Conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail, « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ». Il est établi, à la suite des réunions formelles qui se sont tenues les 14 et 21 février, 6 et 19 mars et 1er et 8 avril 2019, le présent procès-verbal de désaccord.
1 - Propositions respectives des parties
1.1 La délégation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical de la société Orly Gel, dûment habilité,
Augmentation générale des salaires bruts de base de 3%
Attribution d’une prime de 25€ en complément des majorations conventionnelles pour tout jour férié travaillé
Mise en place d’un compteur distinct pour les heures « jours fériés » travaillées
Paiement d’une partie des heures supplémentaires majorées à 25%, tout en conservant un crédit de 7 heures (équivalent à 1 jour)
Mise en place de la subrogation par l’employeur en cas d’arrêt maladie
Intégration de 50% de la prime d’assiduité actuelle, soit 112.5€, dans le salaire brut mensuel
Maintien de la prime du 6è jour travaillé (25€)
Maintien de la prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise
Augmentation de la prime de conduite, de 81€ à 100€ et dégressivité de la prime de conduite, sur la base d’un montant augmenté à 100€
Abaissement du contingent d’heures supplémentaires à 100h et non plus 120h
Maintien de l’indemnisation des 6è jours non prévus dans le calendrier annuel et finalement non travaillés
1.2 La société Orly Gel, représentée par Messieurs, en leur qualité de Directeur Général Délégué,
Augmentation salariale générale : Augmentation de 2% de la masse salariale de l’entreprise (correspondant à 45.80€ bruts par mois, soit 595.27€ bruts sur 13 mois).
Prime forfaitaire liée au 6ème jour de travail pour le personnel d’exploitation
Journée de solidarité 2019 prise en charge par l’entreprise
Dégressivité de la prime d’assiduité pour les salariés ayant plus de 12 d’ancienneté lors de son versement
Afin de valoriser la fidélité des salariés, il est convenu entre les parties, pour les salariés ayant plus de 12 ans d’ancienneté lors du versement de la prime d’assiduité, la dégressivité suivante : 1ère semaine : dès le 1er jour d’absence la prime passera à
175,00 Euros
2ème semaine : dès le 1er jour d’absence la prime passera à
120,00 Euros
3ème semaine : dès le 1er jour d’absence la prime passera à
65,00 Euros
4ème semaine : dès le 1er jour d’absence la prime passera à
0,00 Euro
Paiement des heures supplémentaires en juin 2019 pour les CDI confirmés avec un crédit de 7 heures minimales au compteur.
Indemnisation des 6è jours non prévus dans le calendrier annuel et finalement non travaillés sur l’année 2019
Indemnisation des jours fériés travaillés sur l’année 2019 avec l’attribution complémentaire d’une prime de 25€ bruts pour tout jour férié travaillé
2 – Mesures unilatérales
Par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures suivantes
Augmentation salariale générale
A compter du 1er mars 2019, l’ensemble des salariés CDI, dont la période d’essai est confirmée, toutes catégories confondues, bénéficiera d’une augmentation salariale correspondant à 45.80€ bruts par mois, soit 595.27€ bruts sur 13 mois. Cette augmentation générale correspond à une augmentation de 2% de la masse salariale de l’entreprise.
Prime forfaitaire liée au 6ème jour de travail pour le personnel d’exploitation
La prime forfaitaire de 25 euros bruts est attribuée pour l’année 2019 pour chaque 6ème journée de travail sur une semaine civile donnée. Cette prime est également versée lorsque la semaine civile considérée comprend un des onze jours fériés légaux. Les règles de majoration prévues pour les heures réalisées sur cette journée supplémentaire restent inchangées. Les salariés concernés par cette mesure sont les agents de préparation, les agents de quai (jour ou nuit), les employés d’exploitation (jour ou nuit) et les employés d’exploitation réception nuit.
Journée de solidarité 2019
La journée de solidarité, au titre de l’année 2019, sera prise en charge par l’entreprise pour l’ensemble des catégories de personnel. Cette prise en charge par l’entreprise représente un coût estimé à 0.3% de la masse salariale.
Paiement des heures supplémentaires en juin 2019 pour les CDI confirmés
Lorsque le solde du compteur d’heures est positif à la fin de la semaine 24, les salariés en CDI confirmés dans leur poste pourront demander une avance sur le paiement d’une partie des heures supplémentaires majorées à 25%, tout en conservant un crédit de 7 heures (équivalent à 1 jour). Pour les autres salariés CDI en période d’essai, les dispositions de l’accord du 21 juin 2017 continuent de s’appliquer (solde plancher du crédit d’heures supplémentaires à 14h).
Indemnisation des 6è jours non prévus dans le calendrier annuel et finalement non travaillés sur l’année 2019
En complément de l’article 3-5 de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, lorsqu’un salarié, positionné volontairement, 48h avant, sur un 6è jour de travail, n’a pas été informé
de son annulation à l’issue de sa prise de poste précédant ce 6è jour, se verra attribuer une indemnisation salariale équivalente à 3.5 heures de travail.
Indemnisation des jours fériés travaillés sur l’année 2019
Les salariés travaillant exceptionnellement un jour férié bénéficieront d’une majoration de salaire de 100% sur les heures réellement effectuées ainsi qu’un repos compensateur équivalent. Dans ce cadre, les heures correspondantes à ce repos feront l’objet d’une information individuelle auprès de chaque salarié concerné. Par ailleurs, pour l’année 2019, il sera attribué, en plus de ces majorations, une prime de 25€ bruts pour tout jour férié travaillé.
Ces mesures unilatérales ne concernent que la période du 1er janvier au décembre 2019.
