La SASU ORIUM inscrite au RCS de Lille sous le numéro 452 645 948 001 03, dont le siège social est situé 45 rue de Santoyon à Saint-Quentin-Fallavier (38070) représentée par XX agissant en qualité de Directeur de sites,
Ci-dessous désigné par « La société »
D’une part,
Et :
Le Comité Sociale Économique (CSE), représenté par XX, élue titulaire XX, ont été informés et consultés par la direction dans le cadre d’un projet visant à faire évoluer certaines mesures, en l’absence de délégué syndical au sein de la société.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du protocole
En l’absence de délégué syndical, et dans un souci de clarification de certaines mesures déjà en place, la Direction a souhaité présenter un certain nombre de mesures aux membres du CSE. Ce projet, bien qu’inspiré du cadre des accords collectifs, n’a pas fait l’objet d’une négociation formelle, mais a été approuvé à l’unanimité des membres du CSE présents lors de la séance du 21 mai 2025.
Article 2. Thèmes de la négociation
La négociation porte sur les thèmes suivants :
Augmentation générale des salaires des salariés,
Augmentation progressive du montant du 13ème mois,
Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant,
L’amélioration des paliers de la prime de stock.
Article 3. Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société ORIUM en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 4. Évolution salariale
Article 4.1 Augmentation générale des salaires
Les parties se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale. Cette augmentation prendra effet à compter du 1er juin 2025, avec effet rétroactif au 1er mai 2025. Elle s’inscrit dans notre volonté de soutenir le pouvoir d’achat et de valoriser l’engagement de chacun, et sera appliquée selon les modalités suivantes : left
Article 4.2 : Augmentation progressive du montant du 13ème mois
Dans le cadre de notre politique de reconnaissance et d’amélioration continue des avantages sociaux, les salariés – à l’exception des cadres – bénéficieront de 25 % supplémentaires au titre du 13e mois progressif, portant ainsi le montant total versé à 75 % du salaire conventionnel correspondant à la fonction occupée ancienneté incluse, conformément à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Auxiliaires de Transport. Cette mesure sera versée, comme chaque année depuis sa mise en place, au mois de novembre.
Évolution depuis la mise en place du 13ème mois progressif :
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Les conditions d’attribution, les modalités de calcul ainsi que l’ensemble des critères définis à l’article 2.6 de l’accord précédent relatif au 13e mois progressif restent inchangés et continuent de s’appliquer.
Article 4.3 : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant
La valeur faciale du Titre-Restaurant fera l’objet d’une revalorisation, passant de 6,00 € à 7,50 €, soit une augmentation de 1,50 €. Cette mesure entrera en vigueur à compter des titres acquis au mois de mai 2025. Cette mesure vise à mieux accompagner le pouvoir d’achat dans le contexte économique actuel, tout en maintenant les conditions de distribution habituelles. La répartition de la prise en charge reste inchangée :
60 % du montant est financé par l’employeur,
40 % du montant est à la charge du salarié.
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Rappel :
Article 4.4 : Amélioration des paliers de la prime de stock
Les parties se sont accordées sur une clarification des paliers d’atteinte de la prime de stock, lesquels ont fait l’objet d’une revalorisation.
Un palier supplémentaire (de 0.21 à 0.30) a été ajouté. Les conditions et modalités d’attribution définies à l’article 2.1 de l’accord précédent restent, quant à elles, inchangées et continuent de s’appliquer.
Article 5. Maintien des dispositions antérieures
Sauf dispositions contraires expressément prévues dans le présent document, l’ensemble des clauses, engagements et modalités issus de l’accord précédent, qu’ils concernent les mêmes thématiques (salaires, avantages sociaux, primes, etc.) ou d’autres thématiques, demeurent inchangés et continuent de produire leurs effets.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa signature, sauf pour les augmentations salariales (articles 2.4 et 2.5 du présent accord) qui elles entreront en vigueur dès le 1er juin 2025, avec effet rétroactif au 1er mai 2025.
Article 7. Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires. Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
Article 8. Dénonciation
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
Article 9. Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10. Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Saint-Didier-sur-Chalaronne, le 2 juin 2025
