ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE BIENVENUE
ENTRE :
L’Association XX pour XX situé à XX – BP 5 -, représenté par XX, en sa qualité de Directeur d’UT
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Pour faire suite à l’accord d’établissement relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime de cooptation et de bienvenue signé en 2021, il est apparu nécessaire qu’une négociation s’ouvre à nouveau pour continuer à mettre en place des mesures exceptionnelles visant à renforcer l’engagement et l’attractivité au sein des sites de XX.
Au-delà des garanties salariales résultant de la Convention collective :
de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951
des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
La Direction entend octroyer les avantages spécifiques suivants.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
1.1.Champs d’application
Par l’accord d’entreprise relatif aux périmètres d’implantation des CSE d’établissement en date du 19 juillet 2023, les établissements de l’UTH ont été regroupés dans le cadre d’un CSE unique, au 1er janvier 2024. Celui-ci concerne les établissements et services suivants :
XX
XX
XX
XX
Ces établissements sont ainsi regroupés sous XX (UTH), dont le fonctionnement est organisé sous une direction unique.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites de XX.
1.2.Durée et révision de l’accord
Afin d’évaluer les effets de cette prime, le présent accord est conclu pour une durée déterminée,
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A échéance, hors renégociation de cette mesure, celle-ci cessera de produire ses effets.
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
1.3.Dépôt – affichage
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégués syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au conseil de prud'hommes de XX.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel. TITRE II - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE BIENVENUE
2.1.Bénéficiaires
La prime de bienvenue est attribuée uniquement aux salariés :
Diplômés en 2025 (diplôme reconnu ou équivalent en France).
Signant un contrat CDI en 2025 ou un CDI avec une ancienneté juridique débutant sur l’année 2025.
Exemple : Candidat diplômé en 2025, signant dans un premier temps un CDD en 2025 puis un CDI en 2026 sans interruption de contrat entre les deux.
Signant un contrat pour l’un des postes et sites suivants :
Aide-Soignant sur un XX
Infirmier sur un site XX
Masseur kinésithérapeute sur un site XX
AMP sur un site XX
AES sur un site XX
Moniteur Educatif sur le site XX
Psychologue sur le site XX
Educateur spé sur le site XX
2.2.Condition d’attribution et de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle de 6 000€ brut, répond aux conditions d’attribution et de versement suivant : Elle est versée en 3 fois, 25% à la signature du contrat en CDI, 25% à la fin de la période d’essai du contrat en CDI et 50% après un an de présence effective* dans l’établissement a compté de la date de signature du contrat en CDI.
Un engagement du salarié de 24 mois de présence effective* dans l’établissement est demandé, celui-ci démarre à la date de signature du CDI.
En cas de départ anticipé avant ces 24 mois à l’initiative du salarié, de mobilité sur l’un des autres sites de l’établissement, d’un licenciement pour faute ou bien pendant la période de préavis, un remboursement de la prime sera demandé au salarié, proratisé sur le temps de présence effectif*.
Dans le cas où le bénéficiaire de la prime de bienvenue serait également bénéficiaire de la prime de cooptation le montant de cette dernière est déduit de la prime de bienvenue équitablement sur les 3 versements.
Exemple : pour un aide-soignant diplômé en 2025 -Montant de la Prime de cooptation = 1 500€ -Montant de la Prime de bienvenue initial = 6 000€ Versement (V) initial : V1=1500€, V2=1500€, V3=3000€ Versement (V) après déduction de la prime de cooptation : V1=1000€, V2=1000€, V3=2500€
*Définition du temps de présence effectif : Chaque journée d’absence du bénéficiaire de la prime de bienvenue, sauf absence pour congés payés, repos hebdomadaire, récupération d’heure ou résultant de la planification de son temps de travail ne sont pas considérées comme du temps de présence effectif.
