Accord portant sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la Coopérative ORPI France
Article L3151-1 du Code du Travail
Entre les soussignés :
La Société Coopérative ORPI France, dont le siège social est situé au 20, rue Charles Paradinas – 92110 CLICHY, représentée par Monsieur X, Présidente ;
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique d’ORPI France représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
ORPI France réaffirme à travers cet accord que ses collaborateurs sont au cœur de ses préoccupations. Véritable atout par leur expérience, leur savoir-faire et leur connaissance des pratiques de la Coopérative, les fidéliser par divers avantages sociaux lui est essentiel. ORPI France a donc étudié le dispositif du compte épargne temps (CET) permettant aux collaborateurs d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. La LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, encadrant ce dispositif, en précise les principales dispositions d’ordre public, cependant, l’ensemble des conditions d’alimentation, d’utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps sont déterminées par accord collectif. Par conséquent, et conformément à l’Article L3151-1 du Code du Travail relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, ORPI France, a initié une négociation avec les représentants du personnel élus au CSE, ayant abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d'application:
Le présent accord est conclu par ORPI France et ne s'applique qu’à ses seuls salariés.
Article 2 - Salariés bénéficiaires:
Tout salarié ORPI France titulaire d’un contrat de travail et d’une ancienneté supérieure à 6 mois au sein de la Coopérative peut ouvrir et alimenter un compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire. Son usage ne peut être imposé par ORPI France.
Article 3 - Modalités d’alimentation du CET:
Le présent accord liste les différents éléments pouvant être affectés au CET en tout ou partie. Les repos ou congés non listés ci-après ne pourront être affectés au compte. Le nombre de jours de congés placés sur le CET ne pourra excéder 10 jours par an. Toutefois, afin de favoriser l’aménagement de fin de carrière des seniors, les salariés de plus de 50 ans pourront placer 15 jours par an sur leur CET.
Article 3.1 - Alimentation en temps :
Les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires par tranche de 3,5 heures, chaque tranche étant créditée pour ½ journée ;
les jours de repos accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 par période de référence ;
les jours de repos accordés aux cadres au forfait-jour,
les jours de congés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés par période de référence ;
les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Article 3.2 - Plafond:
Les droits épargnés par un salarié sur son compte épargne-temps ne pourront excéder 70 (soixante-dix) jours, et la conversion pécuniaire de ces jours ne pourra excéder le plafond monétaire maximum garanti par l'Association pour la Garantie des Salaires fixé à 87 984 € à la date de signature du présent accord.
Article 3.3 - Affectation des éléments au CET :
Les salariés souhaitant alimenter leur compte épargne temps devront en faire la demande lors des campagnes de versement prévues en mai/juin et décembre/janvier par le service des ressources humaines.
Article 4 - Modalités d’utilisation du CET:
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sous forme de congés ou de rémunération.
Article 4.1 - L’utilisation du CET pour indemniser des jours de congés:
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour rémunérer, totalement ou partiellement, sous réserve de leur validation RH et Managériale, les temps non travaillés suivants:
congé pour création ou reprise d'entreprise ;
passage à temps partiel ;
suivi d'une formation non rémunérée en dehors du temps de travail ;
cessation progressive ou totale d'activité dans le cadre de la retraite ;
congé sabbatique d’au moins 2 mois ;
congé parental d’éducation ;
activité partielle.
La prise de jours d'absence se fait en accord avec ORPI France, par journée (7 heures) ou demi-journée (3.5 heures). Sous réserve des délais de prévenance prévus par la réglementation applicable à chaque type de congé visé ci-dessus, le délai de prévenance est d'au moins 2 mois avant la date du départ. Ce délai est réduit à 1 mois pour toute absence inférieure ou égale à 2 semaines. Le délai de réponse d’ORPI France ne peut excéder 15 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée négative. A l'issue d'un congé inférieur ou égal à 1 mois, le salarié retrouve son emploi. À l'issue d'un congé d'une durée supérieure ou au terme d'un aménagement de fin de carrière (ex. : passage au temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération égale à celle perçue avant son départ.
