ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLEINDIVIDUALISEE Entre La société ORNE LOCATION TRANSPORT dénommée OLT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXagissant en qualité de Directeur, relevant du code NAF 4941C, immatriculée sous le numéro de SIRET443 163 720 00032 et située à LES FOURNEAUX 61500 SÉES ;
D'une part Et Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT, agissant en qualité de représentant élu au comitésocial et économique ; D'autre part,
Préambule
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin depouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesuresprises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsquecela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet paraccord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la mêmecatégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartitiondifférente des heures travaillées et non travaillées.
Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a étédécidé de mettre en place les mesures qui suivent.
Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et quireposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après. En conséquence, il a été convenu un accord pour application de l’activité partielle individualisée entre le 04/01/2021 et le 30/04/2021. Les parties ont convenu de reconduire cet accord pour une durée de 2mois, soit jusqu’au 30/06/2021 inclus dans les conditions suivantes.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de la société ORNELOCATION TRANSPORT, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient àl'entreprise.
Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Dans le contexte actuel de reprise de l’activité, les compétences identifiées comme nécessaires à lareprise sont les suivantes :
- Compétences administratives et de gestion des moyens humains et matériels à adapter au contratcommercial - Aptitudes à la conduite de poids lourds un grand nombre d’heures par jour et dechargement/déchargement de remorques au départ et aux différents points de livraison en fonction duvolume d’activité déterminé par le client La conduite occupe le plus clair de son temps. Réalisation decertaines tâches administratives et capacité à représenter l’entreprise. Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition
différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certainssalariés en activité partielle sont les suivants : Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, auregard des compétences visées à l’article 2 du présent accord. Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées les salariés ayant une expérience ou des qualifications transverses/polyvalentes Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, il sera procédé à unréexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volumeet des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présentaccord.
La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 (trois) mois.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués au délégué syndicalCFDT, agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique qui pourra faire part deses observations.
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place. Article 5 : Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés
La société ORNE LOCATION TRANSPORT veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaireentre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter lessituations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales dessalariés.
A cet effet, l’entreprise prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournirs’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences del’épidémie du Covid-19, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun en vuede faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
Affichage dans les locaux Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt le 30/04/2021 et cessera de produire effet au plus tardle 30/06/2021.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Alençon (22 AvenueWilson, 61000 Alençon) Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément auxarticles L.2232-23 et suivants du Code du travail.
Pour l’entreprise :Pour la représentation du personnel : XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
