Ajouts de cas de déblocage avec monétisation des jours placés en CET : les jours sont payés au niveau de salaire au moment du déblocage. Le montant ne sera pas majoré.
Mariage ou conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se), son(sa) descendant(e)/ascendant(e), ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Résidence principale (acquisition).
Remplacement du point 4.2 du CET par le paragraphe suivant :
A la rupture du contrat de travail, les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier et/ou horaire correspondant à la date de rupture du contrat de travail. Ainsi pour le salarié éligible dont le temps de travail est décompté en jours : (Salaire de base + prime ancienneté)/21,67. Le montant jour obtenu sera majoré de 10%
Pour un salarié éligible dont le temps de travail est décompté en heures : [(Salaire de base + prime d’ancienneté) / 151.67] * 7. Le montant jour obtenu sera majoré de 10%
Fait à Ivry Sur Seine, Le En trois exemplaires originaux
Pour la société ORMCO France SAS , Vice-Président Global Sales L’organisation syndicale CFE-CGC Représentée par Mr