Article 4.2 - L’utilisation du CET sous forme monétaire:
Le salarié peut choisir de liquider, sous forme monétaire, tout ou partie des droits acquis sur le CET et ce afin de :
Article 4.2.1 - Compléter sa rémunération:
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec ORPI France, utiliser les droits sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération dans les conditions citées ci-après. Les jours stockés sur le CET peuvent être totalement ou partiellement débloqués sous forme de complément de rémunération dès lors que le compte atteint 20 jours minimum. Si ce seuil n’est pas atteint, les conditions de déblocage sont celles prévues par le dispositif d’épargne salariale visées à l’Article R3324-22 du Code du travail. La demande de déblocage doit être formalisée auprès du service des Ressources Humaines au moment des campagnes prévues à cet effet. Les jours de repos affectés au CET faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation du compte. La valeur sera appréciée à la date du paiement. Conformément à la loi en vigueur, ORPI France rappelle que le rachat des congés annuels ne peut être autorisé. Ainsi, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent ni être utilisés sous forme de complément de rémunération, ni donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Article 4.2.2 - Alimenter un plan d’épargne salariale:
ORPI France se réserve la faculté de mettre en place un ou plusieurs dispositif suivants:
d’épargne d’entreprise (PEE),
un plan d’épargne inter-entreprises (PEI) ou
un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)
Dans ce cas, les droits affectés au CET pourront être utilisés pour alimenter un ou plusieurs dispositifs susmentionnés
Article 4.2.3 - Racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes:
Le compte peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.
Article 5 - Valorisation des droits placés:
Au moment de l’utilisation ou de la liquidation, l’épargne temps est convertie en rémunération comme suit.
1 jour CET = salaire de base du mois considéré*/21,66
Exemple
Un salarié, dont sa rémunération de base brute mensuelle s’élève à 4 000€, souhaite liquider 10 jours de son CET afin de compléter sa rémunération : Rémunération = 4000 / 21,66 x 10 jours Rémunération = 1846,72€
*salaire de base du mois de versement (hors primes) Les versements sont effectués semestriellement en cas d’utilisation monétaire ou lors du mois d’utilisation en cas d’utilisation pour financer un congé, dans la limite des droits acquis par le salarié concerné, et sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Ils donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie.
Article 6 - Garantie:
Les droits acquis sur le CET, convertis en unité monétaire, sont assurés dans la limite du plafond des garanties assuré par l’AGS et défini par décret.
Article 7 - Tenue du compte et information du personnel:
Le compte épargne temps est tenu par ORPI France.
Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps peut demander l’établissement d’une attestation de situation de son compte épargne temps auprès du service RH en cas de besoin.
Un bilan est en outre présenté au CSE à la fin de chaque année.
Article 8 - Cessation du compte épargne temps:
Article 8.1 - Rupture du contrat de travail:
En cas de rupture du contrat de travail, et quelle qu'en soit la cause, le déblocage du compte épargne-temps est automatique. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, conformément à la valorisation prévue aux dispositions de l'article 5. En tout état de cause et conformément à l'article L. 3154-3 du Code du travail, le salarié peut demander, en accord avec ORPI France, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret.
Article 8.2 - En cas de décès du salarié:
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
Article 8.3 - Renonciation à l'utilisation du compte épargne-temps:
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande écrite du salarié dans tous les cas prévus dans les dispositifs d’épargne salariale précisés à l’article R3324-22 du Code du Travail (mariage, divorce, surendettement, décès, invalidité, etc…).Le salarié qui entend clôturer son compte épargne-temps doit formuler une demande de clôture par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en respectant un préavis de 3 mois.Une indemnité correspondant aux droits acquis sur le compte sera calculée selon les modalités de l'article 5. Toutefois, la liquidation ne pourra concerner les sommes affectées au titre de la cinquième semaine de congés payés. En cas de renonciation à son CET, le salarié ne pourra, durant les 5 années suivant sa clôture, ouvrir et alimenter un nouveau CET.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de sa signature.
Article 9.2 - Révision et dénonciation:
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre Partie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. Dans l'hypothèse d'une modification importante des dispositions légales, réglementaires ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences.
Article 9.3 - Dépôt:
Le présent accord sera déposé par la Société :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des Parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires, des paraphes et signatures) ;
en un exemplaire au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Clichy, le 11 janvier 2024
XX
Président du réseau ORPIélu titulaire du CSE Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
