ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Entre les soussignés : La société Orphée Diffusion Conseil,Représentée par, son gérant,D’une part, Et les salariés de l’entreprise, D’autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Considérant la volonté de l’employeur et des salariés de fixer par accord les modalités de majoration des heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et notamment aux articles L2232-21 et suivants du Code du travail relatifs aux entreprises dépourvues de délégué du personnel, le présent accord est soumis à l’approbation des deux tiers du personnel. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Orphée Diffusion Conseil, à l’exclusion des cadres dirigeants. Article 2 – Majoration des heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) donneront lieu à une majoration de 10 % pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse). Les heures effectuées à partir de la 44e heure seront majorées à 25 %, sauf disposition individuelle ou collective plus favorable. Pour les salariés employés à temps partiel, les heures complémentaires (entre le contrat et les 35 heures hebdomadaires) ne donnent pas lieu à majoration spécifique. Article 3 – Modalités de paiement ou de repos compensateur Les heures supplémentaires pourront être :• soit payées avec la majoration prévue à l’article 2 ;• soit compensées par un repos équivalent, selon un accord entre le salarié et l’employeur. Article 4 – Information et consultation des salariés Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par tout moyen conférant date certaine (affichage, envoi par courrier électronique, remise en main propre contre signature). Article 5 – Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois. Toute révision fera l’objet d’une procédure d’approbation identique à celle du présent accord. Article 6 – Dépôt et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur après approbation par les deux tiers des salariés. Une fois approuvé, il sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, accompagné d’une attestation constatant l’approbation du personnel. Fait à Suresnes, le 04.11.2025 Le Gérant
Signatures des salariés attestant leur approbation de l’accord Conformément à l’article L2232-21 du Code du travail, les salariés de l’entreprise Orphée Diffusion Conseil déclarent, par leur signature ci-dessous, approuver le présent accord d’entreprise relatif à la majoration des heures supplémentaires. Nom et prénom du salarié Fonction Signature Date
Nombre total de salariés : ________ Nombre de signataires : ________ Attestation :Je soussigné, le gérant d’Orphée Diffusion Conseil, certifie que le présent accord a été approuvé par au moins les deux tiers du personnel conformément à l’article L2232-21 du Code du travail.Fait à Suresnes, le _____________Signature : ___________________________
