ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ORONA SAS, établissement BFC, représentée par, Directeur d’Agence
D’une part,
ET
, Délégué du personnel Bourgogne Franche-Comté
D’autre part
PREAMBULE
Considérant :
Le CSE d’Orona ACREM, devenu Orona BFC, a été mis en place lors des élections dont le 2nd tour s’est déroulé le 30 novembre 2023 pour une durée de 4 ans.
Qu’une fusion est intervenue le 1er octobre 2024 avec l’absorption par ORONA SAS des sociétés ORONA Est et ORONA ACREM.
Conformément au traité de fusion, les sociétés absorbées conservent le statut d’établissement distinct. Ainsi, suite à cette fusion, la société ORONA SAS compte au 1er octobre 2024, 5 établissements distincts :
ORONA RHONE-ALPES, 52 avenue Jean Jaurès, 69600 OULLINS,
ORONA MEDITERRANNEE, 415 rue Claude Nicolas Ledoux, 13854 AIX EN PROVENCE,
ORONA AUVERGNE, 15 avenue des frères Montgolfier, 63170 AUBIERE.
ORONA EST, 19 rue Flora Tristan, 67200 STRASBOURG
ORONA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (BFC, anciennement ACREM), 2 rue de la Goulette, 21850 SAINT APOLLINAIRE
Que des Comités Sociaux et Economiques ont été élus pour chacun de ces établissements. En date du 5 juillet 2023 pour les CSE de Rhône-Alpes, Méditerranée et Auvergne, et du 5 décembre 2023 pour le CSE d’EST et du 30 novembre 2023 pour le CSE de BFC ;
Qu’un CSE Central a été instauré par accord du 25 juin 2025 avec des représentants de chaque établissement.
Que, compte tenu de cette fusion, et afin de permettre que les prochaines élections des CSE d’établissement puissent avoir lieu à une même date, les parties ont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Terme du mandat du CSE d’établissement d’Orona BFC
Les parties au présent accord conviennent de procéder à la réduction du mandat de membre des membres du Comité social et Economique d’établissement d’Orona Bourgogne Franche-Comté.
Sont visés les mandats de suppléant et titulaire de cette instance.
Ces mandats devaient initialement prendre fin le 30 novembre 2027 et sera réduit automatiquement jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er ou du 2nd tour si celui-ci est nécessaire, des élections. Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour seront fixées au plus tard début juillet 2027.
Jusqu’à la mise en place effective des nouveaux Comité Social et Economique, les présentes institutions de représentation du personnel continueront à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès la réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique d’établissement d’Orona BFC, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, en un exemplaire.
Un exemplaire, sous forme électronique, est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Fait à Saint-Apollinaire, le 15 septembre 2025
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Société ORONA SAS Pour les représentants du personnel
