(exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société
SAS ORLINE dont le siège social est 4 rue Victor PAYONNE – 26120 CHABEUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 32730000000020 Code NAF : 3212Z, représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après « la Société »
D’une part
Et :
Les
représentants élus du personnel du Comité social et économique de l’entreprise
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous quant aux objectifs poursuivis par l’entreprise.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application du présent accord. Étant basé sur les résultats et les performances de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois. Période d’application Le présent accord est conclu pour une durée d’un an correspondant à l’exercice comptable de la Société : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet. Salariés bénéficiaires Tous les collaborateurs, sous réserve d’une ancienneté de trois mois dans l’exercice, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement.
Le Président et le Directeur général sont également éligibles en application de l’article L. 3312-3.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul des 12 derniers mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat de travail en cours d’exercice. Modalités de calcul de la prime globale d’intéressement
L’intéressement est calculé selon les modalités suivantes :
La base de l’intéressement est établie en fonction du résultat courant avant impôt (RCAI) avant intéressement duquel on retraite la production immobilisée ou en cours d’immobilisation, tel qu’il figure au bilan. Dans le cas d’un résultat net négatif, aucun intéressement n’est distribué.
Lorsque le RCAI est bénéficiaire, une enveloppe d’intéressement est établie selon la formule suivante
I : Enveloppe d’intéressement aux résultats RCAI : résultat courant avant impôt – production immobilisée ou en cours d’immobilisation X% : pourcentage du RCAI attribué à la prime globale l’intéressement
L’intéressement ne sera versé que si le RCAI avant intéressement, tel que défini sur la liasse fiscale 2025, est supérieur à 25000.00 € :
Si RCAI >25000 € et ≤ 250000 € alors prime d’intéressement = 20 % du RCAI Si RCAI > 250001 € et ≤ 350000 € alors prime d’intéressement = 21 % du RCAI Si RCAI > 350001 € et ≤500000 € alors prime d’intéressement = 22 % % du RCAI
Dans tous les cas, le montant de la prime globale d’intéressement susceptible d’être distribué aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées prévu par l'article L. 3314-8 du code du travail. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Calcul de la prime d’intéressement Le calcul de la prime d’intéressement se fait en, deux étapes :
Réalisation des objectifs fixés sur l’année 2025 ;
Calcul du montant de la prime d’intéressement en fonction du poids de chaque critère.
Les objectifs fixés au titre de l’année 2025
Les objectifs suivants ont été définis pour l’année 2025 :
Réalisé 2024
Objectifs 2025
Prime globale d’intéressement
Chiffres d’Affaires
Définition :
CA net au compte de résultat Ligne FL liasse fiscal
2 211 595€
Progression de 10% du CA
P
roductivité
Définition
CA net/heures payées annuelles
32,83
Progression de +10% de la productivité
Recyclage matériaux précieux
Définition :
Inventaire Physique = total pesé coffre + traitement en cours + OCA (échantillon pour titrage) Inventaire Théorique = Inventaire Physique N-1 + Achat métal + Virement Client – Livraison Client Perte réelle = Inventaire Théorique - Inventaire Physique %perte = (Perte Reélle *100) / Livraison Client)
-1,31 %
Objectif de -4,58 % pour atteindre un objectif de -1, 25%
Seule l’atteinte de l’objectif fixé déclenche la prise en compte de ce critère pour le calcul de la prime d’intéressement.
Montant de la prime d’intéressement
Le montant de la prime d’intéressement sera calculé en fonction du poids de chaque objectif :
Prime globale d’intéressement Objectif Chiffres d’Affaires 40%
Objectif Productivité 10%
Objectif Recyclage matériaux précieux 50%
Le résultat de chacun des critères est additionné afin de déterminer le montant de la prime d’intéressement. Un critère pour lequel l’objectif n’est pas atteint compte pour 0%.
Exemples : Si tous les objectifs sont atteints, 100% de la prime globale d’intéressement sera distribuée. Si le critère du CA n’est pas atteint mais que les deux autres objectifs sont atteints, 60% de la prime globale d’intéressement sera distribué. Si les critères de productivité et de recyclage des matériaux précieux ne sont pas atteints mais que le critère du CA est atteint, 40% de la prime globale d’intéressement sera distribué. Répartition et versement de la prime d’intéressement La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = prime globale ou total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
- congés payés ; - congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; - journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; - congés légaux de maternité et d'adoption ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; - congés de deuil : - période d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ; - périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ; - absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
La prime sera versée au plus tard au 31/05/2026. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'Économie). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS. Affectation de la prime À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Lorsque l’Entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale (PEE) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL), le Bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans les plans d’épargne salariale et d’épargne retraite mis en place au sein de l’Entreprise et dont les règlements sont annexés au présent Accord.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne d’entreprise ou, à défaut de précision dans ledit règlement dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon tes modalités fixées dans les règlements des plans d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise dans lesquels les sommes ont été investies. Information des salariés Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion du présent accord ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués à l'intéressé ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai. A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Régimes fiscal et social Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un Perco sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite. Suivi de l’application de l’accord Le présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique. Le CSE sera informé des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS. Le présent accord ne peut être dénoncé par l’ensemble des signataires que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. Dépôt Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Chabeuil, le 30 juin 2025 En 3 exemplaires,
