La société d’économie mixte ORNE THD, dont le siège social se situe au 1 rue de la Marne, 57120 ROMBAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 814 444 824 représentée par Mme en qualité de Directrice Générale.
Dénommée ci-après "la Société"
D'une part,
et
Madame Monsieur
agissant en leur qualités de membres titulaires du CSE et représentant la majorité des voix aux dernières élections,
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de son activité, la Société doit assurer un haut degré de réactivité et de rapidité d’intervention pour ses clients, ce qui implique de pouvoir mobiliser ses équipes à tout moment, y compris hors des horaires de travail habituels.
A ce titre, un dispositif d’astreinte existe au sein de la Société.
Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités d’organisation et les contreparties de l’astreinte.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique :
Aux salariés techniciens Réseau
Aux salariés techniciens du S.A.V.
Aux salariés cadres de Direction
Il est rappelé que l’astreinte s’impose aux salariés concernés.
Article 2 : Astreinte
2.1 – Définition de l’astreinte
L'astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (C. trav., art. L. 3121-5).
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus, ou accords d’entreprise ou d’établissement, qui en fixent le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés
Un salarié ne peut donc pas être en astreinte toute l'année.
Dans le cadre de l'équilibre entre la professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que salariés soient en astreinte par roulement.
2.2 – Organisation de l’astreinte
Les plannings d’astreinte sont établis par période de 6 mois, et sont portés à connaissance du personnel concerné au plus tard 15 jours avant le début de la période.
En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, maladie ou accident du salarié devant prendre l’astreinte, etc.), le délai de prévenance pourra être ramené à 1 jour franc.
Les astreintes sont organisées par semaine civile, soit du lundi 7h59 au lundi 8h00, un technicien réseau, un technicien S.A.V. et un Cadre y étant affectés.
Un même salarié ne pourra être d’astreinte plus d’une semaine sur trois, ni plus de 7 jours consécutifs.
Article 3 : Intervention pendant astreinte
3.1 – Définition de l’intervention
Pour un Technicien réseau :
Elle nécessite un déplacement sur site. Le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention.
Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif. En effet, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention.
La durée de l’intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif.
Pour un technicien S.A.V :
1 ) Elle nécessite un déplacement sur site de manière exceptionnelle et uniquement sur des interventions de type informatique ou infrastructure. Le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention.
Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif. En effet, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention.
La durée de l’intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif.
2) Elle consiste à surveiller les alertes remontées par les clients. Les seules demandes à gérer sont : une panne de réseau général, une rue ou quartier. Les dépannages individuels du particulier seront traités pendant les heures ouvrées. Les clients professionnels disposant d’une GTR seront traités en priorité pendant l’astreinte dans le respect des engagements contractuels de l’entreprise.
Le temps de traitements des incidents est assimilé à du temps de travail effectif.
Il conviendra également de déclencher l’intervention du technicien réseau sous l’aval du cadre de direction. On entend par déclencher, créer l’intervention via le logiciel de l’intervention et prévenir le technicien.
Pour le CADRE :
Toutes prises de décision concernant la gestion de l’astreinte.
3.2 - Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires
Si le salarié n’intervient pas pendant la période d'astreinte
Lorsque le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, celle-ci est entièrement décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Le temps d’astreinte n’a donc pas d’impact sur le temps de repos
Si le salarié intervient pendant la période d'astreinte
Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives.
En revanche, dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos préconisée par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Si cette intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés bénéficieront d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
3.3 - Articulation des interventions avec les durées maximales du travail
Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte celles-ci sont fixées à :
10 heures de travail effectif par jour
48 heures par semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
3.4 – Modalités d’intervention
Les salariés d’astreinte s’engagent à prendre en charge le déclenchement de l’astreinte dans les 30 minutes qui suivent celui-ci et d’être en mesure d’intervenir dans un délai maximum de 30 minutes à compter de la prise en charge/du déclenchement.
Ils s’assurent d’être en capacité d’intervenir dans des conditions de travail optimales et dans le respect des règles de sécurité.
Chaque salarié devra établir un rapport pour chaque intervention mentionnant :
L’heure de déclenchement
L’heure de prise en charge
L’heure de début et de fin d’intervention
Le lieu de l’intervention
Les coordonnées complètes du client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
Le descriptif des actions réalisés et restant à réaliser.
Il remettra son rapport via le logiciel d’intervention de l’entreprise, qui vérifiera le respect des principes régissant l’astreinte ainsi que les temps d’intervention.
Seuls les temps validés par la Direction pourront être considérés comme des temps d’intervention et traités comme tels.
Article 4 : Rémunération du temps d’intervention et compensation financière au titre de l’astreinte
Pour chaque période d’astreinte d’une semaine, le salarié percevra une indemnité de 150 euros bruts, qui sera versée en même temps que le salaire du mois considéré et figurera sur le bulletin de paie établi pour ce mois.
Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de trajet domicile-lieu d’intervention, constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel avec une majoration légale pour la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Les heures d’intervention qui seront effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail constituent des heures supplémentaires et donnent lieu aux majorations correspondantes.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au premier jour du mois de sa signature.
Article 6 : Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.
Une telle révision pourra intervenir tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 : Dépôt dématérialisé et publicité
Le texte du présent accord est déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ ;
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à ROMBAS, le 15/02/2024
En 4 exemplaires originaux Pour la Société ORNE THD
membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
