de l’outil statistique Indicateur de suivi : statistiques annuelles des CV reçus, entretiens réalisés et recrutement opérés des salariés de plus de 50 ans
1.2 - Maintien dans l’emploi
Au jour de la signature du présent accord, la part des salariés âgés de plus de 55 ans est de 20.6 % et ils représentent 56.41 ETP. L’institut Emmanuel D’ALZON mettra tout en œuvre afin de maintenir, voire améliorer cette proportion dans les effectifs. De surcroît, il veille à garantir l’égalité de traitement lors des promotions internes et des évolutions salariales. La formation impacte positivement le maintien dans l’emploi en ce qu’elle permet au salarié de développer ses compétences et de s’adapter aux évolutions technologiques. En ce sens il est décidé de rendre prioritaire les actions de formation destinées aux salariés de 55 ans et plus notamment celles visant les nouvelles technologies telles que l’IA.
Lors de l’entretien annuel, un point particulier sera fait sur les besoins en formation des salariés expérimentés de plus de 55 ans. Par ailleurs, l’institut Emmanuel D’ALZON sensibilisera les salariés expérimentés de plus de 55 ans à l’accès à la formation via le CPF (compte personnel de formation).
Objectif de suivi : formation des salariés de plus de 55 ans Indicateur de suivi : statistiques annuelles des formations suivies par les salariés de plus de 55 ans et des mobilisations de CPF des salariés de plus de 55 ans.
Article 2 - Accompagnement des salariés expérimentés dans leur fin de carrière
2.1 – L’entretien de fin de carrière Un entretien de fin de carrière sera mis en place pour tous les salariés dans les deux années précédant le 60ème anniversaire afin d’échanger sur la situation professionnelle du salarié, de connaître et d’anticiper son départ ou de l’aménager.
Lors de cet entretien, seront abordés :
les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible ;
sa situation et son parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
ses besoins de formation ;
ses souhaits d'évolution professionnelle ;
l'activation par le salarié de son compte personnel de formation ;
les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagement de fin de carrière, notamment les possibilités de retraite progressive.
Enfin, cet entretien donnera lieu à la rédaction d'un compte rendu, rappelant les principaux points évoqués et les propositions faites ou acceptées relevant des mesures ci-après exposées.
Cet entretien de fin de carrière pourra se tenir dans la continuité de l’entretien annuel ou de l’entretien professionnel ou séparément.
Objectif de suivi : nombre d’entretiens de fin de carrière Indicateur de suivi : statistiques annuelles des entretiens de fin de carrière à réaliser et des entretiens de fin de carrière tenus.
2.2 - Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive a été conçu pour permettre aux salariés de liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité à temps réduit. Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié candidat devra remplir les conditions d’admission prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa demande. Au jour de la signature du présent accord, est éligible à la retraite progressive tout salarié, âgé de 60 ans ayant validé au moins 150 trimestres. Il pourra ainsi poursuivre son emploi pour un temps de travail compris entre 40 % et 80 % de la durée conventionnelle. Le salarié éligible au dispositif doit adresser une demande de passage à temps partiel à son employeur au moins deux mois avant la date choisie, en précisant la durée de travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour répondre, et à défaut de réponse l’accord implicite sera réputé acquis. Un avenant au contrat de travail formalisera les conditions du passage en retraite progressive et en fixera le terme prévisible selon accord avec le salarié. Une fiche de présentation du dispositif de retraite progressive sera remise à tout salarié lors de l’entretien annuel de fin de carrière.
2.3 Mobilisation de l’indemnité de départ en retraite
Les salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail en fin de carrière peuvent demander d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de leur rémunération. Le passage à temps partiel sera limité à 50% d’un temps complet et ne pourra être accordé que :
Si le salarié a déjà adressé à l’Institut sa demande de départ en retraite.
Sur la période maximale des 4 mois précédant sa date de départ en retraite.
Le versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite finance ainsi, totalement ou partiellement, la perte de rémunération liée à la réduction du temps de travail. Si un solde d’indemnité de départ en retraite reste à verser, il sera réglé avec le solde de tout compte.
L’indemnité anticipée versée mensuellement suivra le même régime fiscal et social que l’indemnité de départ en retraite.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec la retraite progressive. Il nécessitera l’accord de l’Institut et du salarié et la signature d’un avenant à durée déterminée dans lequel l’employeur fixera les nouveaux horaires applicables, et dans lequel seront rappelés la durée du travail et les conditions de rémunération et versement de l’indemnité anticipée de retraite.
Article 3 - Transmission des savoirs et des compétences
Les parties signataires encouragent le développement d’actions en faveur de la coopération intergénérationnelle. Elle permet de créer du lien au sein de l’établissement, de valoriser les savoirs et de favoriser leur transmission. Sur la base du volontariat, l’institut Emmanuel D’ALZON encouragera la mise en place de binômes d’échanges de compétence entre des salariés expérimentés de plus de 50 ans et des salariés plus jeunes. Cette démarche fera l’objet d’une évaluation annuelle afin d’en apprécier la pertinence, l’efficacité ou les nécessaires mesures d’adaptation.
Objectif de suivi : binômes intergénérationnels Indicateur de suivi : statistiques annuelles du nombre de binômes intergénérationnels mis en place
Article 4 - Préparer la fin de carrière
4.1 – La constitution du dossier de retraite
Le service administratif et financier pourra assister en répondant à certaines questions pour les salariés qui le souhaitent pour remplir leurs dossiers de retraite. La constitution et les pièces à recueillir pour ce dossier restent sous l'entière responsabilité de chaque salarié.
Par ailleurs, il est accordé une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée maximum à chaque salarié de plus de 60 ans qui a un rendez-vous avec la CARSAT ou l’AGIRC ARRCO dans le cadre de l'examen de sa situation de retraite. Une seule autorisation d'absence sera accordée, même si sa durée n’est pas d’une demi-journée. Cette absence sera rémunérée sur présentation d'un justificatif du rendez-vous CARSAT ou AGIRC ARCCO contenant le lieu la date et l'heure du rendez-vous.
4.2 - La sensibilisation aux gestes qui sauvent
L'employeur proposera au salarié, dans les 12 mois avant son départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail.L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Cette action pourra être réalisée par l’infirmière scolaire.
4.3 – Le maintien du lien avec l’Institut
Si le retraité le souhaite il pourra donner ses coordonnées personnelles de contact à l'institut afin d'être associé/invité à diverses manifestations de l'institut, de recevoir la newsletter et de faire partie du groupe des anciens. Il pourra également s'il le souhaite exercer des missions de bénévolat.
Article 5 - Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. Les parties conviennent de réaliser, chaque année un bilan de suivi. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée de trois ans et prendra effet à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2028.
Article 7 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Dans un tel cas, les organisations syndicales et la direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation.
Article 8- Notification et dépôt
La liste des établissements entrant dans le champ d’application du présent accord figure en annexe.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NIMES. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Délégué syndical signataire. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par voie d’affichage.
Fait à NIMES Le 16 juin 2026
En 3 exemplaires originaux,
Pour l’Institut Emmanuel d’ALZON
Pour le syndicat CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L’OGEC EMMANUEL D’ALZON
Siège social
OGEC Institut Emmanuel d’Alzon
Adresse : 11 rue Sainte Perpétue 30020 NIMES Cedex
