Accord d’entreprise relatif à la réduction de la duree des mandats des representants du personnel
Entre :
La Société ORINOX SAS, 507 959 203 RCS Nantes, Société à actions simplifiée au capital de 206 363 euros, Dont le siège social est situé à CHATEAUBRIANT (44110) – 12, route des Fougerays.
D’une part, et :
La Délégation Unique du personnel (DUP)
D’autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et la société Orinox ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel au sein de la société ORINOX SAS.
Dans son procès-verbal de la réunion du 27 août 2019, la Délégation Unique du Personnel fait le constat suivant :
« L’actuelle DUP invite à réfléchir à la durée des mandats, qui est actuellement de 4 ans. Il est possible de réduire à 2 ou 3 ans cette durée avec un accord d’entreprise. C’est le souhait de la DUP pour toutes ces raisons :
Une durée d’engagement plus courte permettrait à davantage de personnes de s’engager.
Un mandat de 2 ans permettrait de réorganiser des élections plus fréquemment pour s’adapter à la croissance de l’effectif d’ORINOX
Les collaborateurs.trices souhaitant s’engager au-delà de 2 ans peuvent poursuivre au-delà d’un mandat. »
Article 1 – Durée des mandats des représentants du personnel
Les mandats de l’actuelle Délégation Unique du Personnel prendront fin le 20 décembre 2019.
Le calendrier prévisionnel des élections des nouveaux représentants du personnel prévoit l’organisation du premier tour des élections le 16 et 17 décembre 2019. Le second tour éventuel est fixé au 10 et 11 janvier 2020.
En application de l’article L2314-34 du Code du Travail, les parties décident de réduire les mandats des membres du CSE à deux années, à compter de la date de proclamation des résultats de l’élection. La date de fin des mandats du futur CSE sera donc au plus tard le 11 janvier 2022.
Au-delà, et sauf nouvel accord, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et valable exclusivement pour le CSE dont les élections auront lieu en décembre 2019.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Faute d’un nouvel accord pour les élections ultérieures, la durée légale de 4 ans s’appliquera à nouveau pour la mandature suivante.
ARTICLE 3 – Modalités de diffusion de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait à Châteaubriant, en 2 exemplaires (dont un pour chaque partie), Le10 octobre 2019
