AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES
ENTRE :
La société ORRION CHEMICALS ORGAFORM (ci-après dénommé OCO), dont le siège social est situé Le pressoir Vert 45400 SEMOY, représenté par , Directeur General,
d’une part,
ET :
, membre titulaire du CSE 1er collège
, membre titulaire du CSE 2eme collège
d’autre part, Préambule Depuis sa création en 2010, l’entreprise ORRION CHEMICALS ORGAFORM, ci-dessous nommée OCO, rémunère ses salariés et leur verse des accessoires de salaires selon un mode de calcul issu d’accords antérieurs à sa création ou de règles internes écrites ou non. Tous les éléments concernés sont devenus ainsi des usages que la Direction souhaite clarifier et formaliser en rédigeant le présent accord. Préalablement à la rédaction, les écrits éventuels, les préconisations ou exigences de la convention collective nationale des Industries chimiques (IDCC 44), et les éléments calculés sur les bulletins de paye ont été étudiés et comparés. Le présent accord devient ainsi l’unique référence des accessoires de rémunération et des bases de calcul des différentes primes indiquées. Il vaut dénonciation et substitution de tout accord portant sur le même objet ayant pu être conclu à une date antérieure. Il met fin aux usages, engagement unilatéraux et accords atypiques de l’établissement relatifs à tout élément de salaire autre que le salaire de base. Pour tous les éléments de salaires ou les calculs de référence liés aux salaires non détaillés dans le présent accord, il convient de se référer à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques ci-après désignée CCNIC. Le 5 décembre 2021, la direction et les membres du CSE ont signé l’accord clarifiant le mode d’attribution et de calcul des primes versées aux salariés d’OCO. L’article 2 de l’accord mentionnait : « Pour conserver une attractivité salariale sur un marché du travail des plus compétitifs, la grille des salaires OCO est calculée en prenant comme référence, la valeur du point calculée sur une base de 38 heures hebdomadaires soit 165h23 par mois. L’évolution de la référence horaire au niveau de la branche ne saura générer une revalorisation de la grille des salaires OCO. Lorsque le présent accord prendra en référence le salaire minimum de l’emploi, il s’agira de la grille des salaires de référence dans l’entreprise. » Toutefois, l’accord sur la nouvelle structure des minima de branche dans la chimie permettant entre autres, d’adopter une grille unique de rémunération sur la base de 151.67 heures mensuelles qui se substitue à la référence conventionnelle de 165.23 heures pour la détermination des minima nécessite une réécriture de ce dit article. Ainsi le présent avenant redéfinit les articles suivants, qui annulent et remplacent lesdits articles de l’accord initial : ARTICLE 2 : SALAIRE MINIMUM DE REFERENCE Les minimas de la grille des salaires de OCO sont calculés sur la base de 35 heures soit 151.67 heures par mois. ARTICLE 3 : DEFINITIONS
Horaire mensuel : nombre d’heures théoriques habituellement travaillées en moyenne par mois soit 151h67 heures pour une référence de 35 heures par semaine.
Taux horaire : salaire de base / nombre d’heures travaillées par mois (151h67 pour un temps complet)
Valeur du point (VP) : valeur négociée au niveau de la Branche France Chimie
CCNIC : Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
FORMALITES RELATIVES AU PRESENT AVENANT Durée : Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt. Dépôt de l’avenant Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, sera remis à chaque signataire et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent avenant dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). L’avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Du Conseil de prud'hommes de Orléans : un exemplaire sera déposé au greffe.
Fait à SEMOY, le 10 décembre 2024 Directeur Général
