RELATIF A L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
L’OMGA AUVERGNE (Organisme Mixte de Gestion Agrée) ;
dont le siège social est situé 41 rue de Blanzat 63000 CLERMONT FERRAND ;
Inscrite sous le numéro SIRET 312.550.049.000.34;
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
d’une part,
ET
Le personnel ;
Accord ratifié à la majorité des 2/3 par consultation en date du 22 décembre 2020
d’AUTRE part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail concernant les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, et des articles L3121-63 et suivants du Code du travail concernant les forfaits annuels en jours sur l’année.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour motif économique.
ARTICLE 3. CHAMP D’APLICATION
Le présent accord collectif est applicable au personnel salarié de l’OMGA AUVERGNE, quel que soit leur statut, dans les conditions fixées à l’article 6.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1ier janvier 2021.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes.
Aucune dénonciation partielle ne sera possible.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre des parties signataires.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes.
Dans ce cas, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 5. SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord se réunira tous les 2 ans.
Cette commission de suivi sera composée de l’employeur et d’un salarié volontaire.
Cette commission de réunira, sur convocation de la Direction, dans le mois précédent sa date anniversaire d’entrée en vigueur, soit courant décembre afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Cette commission pourra se réunir sur demande expresse d’un de ses membres, notifiée aux autres membres de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Dans ce cas, la commission devra se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de la dernière notification.
ARTICLE 6. INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT
Le droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement est ouvert si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Condition d’ancienneté
Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 15 ans à la date de fin de contrat étant précisé que l’ancienneté s’entend de la date d’embauche à la date de fin de contrat sans déduction des périodes de suspension du contrat de travail.
Cas de rupture visée par l’accord
L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par le présent accord n’est due que dans l’hypothèse d’un licenciement pour motif économique, à l’exclusion de toute autre mode de rupture du contrat. En cas de licenciement pour motif économique, l’indemnité conventionnelle prévue par le présent accord se substitue à l’indemnité légale de licenciement ainsi qu’à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable.
Montant de l’indemnité
L’indemnité conventionnelle de licenciement est égale à :
1) indemnité de base - 1/2 mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; - 2/3 de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté ; Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des 12 derniers mois précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié ; Cette indemnité est plafonnée à 14 mois. 2) auquel s’ajoute une indemnité complémentaire - égale à 1 an de salaires bruts étant précisé que l’année de référence est constituée des 12 mois précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié, et intégrant la prime de 13ième mois ;
La somme des deux indemnités constituant l’indemnité conventionnelle de licenciement.
ARTICLE 8. CONDITIONS de validite de l’ACCORD ET DEPOT
Le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés.
L’approbation du présent accord à la majorité qualifiée des 2/3 du personnel lui donne la qualité juridique d’accord collectif.
Le procès-verbal de la consultation du personnel en date du 22 décembre 2020 est annexé au présent accord.
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords du site du Ministère du travail.
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes.
FAIT A CLERMONT FERRAND LE 22 décembre 2020
EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour l’OMGA AUVERGNE
Le Président
(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
