ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE BIENVENUE
ENTRE :
xx situé à xx -, représenté par xx, en sa qualité de Directeur d’UT
D’une part,
ET :
xx, représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Pour faire suite à l’accord d’établissement relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime de cooptation et de bienvenue signé en 2021, il est apparu nécessaire qu’une négociation s’ouvre à nouveau pour continuer à mettre en place de mesures exceptionnelles visant à renforcer l’engagement et l’attractivité au sein des xx.
Au-delà des garanties salariales résultant de la Convention collective :
de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951
des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
La Direction entend octroyer les avantages spécifiques suivants.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites de xx.
Durée et révision de l’accord
Afin d’évaluer les effets de cette prime, le présent accord est conclu pour une durée déterminée,
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A échéance, hors renégociation de cette mesure, celle-ci cessera de produire ses effets.
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt – affichage
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégués syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au conseil de prud'hommes de Belley.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.
TITRE II - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE BIENVENUE
Bénéficiaires
La prime de bienvenue est attribuée uniquement aux salariés :
Diplômés en 2024 (diplôme reconnu ou équivalent en France).
Signant un contrat en CDI avec une ancienneté juridique débutant pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Signant un contrat pour l’un des postes et sites suivants :
Aide-Soignant
Infirmier
Masseur kinésithérapeute
AMP
AES
Moniteur Educatif
Psychologue
Educateur spé
Condition d’attribution et de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle de 6 000€ brut, répond aux conditions d’attribution et de versement suivant : Elle est versée en 3 fois, 25% à la signature du contrat, 25% à la fin de la période d’essai et 50% après un an de présence effective* dans l’établissement.
Un engagement du salarié de 24 mois de présence effective* dans l’établissement est demandé, celui-ci démarre à la date de signature du CDI.
En cas de départ anticipé avant ces 24 mois à l’initiative du salarié, de mobilité sur l’un des autres sites de l’établissement, d’un licenciement pour faute ou bien pendant la période de préavis, un remboursement de la prime sera demandé au salarié, proratisé sur le temps de présence effectif*.
Dans le cas où le bénéficiaire de la prime de bienvenue serait également bénéficiaire de la prime de cooptation le montant de cette dernière est déduit de la prime de bienvenue équitablement sur les 3 versements.
Exemple : pour un aide-soignant diplômé en 2024
Montant de la Prime de cooptation = 1 500€
Montant de la Prime de bienvenue initial = 6 000€
Versement (V) initial : V1=1500€, V2=1500€, V3=3000€ Versement (V) après déduction de la prime de cooptation : V1=1000€, V2=1000€, V3=2500€
*Définition du temps de présence effectif : Chaque journée d’absence du bénéficiaire de la prime de bienvenue, sauf absence pour congés payés, repos hebdomadaire, récupération d’heure ou résultant de la planification de son temps de travail ne sont pas considérées comme du temps de présence effectif.
