AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 29 MAI 2018 ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DU VAL D’ALLIER ET DU LIVRADOIS
Entre les soussignés :
L’ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DU VAL D’ALLIER ET DU LIVRADOIS
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, N°1.02.430 1er agrément en date du 17 décembre 1981, agrément O.M.G.A. du 21 novembre 2017, Place de la Résistance, 43100 BRIOUDE Représenté par …………………….., Présidente,
D’une part,
Agissant en qualité de seuls salariés de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois
d’AUTRE part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par accord d’entreprise en date du 29 mai 2018 qui a fait suite à la dénonciation le 26 septembre 2016 de la convention collective des centres de gestion agréés, jusque-là applicable à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois, et à l’absence de conclusion d’accord de substitution au niveau de la branche dans le délai de survie, les parties mentionnées ci-dessus ont convenu, par voie d’accord d’entreprise, d’appliquer par anticipation des dispositions conventionnelles de la Convention Collective des Cabinets d’Experts-Comptables et de Commissaires aux Comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), notamment en matière de rémunération, ancienneté, prévoyance, retraite, frais de santé, Plan Epargne Entreprise, indemnités de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, préavis et durée du travail. Les parties conviennent aujourd’hui de modifier certaines dispositions dudit accord d’entreprise, concernant notamment les versements d’indemnités en cas de licenciements économiques, à savoir :
I. - Rémunération – Ancienneté
L’article de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération et l’ancienneté n’est pas modifié.
II. – Régimes de prévoyance, retraite, frais de santé et Plan Epargne Entreprise
L’article de l’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance, retraite, frais de santé et Plan d’Epargne Entreprise n’est pas modifié.
III. – Rupture du contrat de travail – Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle
L’article de l’accord d’entreprise relatif à la rupture du contrat de travail – Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle est modifié comme suit : En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, il sera dû au salarié, une indemnité calculée comme suit :
Ancienneté
Indemnité
Jusqu’à 10 ans d’ancienneté ½ mois de salaire par année entière d’ancienneté Au-delà de 10 ans d’ancienneté ⅔ de mois de salaire par année entière d’ancienneté Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité sera le salaire moyen brut des 12 derniers mois d’activité ou le salaire moyen des 3 derniers mois d’activité précédent le mois au cours duquel le licenciement a été notifié ; Cette indemnité de licenciement sera plafonnée à 14 mois. En cas de licenciement pour motif économique, aucun plafonnement de l’indemnité ne sera appliqué. En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture sera calculée de la même manière que l’indemnité de licenciement.
IV. – Rupture du contrat de travail – Mise à la retraite
L’article de l’accord d’entreprise relatif à la rupture du contrat de travail – Mise à la retraite n’est pas modifié.
V. – Délai de préavis
L’article de l’accord d’entreprise relatif au délai de préavis n’est pas modifié.
VI. – Durée du travail
L’article de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail n’est pas modifié. Titre III : CLASSIFICATION L’article de l’accord d’entreprise relatif à la classification n’est pas modifié. Titre IV - DISPOSITIONS FINALES Article 1 – Durée d’application La durée de l’accord d’entreprise n’est pas modifiée et il est toujours conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Article 2 – Révision L’accord d’entreprise en date du 29 mai 2018 et le présent avenant pourront, à tout moment, être modifiés ou dénoncés à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliquerait une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Article 3 – Dénonciation L’accord d’entreprise en date du 29 mai 2018 et le présent avenant pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 et suivants sous réserve d’observer un délai de 3 mois. La Partie qui entend dénoncer l’accord d’entreprise ou le présent avenant doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres Parties signataires de l’accord. La date de dénonciation étant constituée par la date de réception de la Partie signataire recevant la lettre recommandée accusé de réception en dernier. Article 4 – Dépôt et publicité Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Fait à BRIOUDE, Le 14 octobre 2022.
Pour l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois,
