Accord relatif à la récupération des heures perdues
ZA La Prairie 16 Rue Gutenberg 42340 VEAUCHE - FRANCE Tél. : +33 4 77 93 86 95 ZA La Prairie 16 Rue Gutenberg 42340 VEAUCHE - FRANCE Tél. : +33 4 77 93 86 95
ENTRE-LES soussignés :
La Société
ORION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Veauche (42340), 16 rue Gutenberg, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 398 619 023 00037,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique de la Société ORION, prise en sa délégation des membres titulaires, ayant adopté l’accord à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
PREAMBULE
La Société doit faire face à une forte et exceptionnelle baisse du volume de production de son principal donneur d’ordres, pour la période du 2 au 3 janvier 2025 ; ce qui entraine une réduction importante de l’activité globale de l’entreprise.
La Société a donc souhaité trouver une solution temporaire, en gardant une souplesse sur les volumes de production, tout en maintenant le salaire de ses collaborateurs. Le Comité Social et Economique, préalablement informé de la situation pour la période considérée, a également souhaité trouver une alternative impactant le moins possible l’ensemble du personnel de la Société.
Ainsi, les parties au présent accord ont défini ci-après les modalités de la récupération des heures perdues, de la période du 2 au 3 janvier 2025, après information de l’Inspection du travail, en application des articles L3121-50 et suivants du Code du travail.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Interruption collective de travail – Cause : Chômage entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire
Conformément à l’article L3121-50 du Code du travail : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. »
Principe
Les heures chômées sont fixées sur la période du 2 janvier au 3 janvier 2025, à savoir le chômage de deux jours (2 & 3 janvier 2025) compris entre un jour férié (1er janvier 2025) et un jour de repos hebdomadaire.
Chaque heure chômée sera récupérée, dans les conditions ci-après, dès lors que la Société assurera le maintien du salaire comme si le salarié avait travaillé. La récupération des heures perdues pourra être opérée selon les dispositions légales à savoir dans les 12 précédents ou dans les 12 mois suivants la période chômée.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Nature des heures de récupération
Les heures de récupération conservent leur caractère d’heure normale (non majorée), y compris lorsqu’elles entrainent un dépassement de la durée légale appréciée sur la période de référence en vigueur dans la Société.
Modalités de la récupération
La récupération des heures pourra se faire selon les modalités suivantes :
Le vendredi après-midi, après la pause déjeuner ramenée exceptionnellement à 30 minutes, et au maximum pour 3 heures de travail effectif.
Tout autre jour à raison d’1 heure de récupération soit avant la prise de poste ou soit après le départ de poste habituellement pratiqué,
Augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le cas échéant, pouvant aller jusqu’à 43 heures de travail effectif par semaine maximum.
Le plan de récupération sera réalisé par la Direction de la Société, les managers du pôle et les salariés, en fonction des besoins de chaque pôle et de l’activité de la Société.
Néanmoins, la Société restera vigilante sur le temps de travail journalier et hebdomadaire de ses collaborateurs afin de garantir un équilibre de vie sain pour l’ensemble de ses salariés concernés.
Conséquences sur la rémunération
En rappel, il a été convenu que la rémunération sera maintenue pour la période d’activité réduite concernée.
Aussi, lorsque les heures de récupération seront accomplies, aucune rémunération complémentaire ne sera versée à ce titre.
Il est en effet rappelé que les heures de récupération sont des heures normales de travail dont l'exécution a été différée ; elles sont donc payées au taux normal, sans majoration.
Durée, dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt, soit au plus tôt le12 novembre 2024.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire dans les conditions de fond et de forme prévues par les dispositions légales en vigueur. La durée de préavis réciproque est de trois mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen susceptible de lui accorder date certaine et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme ministérielle TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr) par la Société, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Son existence sera indiquée aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel de la Société. Un exemplaire original signé est remis au Comité Social et Economique.
Le 08 novembre 2024
Pour le Comité Social et Economique Pour la Société ORION
Pièce jointe : Procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE en date du 08/11/2024
