Accord d'entreprise ORMCO FRANCE
Avenant à l'Accord d'Entreprise sur le Compte Epargne Temps
Application de l'accord
Début : 10/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 10/10/2019
Fin : 01/01/2999
Le 02/10/2019
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR
LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 15/12/2014
Ajouts de cas de déblocage avec monétisation des jours placés en CET : les jours sont payés au niveau de salaire au moment du déblocage. Le montant ne sera pas majoré.
- Mariage ou conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se), son(sa) descendant(e)/ascendant(e), ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
- Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Résidence principale (acquisition).
- Remplacement du point 4.2 du CET par le paragraphe suivant :
Ainsi pour le salarié éligible dont le temps de travail est décompté en jours :
(Salaire de base + prime ancienneté)/21,67. Le montant jour obtenu sera majoré de 10%
Pour un salarié éligible dont le temps de travail est décompté en heures :
[(Salaire de base + prime d’ancienneté) / 151.67] * 7. Le montant jour obtenu sera majoré de 10%
Fait à Ivry Sur Seine,
Le
En trois exemplaires originaux
Pour la société ORMCO France SAS
,
Vice-Président Global Sales
L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par Mr
Mise à jour : 2019-12-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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