avenant à l’accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale signé le 20 DECEMBRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-PMO - 14 rue La Fayette – 75009 Paris – 480 169 705,
-OP2 – 14 rue La Fayette – 75009 Paris – 503 854 135,
-ORLADE- 14 rue La Fayette – 75009 Paris – 528 251 739,
- ORLADE ACADEMY – 14 rue Lafayette – 75009 Paris - 917 409 716,
Dénommées ensemble ci-dessous « l'Entreprise »,
d'une part,
ET,
Monsieur xxxxxxxxx, membre titulaire du comité social et économique habilité à signer l'accord adopté au sein du comité, à la majorité de la délégation du personnel.
d'autre part,
PREAMBULE :
Par accord du 20 décembre 2018, a été reconnue l’existence d’une UES ORLADE, dont le périmètre était étendu à trois sociétés. La société Orlade Academy, dont l’objet est la formation continue d’adultes, a été créée le 1er juillet 2022. Cette nouvelle société fait partie du groupe Orlade et compte à ce jour un salarié. La Direction souhaite que cette société soit intégrée à l’UES ORLADE afin que l’effectif de cette structure bénéficie de la représentation du personnel par le CSE dès le 1er janvier 2023. Cette proposition a été mise à l’ordre du jour du CSE du 6 décembre 2022 et acceptée à l’unanimité. En application de l’article 3 de l’accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale signé le 20 octobre 2018, il est prévu que : « Un avenant de révision sera établi pour actualiser la liste des sociétés composant l’UES ». Il s’agit de l’objet de cet avenant.
Article 1 – Actualisation du périmètre de l’UES ORLADE
La rédaction de l’article 1 de l’
accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale signé le 20 octobre 2018 est modifiée pour devenir la suivante :
« Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : -PMO inscrite au RCS de Paris sous le numéro 480 169 705 -OP2 inscrite au RCS de Paris sous le numéro 503 854 135 - ORLADE inscrite au RCS de Paris sous le numéro 528 251 739 - ORLADE ACADEMY inscrite au RCS de Paris sous le numéro 917 409 716 Elles conviennent que : -l'unité économique entre les sociétés est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités. -l'unité sociale entre les sociétés est caractérisée par l’application de la convention collective de branche des bureaux d’études techniques, la volonté d’unifier le statut collectif et la possible permutation des salariés dans les différentes entités composant l’UES ».
Article 2 – Formalités de publicité
Dès sa conclusion, le présent avenant signé par les parties sera, à la diligence de l'Entreprise, télétransmis sur le site TéléAccords du ministère du Travail. Fait à PARIS, le 6 décembre 2022. Président CSE et pour l’EntrepriseMonsieur xxxxxxxxxxxx
