ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TAUX DE MAJORATION
DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SARL ORION.NET Dont le siège social est situé : 61 rue Ampère 68000 COLMAR Représentée par M………, agissant en qualité de Gérant Code APE : 47.91A N° de SIRET : 534 156 245 00019
D’une part, ci-après dénommée « la Société »
ET :
L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un referendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux-tiers des salariés inscrits à l'effectif
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc204344171 \h 3 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc204344172 \h 3 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc204344173 \h 3 Article 3 – Accomplissement d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc204344174 \h 3 Article 4 – Taux de majoration des heures supplémentaires PAGEREF _Toc204344175 \h 4 Article 5 – Le contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc204344176 \h 4 Article 5.1 - Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc204344177 \h 4 Article 5.2 - Salariés non soumis au contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc204344178 \h 4 Article 5. 3 - Décompte individuel du contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc204344179 \h 4 Article 5.4 - Information préalable et consultation annuelle du comité social et économique PAGEREF _Toc204344180 \h 4 Article 5.5 - Heures effectuées au-delà du contingent PAGEREF _Toc204344181 \h 4 Article 6 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc204344182 \h 5 Article 7 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc204344183 \h 5 Article 8 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc204344184 \h 5 Article 9 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc204344185 \h 5 Article 10 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc204344186 \h 5 Article 11 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc204344187 \h 6 Article 12 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc204344188 \h 6
PREAMBULE La société SARL ORION.NET a pour objet la réparation de véhicule automobile. Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui fixé par la Convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090), soit 220 heures sur l’année et le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la règlementation en vigueur à date. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, et en l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel, en raison d’un effectif inférieur à 11 salariés, la Société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord d’entreprise sur le taux de majoration des heures supplémentaires et sur le contingent d’heures supplémentaires. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel. Le projet d’accord d’entreprise a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 28 juillet 2025. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 28 août 2025 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires et de fixer le contingent d’heures supplémentaires.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 3 – Accomplissement d’heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande de l’employeur. La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet étant fixée à 35 heures, les heures supplémentaires sont donc toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures. Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, sauf en cas d'annualisation du temps de travail. La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. En outre, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective et expressément demandées par l’employeur auront la nature d’heures supplémentaires. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090) actuellement applicable au sein de la Société, à l’exception du taux de majoration.
Article 4 – Taux de majoration des heures supplémentaires En vertu de l’article L 3121-33 du code du travail, un accord d’entreprise peut prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale. Le présent accord d’entreprise a ainsi pour objet de fixer à un taux unique de 10% de majoration pour toutes les heures supplémentaires accomplies au- delà de la durée légale du travail (soit au-delà de 35 heures) et ce, quelque que soit le rang de l’heure supplémentaire réalisé par un salarié.
Article 5 – Le contingent d’heures supplémentaires Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (article L 3121-33 du code du travail).
Article 5.1 - Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent conventionnel annuel d’heures supplémentaires est fixé au sein de la Société à 350 heures (par an et par salarié) pour les salariés soumis au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 5.2 - Salariés non soumis au contingent annuel d’heures supplémentaires Il est rappelé que ne sont pas soumis au contingent d'heures supplémentaires :
les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail ;
les salariés soumis à un forfait annuel en jours ;
les salariés soumis à un forfait annuel en heures.
Article 5. 3 - Décompte individuel du contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires doit être décompté individuellement par salarié ; il ne peut en aucune manière, être globalisé au niveau de la Société ni donner lieu à un transfert d’un salarié à un autre.
Article 5.4 - Information préalable et consultation annuelle du comité social et économique Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable à la Société, après information du comité social et économique s’il existe.
Article 5.5 - Heures effectuées au-delà du contingent Toute heure effectuée au-delà du contingent conventionnel de 350 heures (par an et par salarié) :
doit être soumise à l’avis préalable du comité social et économique s’il existe ;
et ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Le présent accord renvoie aux dispositions légales concernant les conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. En tout état de cause, le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de la durée maximale du travail fixée à 48 heures hebdomadaires (ou 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives).
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1er septembre 2025.
Article 7 – Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 8 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 9 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation Le cas échéant, en cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord d’entreprise, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle.
Article 10 – Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé au sein de la Société, sauf si le différend d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différend d’interprétation le concerne directement, etc. Si le différend d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 11 – Suivi de l’accord Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de cet accord d’entreprise et plus particulièrement sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre du contingent d’heures supplémentaires et du taux de majoration des heures supplémentaires et un bilan global lui sera communiqué à la fin de chaque période de référence. Seront notamment examinés l’impact de l’organisation de la charge de travail et de la rémunération des salariés concernés. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 12 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord d’entreprise et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail‐emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat‐greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar dont une version sur papier signé des parties, à l’adresse suivante : Conseil de Prud'hommes de Colmar, 3 rue des Prêtres, CS 90532, 68000 COLMAR Cédex. Monsieur Robert Lilian se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. En outre, la Société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à Colmar, le 28 août 2025
Pour la SARL ORION.NET Représentée par M……… Agissant en qualité de Gérant
ET ci-annexé, le procès-verbal de ratification du présent accord par les salariés en date du 28 août 2025.
