La société Orion 24 Société par actions simplifiée au capital de 205000€, Immatriculée au RCS 420 266 090 00026 sous le n° APE 4752 B, Ayant son siège social au centre commercial 3V 154 rue de la roque 24100 CREYSSE.
D’UNE PART,
ET : Le syndicat FO
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
ARTICLE 1-PROROGATION DES MANDATS Les parties conviennent de signer unanimement le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE de la société jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales le 31 janvier 2024. Les membres élus du CSE continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales; pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.
Pendant la période de prorogation, la Direction poursuivra bien évidemment l’organisation des nouvelles élections des représentants du personnel au CSE. ARTICLE 2-DUREE ET MISE EN OEUVREDE L’ ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 29 Novembre2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 31 janvier 2024 sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée et ne produira plus aucun effet . Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prolongés cesseront de plein droit. En cas de difficulté d’interprétation ou exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable. Le présent accord signé fera l’objet par la Direction d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux ;
Et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Creysse le 18 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux
