Nom de l’entreprise : ORKEO Adresse : 310 rue du vallon, 06560 Valbonne Représentée par : Monsieur ____________ Et :
Les salariés de l’entreprise Préambule :
L’accord d’intéressement vise à associer les salariés aux performances de l’entreprise. Il a pour objectif de motiver les salariés et de les récompenser pour leur contribution à la réussite de l’entreprise. Chaque collaborateur d’ORKEO contribue à l’amélioration de la performance de l’entreprise par son travail.
La réalisation des objectifs opérationnels repose sur la démarche de chacun pour faciliter la coopération entre les équipes afin de mener à leur terme ces objectifs collectifs qui dépassent le cadre d’un département. Les départements sont en effet interdépendants les uns des autres pour réussir ces objectifs opérationnels.
De par sa nature, l’intéressement du personnel ne saurait se confondre avec le système de rémunération en vigueur dans l’entreprise dont les conditions d’évolution se déterminent de façon distincte ; L’intéressement permet de dégager un complément temporaire et aléatoire de rétribution.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui défini dans cet accord. Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
La durée d’application de l’accord
Le champ d’application
Les modalités de mise en place de l’intéressement
Le calendrier du versement
Les modalités d’informations
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er Janvier 2025. A l’issue de cette période, le représentant tirera des enseignements de cette expérience et pourra décider de l’opportunité de proposer un nouvel accord Article 3 : Champ d’application et bénéficiaire Le présent accord vise l’ensemble des salariés de l’entreprise ORKEO liés par un contrat de travail à la date du versement de l’intéressement. Conformément à l’article L.3342-1 du code du travail, peuvent, seuls, bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l’entreprise comptant trois mois d’ancienneté à la date de clôture de l’exercice. L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul.
Article 4 : Caractéristiques de l'intéressement Les sommes attribuées aux salariés en application de la présente décision :
N'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet de la décision.
N'ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’entreprise ORKEO est également exonérée du forfait social. L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu (IR) Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
En conformité aux articles L3314-8 et D3314-1 du Code du travail, le montant global de l’intéressement est plafonné à 20 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Le montant individuel de l’intéressement n’excède pas 75% du PASS proratisé
Article 5 : Modalités de calcul de l’intéressement
L’entreprise ORKEO ayant pour vocation essentielle le développement et l’enregistrement de produits destinés aux marchés vétérinaires pour le compte de client, l’intéressement est assis sur des critères de performance associant les différents projets clients ainsi que le développement du business ; Les critères ci-dessous sont reliés à l’édition des factures les plus importantes pour la contribution du chiffre d’affaire de l’entreprise:
Groupe D
Nouveaux Projets Clients:
Signature 2 nouveaux projets
Nouveaux Projets ORKEO:
Signature 2 nouveaux projets
Groupe D
Nouveaux Projets Clients:
Signature 2 nouveaux projets
Nouveaux Projets ORKEO:
Signature 2 nouveaux projets
Groupe B
00-123:
CMC submission CMC complete
52-125:
Depot dossier EU
52-124:
Bioequivalence Draft dossier complet EU
52-911:
Draft dossier complet EU
53-407:
Dépot dossier EU
Groupe B
00-123:
CMC submission CMC complete
52-125:
Depot dossier EU
52-124:
Bioequivalence Draft dossier complet EU
52-911:
Draft dossier complet EU
53-407:
Dépot dossier EU left
Groupe A
00-907:
US CMC complete
00-252:
CMC complete HFS Complete
00-254:
HFS TS complete
00-244:
Dépot de dossier Europe
00-908:
Dépot US: CMC and Bioequivalence TS Dépot de dossier Europe
Groupe A
00-907:
US CMC complete
00-252:
CMC complete HFS Complete
00-254:
HFS TS complete
00-244:
Dépot de dossier Europe
00-908:
Dépot US: CMC and Bioequivalence TS Dépot de dossier Europe
Groupe C
30-909
Lots pilotes Etude TAS initiée Etude terrain efficacité initiée
30-910:
Pilot PK Lot Pilote 1
59-311
Pilot PK EB
45-127
Lots pilotes Draft Dossier hors clinique
45-128
Lots pilotes
Groupe C
30-909
Lots pilotes Etude TAS initiée Etude terrain efficacité initiée
30-910:
Pilot PK Lot Pilote 1
59-311
Pilot PK EB
45-127
Lots pilotes Draft Dossier hors clinique
45-128
Lots pilotes
Les modalités de l’atteinte des objectifs sont les suivantes :
3 projets réalisés permettront de bénéficier d’un taux de 60% du montant d’intéressement défini à l’article 7
4 projets réalisés permettront de bénéficier d’un taux de 100% du montant d’intéressement défini à l’article 7
5 projets réalisés permettront de bénéficier d’un taux de 140% du montant d’intéressement défini à l’article 7
Article 6 : Calendrier de versement de l’intéressement Le critère d’existence de l’intéressement (critères d’atteintes) ne peut être connu qu’après la clôture des comptes de l’exercice. L’exercice social coïncidant avec l’année civile, l’intéressement calculé est versé en une seule fois à chaque salarié au plus tard le 31 mai 2026.
En conformité aux articles L3314-9 et D3313-13 du Code du Travail, tout versement en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé, à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3.
Article 7 : Répartition de l’intéressement
L’intéressement sera réparti entre les salariés selon la modalité suivante :
6% du salaire annuel brut (hors prime qualitative individuelle)
Le montant de la prime tiendra compte du temps de présence effectif du salarié et sera proratisé selon cette durée (temps de travail effectif) sur l’année de l’exercice 2025.
Article 8 : Information des salariés
Les salariés seront informés des résultats de l’intéressement et des montants qui leur sont attribués par moyen de communication lors de la réunion d’information ORKEO annuelle (RIO), en début de l’exercice suivant (N+1).
En conformité à l’article L3313-1 du Code du Travail, les modalités d’exécution de l’accord d’intéressement feront l’objet d’une vérification annuellement afin de garantir l’application du calcul (Article 5), de la répartition (Article7) et du respect du plafond (Article 4)
Article 9 : Litiges En cas de litige sur l’application de l’accord d’intéressement, tout salarié (en l’absence de CSE), pourra demander à consulter les éléments ayant permis l’application de l’accord et si nécessaire porter ce litige devant la juridiction compétente (Article L3313-2 du Code du travail)
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant de l’accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et fera l’objet des formalités de publicité prévues par la loi.
